Loi de programmation militaire 2024-2030

Le projet de loi relatif à la programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2023 par le ministre des Armées^[1].

La Commission de la défense nationale et des forces armées dépose son rapport le 12 mai 2023. Le texte modifié est adopté par l'Assemblée nationale le 7 juin. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat adopte le projet de loi avec 171 modifications le 14 juin. Le texte modifié par le Sénat est voté le 29 juin. La commission mixte paritaire parvient à un accord sur un texte commun le 10 juillet. Le texte de loi définitif est voté par l'Assemblée nationale le 12 juillet puis par le Sénat le 13 juillet^[3].

À la suite de sa saisine par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel invalide les articles 14, 17, 20, 36, 45, 46, 48, 50, 52, 59 et 69 de la LPM 2024-2030^[4]. La loi est promulguée le 1^er août 2023 par le Président de la République et publiée au JO n° 177 du 2 août 2023^[3].

L'article 8 prévoit que la LPM 2024-2030 fera l'objet d'une actualisation par la loi avant la fin de l'année 2027. Celle-ci sera précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique 2025^[2].

La LPM 2024‑2030 a été adoptée par le Parlement le 13 juillet (413,3 milliards d’euros), dont 10 milliards destinés à l'innovation (comme prévu en 2023 pour soutenir quatre sauts technologiques : premières unités robotisées, essaims de drones, ordinateurs quantiques, intelligence artificielle, confirmés par le ministère des Armées)^[5],[6].

La LPM comporte soixante-et-onze articles, organisés en deux titres, respectivement intitulés « Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière » (articles 1 à 12) et « Dispositions normatives intéressant la défense nationale » (articles 13 à 71), ainsi qu'un rapport annexé^[2].

Ce premier titre de loi comporte douze articles, qui fixent les objectifs globaux de programmation relatifs aux budgets de la mission « Défense » gérée par le ministère des Armées, aux effectifs du ministère des Armées et au surcoût lié aux opérations extérieures et intérieures.

Le rapport annexé à la présente loi définit les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035 et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030.

Le titre II comporte un ensemble des dispositions normatives relatives aux ressources humaines, à l'élection de militaires aux scrutins locaux, à la cyber-défense, aux opérations, à la coopération et à l'entraînement des forces, au droit de l'armement, en matières immobilières et financières, au monde combattant et des mesures de simplification. Ces mesures ont des conséquences législatives et réglementaires.

Pour répondre à l'évolution des menaces prévisibles à l'horizon 2035-2040, la LPM met l'accent sur quatre axes de transformation principaux des armées^[2] :

• Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures, en premier lieu par la dissuasion nucléaire et en second lieu par l'accroissement des moyens de protection du territoire national — singulièrement des territoires d'outre-mer (DROM-COM) — et de nos zones économiques exclusives (ZEE). À cet effet, les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront modernisées. Les moyens de surveillance, de renseignement et de réaction rapide seront renforcés au bénéfice notamment des DROM-COM et des ZEE qui sont confrontés à une « accumulation des tensions stratégiques et des stratégies hybrides », au changement climatique et à des flux migratoires illégaux.
• Développer notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité, en tirant tous les enseignements de la guerre en Ukraine : « cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l'ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d'équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée ». À cet effet, la LPM prévoit « le rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels », l'amélioration de l'agilité de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). La LPM promeut aussi l'emploi de leviers de « l'économie de guerre », comme le développement des capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national ainsi que la sécurisation des approvisionnements critiques.
• Maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides dans l'espace, le cyberespace et les fonds marins,
• Repenser nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d'intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, une opération d'envergure en tant que nation-cadre.

Pour la période 2024-2030, le montant des besoins physico-financiers programmés s'élève à 413,3 milliards d'euros, dont 400 milliards d'euros pour la mission « Défense », hors charges de pensions^[7].

Ces ressources budgétaires sont complétées par des ressources extrabudgétaires à hauteur de 5 866 millions d'euros courants ainsi que par une provision au titre des opérations extérieures et des missions intérieures pour un montant total de 5 300 millions d'euros courants.

Le rapport annexé à la LPM identifie neuf domaines d'effort prioritaires :

1. Innovation (10 milliards d'euros de besoins programmés sur la période),
2. Espace (6 milliards),
3. Drones et robots (5 milliards),
4. Défense surface-air (5 milliards),
5. Souveraineté outre-mer (13 milliards),
6. Renseignement (5,4 milliards),
7. Cyber (4 milliards),
8. Forces spéciales (2 milliards),
9. Munitions (16 milliards).

L'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense est prévue par la LPM selon le calendrier suivant^[8] :

En conséquence de ces augmentations d'effectifs, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.