Apologie du terrorisme en droit français
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En droit français, la loi réprime l'incitation comme l'apologie du terrorisme dans le droit de la presse depuis 1881, et depuis 2014 dans le code pénal. pour ce dernier sur le fondement de l'article 421-2-1 du code de procédure pénale[1]:
« Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
NOTA:
Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, les mots ou de faire publiquement l’apologie de ces actes figurant au premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, être interprétés comme réprimant un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme. »
— Code pénal - Article 421-2-5[2]
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La prévention d'apologie apparaît en 1893 sans être définie dans la loi et c'est la jurisprudence qui l'a qualifiée de manière stable[1],[3]. Le Conseil Constitutionnel la définit comme « le fait de décrire, présenter ou commenter une infraction en invitant à porter, sur elle, un jugement moral favorable »[4].
En France, l'apologie du terrorisme est un délit apparu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse initialement réprimé par son article 24 sous le régime relativement protecteur des délits de presse[5],[6],[7].
Lois scélérates
En 1893 et 1894, dans un contexte de multiplication des attentats politiques, sont adoptées des lois contre l’anarchisme, qualifiées de « lois scélérates »[8],[9],[10]. La « loi du 12 décembre 1893 portant modification des articles 24, paragraphe 1er, 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse. »[8] incrimine le délit d'apologie de crime en amendant l'article 24 de la loi du tandis qu'un juge peut dorénavant ordonner la saisie et l’arrestation préventive des personnes suspectées du délit[1]. L'article 1er de la « loi du 28 juillet 1894 pour réprimer les menées anarchistes »[10] donne aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits d'apologie et d'incitation, alors qu'ils étaient jugés jusque là par les jurés des cours d'assise[1]. Toutefois, les règles procès de presse continuent de s'appliquer, notamment le délai de prescription de 3 mois[1].
Pour Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII, il s'agit « d’éradiquer les menées anarchistes et de réprimer tous les discours gênants et considérés comme en opposition avec le pouvoir »[11].
Cette infraction conduit à des dizaines d’inculpations de militants au XXe siècle, et à la condamnation des directeurs de publication du journal de la Gauche prolétarienne La Cause du peuple, Jean-Pierre Le Dantec et Michel Le Bris[11].
Délit de droit commun depuis la loi Cazeneuve
La loi du renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dite « Loi Cazeneuve », supprime les contraintes procédurales de garantie de la liberté d'expression en le réprimant, avec le délit d'incitation, sous le régime du droit commun par l'article 421-2-5 du Code pénal[12],[13],[14],[15].
Le placement en garde à vue est facilité, la prévention peut désormais être jugée en comparution immédiate et tous les parquets peuvent poursuivre de ce chef de prévention qui n'est plus jugé devant une juridiction spécialisée[16],[17],[18],[19],[11].
La définition de l'apologie du terrorisme, l'élément d'intentionnalité, la proportionnalité des peines au regard des impératifs de protection de la liberté d'expression sont au cœur des débats[7] ,[20],[21].
