Budget de l'État français en 2026
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Le budget de l'État français en 2026 est promulgué le . Le financement de la sécurité sociale pour est promulgué le .
Historique
Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 et les élections législatives qui ont suivi, il n’y a plus de majorité à l’Assemblée nationale.
Le , le président de la République Emmanuel Macron annonce renforcer l’effort budgétaire prévu pour la défense, en ajoutant des dépenses de 3,5 milliards d’euros en 2026, puis 3 milliards de plus en 2027. Il affirme qu’il n’est pas question que ce « réarmement passe par l’endettement ». La loi de programmation militaire 2024-2030 sera actualisée[1].
Deux jours plus tard, le premier ministre François Bayrou présente un plan « Stop à la dette » visant à ramener le déficit public à 4,6 % du PIB en 2026 et d’atteindre 2,8 % en 2029. Ce plan prévoit plusieurs mesures comme le gel des dépenses de l’État, un coup de frein sur le dépenses de santé, et une année blanche sur les prestations sociales et les retraites[2],[3]. Le premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale sur ce programme le , les députés lui refusent la confiance ; François Bayrou doit remettre sa démission.
Nommé Premier ministre le , Sébastien Lecornu s’engage à ne pas utiliser l’article 49.3 de la Constitution[4]. Son second gouvernement est nommé le , et le , avec plusieurs jours de retard, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont présentés en Conseil des ministres. Le même jour, lors de sa déclaration de politique générale, Sébastien Lecornu annonce une suspension de la réforme des retraites de 2023[5].
Le , l’Assemblée nationale rejette la Taxe Zucman proposée par les députés de gauche.
Lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, les députés approuvent la partie recette, et le décalage de la réforme des retraites. Ils modifient le texte en supprimant le gel des prestations de retraite et des prestations sociales. Les députés LR font adopter un amendement pour élargir la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, et les députés PS font adopter un amendement pour augmenter le taux de CSG sur les revenus du patrimoine. La discussion se termine le , en raison du délai constitutionnel, alors que le vote sur l’ensemble du texte n’a pas pu avoir lieu[6]. Au Sénat (où la droite est majoritaire), le texte adopté est globalement un retour au projet du Gouvernement[7]. Après le désaccord de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale en nouvelle lecture rétablit la plupart des amendements qu’elle avait voté en première lecture. Un compromis est trouvé sur la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, afin de ne pas toucher les « petits épargnants »[8]. Le , un dernier amendement du Gouvernement sur l’augmentation de l’objectif des dépenses de l'assurance maladie est approuvé, et l’ensemble du texte est adopté[9].
Face aux blocages pour le vote du budget de l’état, Sébastien Lecornu utilise finalement l’article 49.3 de la Constitution en janvier 2026. Il renonce à plusieurs mesures contenues dans le projet initial, comme le gel du barème sur de l’impôt sur le revenu, l’allègement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'année blanche pour les allocations sur le logement[10]. L’objectif initial de la baisse en valeur réelle des dépenses des ministères est maintenu, sauf celles de la Défense qui augmentent de 6,7 milliards ; les dépenses d’intérêt et la contribution au budget de l’UE sont également en augmentation[11].
