Article 17 de la constitution du Japon

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Autre(s) nom(s) 日本国憲法第17条 (Nihon koku kenpō dai jyūnana-jō?)
Pays Japon
Langue(s) officielle(s) japonais
Type Article de la Constitution
Article 17 de la constitution du Japon
Autre(s) nom(s) 日本国憲法第17条 (Nihon koku kenpō dai jyūnana-jō?)
Présentation
Pays Japon
Langue(s) officielle(s) japonais
Type Article de la Constitution
Adoption et entrée en vigueur

L'Article 17 de la constitution du Japon (日本国憲法第17条?) porte sur la question du droit de chaque individu à poursuivre l'État en justice en cas de préjudice subi.

Si l'article reconnait aussi aux ressortissants étrangers ce droit, la loi nationale d'indemnisation (ja) de 1947 qui transcrit cet article dans le droit japonais introduit la notion de réciprocité pour pouvoir engager des poursuites. L'indemnisation des Zainichi après la seconde guerre mondiale a nécessité que ceux-ci soient représentés par la Corée du Sud, alors que le régime du nord ne reconnaissait pas le Japon[1].

Sources

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