Processus législatif
| Étape | Loi de finances | Loi de financement de la Sécurité sociale | Loi spéciale |
|---|---|---|---|
| Dépôt | le | le | le |
| Première lecture à l’Assemblée nationale | modification puis  rejet le |
modification puis fin de la discussion sans vote le (délai dépassé art. 47-1) |  adoption le |
| Première lecture au Sénat | modification puis adoption le |
modification puis adoption le |
adoption le |
| Commission mixte paritaire | désaccord le |
désaccord le | |
| Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale | engagements de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis rejets des motions de censure les et |
modification puis adoption le | |
| Nouvelle lecture au Sénat | rejet le |
rejet le | |
| Lecture définitive à l’Assemblée nationale | engagement de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3, puis rejets des motions de censure le |
adoption le | |
| Promulgation | le | le | le |
Détails de quelques votes à l'Assemblée nationale
| Positions | Groupe | NI | Résultat | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GDR | LFI-NFP | EcoS | SOC | LIOT | Dem | EPR | HOR | DR | UDR | RN | ||||
| POUR | 1 | 0 | 3 | 63 | 20 | 36 | 91 | 9 | 18 | 0 | 0 | 6 | 247 | Adopté |
| CONTRE | 10 | 71 | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 16 | 123 | 2 | 234 | |
| ABSTENTION | 5 | 0 | 26 | 6 | 2 | 0 | 0 | 25 | 28 | 0 | 0 | 1 | 93 | |
| Positions | Groupe | NI | Résultat | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| GDR | LFI-NFP | EcoS | SOC | LIOT | Dem | EPR | HOR | DR | UDR | RN | ||||
| POUR | 14 | 71 | 36 | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 16 | 122 | 2 | 269 | Rejeté |
Cadrage des finances publiques
Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
Dans les textes financiers de , basés sur un scénario macroéconomique prévoyant une croissance du produit intérieur brut de 1,0 % et une croissance de l’indice des prix à la consommation (inflation) de 1,3 %, le déficit est envisagé à 4,7 % du PIB en 2026, avec un retour sous les 3 % visé en 2029, et la dette à 117,9 % du PIB[15]. Dans le texte définitif de la loi de finances, le déficit est de 5 %[16].
Loi spéciale
Le processus législatif ne pouvant être achevé avant la fin de l’année, une loi de finances spéciale a été adoptée et promulguée le . Elle contient trois articles, notamment pour autoriser la perception des impôts en 2026[17] et autoriser l’État à recourir à l’emprunt[18].
Un décret pris le a ouvert les crédits applicables aux services votés, en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2025[19], accompagné de circulaires prévoyant une limitation stricte de l'utilisation de ces crédits jusqu'à l’adoption de la loi de finances de l'année[20].
Loi de finances initiale
Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Recettes
La loi de finances initiale contient notamment les mesures fiscales suivantes.
- Autorisation de la perception des impôts en 2026[21].
- La contribution différentielle sur les hauts revenus[22], qui selon le budget précédant ne devait s’appliquer qu’en 2025, est prorogée tant que le déficit public est supérieur à 3 % du PIB[23].
- Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2025 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source[24].
- Une taxe sur le patrimoine financiers des holdings patrimoniales est instaurée[25],[26].
- Les biens personnels et somptuaires sont exclus des exonérations, prévues par la loi Dutreil, de droits de mutation à titre gratuit[27].
- La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui selon le budget précédant ne devait s’appliquer qu’en 2025, est prorogée d’une année avec réduction de moitié des taux[28].
- Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales[29].
- Un nouveau dispositif de défiscalisation de l’investissement immobilier locatif est créé, prenant la suite du dispositif Pinel[30],[31].
- Une taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur est créée[32].
- La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est créée. Elle se substitue à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation sur les logements vacants et sera affectée au bloc communal[33],[34].
- Une contribution pour l’aide juridique est créée. D'un montant de 50 euros, elle sera acquittée par tout justiciable introduisant une instance civile ou prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes, son produit étant affecté au financement de l’aide juridictionnelle[35].
| Évaluation | ||
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 99 836 208 951 | |
| Impôt sur les sociétés | 61 628 838 886 | |
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | ||
| Accises sur les énergies | 25 290 133 401 | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 99 805 199 715 | |
| Autres contributions fiscales | 77 042 629 966 | |
| Recettes fiscales | 363 603 010 919 | |
| Dividendes et recettes assimilées | 5 175 212 567 | |
| Produits de la vente de biens et services | 2 525 138 796 | |
| Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites | 2 695 870 585 | |
| Divers | 18 503 882 155 | |
| Recettes non fiscales | 28 900 104 103 | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 44 824 085 404 | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 28 439 880 549 | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État | 73 263 965 953 | |
| Fonds de concours | 6 142 822 550 | |
Dépenses
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2026 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[37].
| Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[38] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
|---|---|---|
| Action et transformation publiques | ||
| Action extérieure de l'État | 3 454 425 325 | Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Administration générale et territoriale de l'État | 5 081 543 463 | Ministre de l’Intérieur |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 4 125 856 189 | Ministre de l'Agriculture |
| Aide publique au développement | 3 569 384 015 | Ministre de l’Économie et des Finances, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 1 729 987 774 | Ministre des Armées, Premier ministre |
| Cohésion des territoires | 22 570 898 614 | Ministre de la ville et du logement, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Premier ministre |
| Conseil et contrôle de l’État | 866 116 724 | Premier ministre |
| Crédits non répartis | 475 000 000 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Culture | 3 744 547 181 | Ministre de la Culture |
| Défense | 66 475 476 236 | Ministre des Armées |
| Direction de l'action du Gouvernement | 1 052 475 340 | Premier ministre |
| Écologie, développement et mobilité durable | 22 762 823 002 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ministre des transports |
| Économie | 3 512 606 546 | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Engagements financiers de l’État | 60 341 209 199 | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Enseignement scolaire | 89 621 003 132 | Ministre de l'Éducation nationale, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Gestion des finances publiques | 11 017 882 630 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Immigration, asile et intégration | 2 130 584 454 | Ministre de l’Intérieur |
| Investissements d'avenir | 4 397 829 332 | Premier ministre |
| Justice | 12 966 577 407 | Garde des sceaux, ministre de la Justice |
| Médias, livre et industries culturelles | 702 973 552 | Ministre de la Culture |
| Outre-mer | 3 277 446 171 | Ministre des Outre-mer |
| Plan de relance | ||
| Plan d’urgence face à la crise sanitaire | ||
| Pouvoirs publics | 1 140 179 221 | (non géré par le Gouvernement) |
| Recherche et enseignement supérieur | 31 633 945 500 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des armées et des anciens combattants |
| Régimes sociaux et de retraite | 6 067 878 084 | Ministre de l'action et des comptes publics, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Ministre de l'action et des comptes publics |
| Relations avec les collectivités territoriales | 3 959 044 081 | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Remboursements et dégrèvements | 145 600 362 742 | Ministre de l'action et des comptes publics |
| Santé | 1 888 133 258 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| Sécurités | 25 844 617 241 | Ministre de l’Intérieur |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 31 281 524 154 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Ministre du travail et des solidarités, Premier ministre |
| Sports, jeunesse et vie associative | 1 258 895 900 | Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
| Transformation et fonction publiques | 518 293 247 | Ministre de l'action et des comptes publics |
| Travail et emploi | 20 820 551 935 | Ministre du travail et des solidarités |
| Total | 593 890 071 649 |
Équilibre budgétaire
| Ressources | Charges | Soldes | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | ||||||||
| Remboursements et dégrèvements (-b) | ||||||||
| Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 363 603 | 452 716 | ||||||
| Recettes non fiscales (d) | 28 900 | |||||||
| Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 392 503 | 452 716 | ||||||
| Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | 73 264 | |||||||
| Budget général (g=e-f) | 319 239 | 452 716 | −133 477 | |||||
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) | 6 143 | 6 143 | ||||||
| Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 325 382 | 458 859 | ||||||
| Budgets annexes (j) | 2 995 | 2 618 | 376 | |||||
| Comptes spéciaux (k) | −1 527 | |||||||
| Solde général (=g+j+k) | −134 627 | |||||||
Le ministre des Finances est autorisé à émettre une dette à long et moyen termes de 310 milliards d'euros pour couvrir l'amortissement de la dette de 168,2 milliards d'euros et pour financer le déficit de 134,6 milliards d'euros[40].
Loi de financement de la Sécurité sociale
La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 contient notamment les mesures suivantes.
- Le taux de la contribution sociale généralisée sur le revenus du patrimoine augmente de 9,2 % à 10,6 % sauf les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire[41].
- une contribution due en 2026 par les complémentaires santé est instaurée, elle ne doit pas être répercutée sur les cotisations[42].
- Un congé supplémentaire de naissance est créé[43] (plan de « réarmement démographique » présenté par Emmanuel Macron en )[44].
- le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ et de durée d’assurance prévue par la réforme des retraites de 2023 est aménagé. Par exemple, pour la génération 1964, l'âge légal de départ sera de 62 ans et 9 mois et non plus 63 ans, comme prévu par la réforme de 2023[45].
L’objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 274,4 milliards d’euros[46], en hausse de 8,5 milliards.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base (branches maladie, accidents du travail, retraites, famille, autonomie, Fonds de solidarité vieillesse et hors transferts entre branches), des recettes de 664,8 milliards d’euros et des dépenses de 684,2 milliards d’euros[47].
