Budget fédéral canadien de 1986
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| Année fiscale | 1986-87 |
|---|---|
| Législature | 33e |
| Gouvernement | Brian Mulroney |
| Parti | Progressiste-conservateur |
| Date | |
|---|---|
| Présenté par |
Michael Wilson Ministre des Finances |
Le budget fédéral canadien pour l'exercice 1986-1987 a été présenté par le ministre des Finances, Michael Wilson, à la Chambre des communes du Canada le [1].
Augmentation des impôts
Le budget a imposé une série d'augmentation de taxes et impôts pour augmenter les recettes du gouvernement[2]:
- Une surtaxe de 3% pour tous les particuliers à compter du ;
- La surtaxe instaurée dans le budget précédent est continuée jusqu'à son terme prévu. Ainsi les deux surtaxes sont en vigueur simultanément entre le et le [note 1],[3].
- Une surtaxe de 3 % sur toutes les sociétés à compter du ;
- La surtaxe de 5 % sur les grandes entreprises expire le , comme prévu initialement[4];
- Une augmentation de 1 % du taux de la taxe de vente fédérale à compter du ;
- Augmentation des taxes d'accise et des droits sur l'alcool (augmentation de 4 %) et sur le tabac (augmentation de 6 %) avec effet immédiat.
Incitatifs fiscaux
Le budget a annoncé deux améliorations aux incitatifs fiscaux concernant les particuliers :
- La création du crédit d’impôt fédéral remboursable pour la taxe de vente, un nouveau crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 50 $ par personne par an[5];
- Un système de prépaiement est instauré pour le crédit d'impôt pour enfant : des paiements anticipés doivent être versés en aux contribuables éligibles à faible revenu[6]. Revenu Canada utilisera les déclarations de revenus antérieures pour évaluer automatiquement l'admissibilité[5].
Réforme de l’impôt sur les sociétés
Le budget a annoncé une réforme du système d’impôt sur les sociétés : plusieurs incitatifs fiscaux sont supprimées et un calendrier de baisse du taux d’impôt sur les sociétés est annoncé[7],[8].
| Date | Taux d'imposition des sociétés | ||
|---|---|---|---|
| Taux de base | F&T[note 2] | PME[note 3] | |
| À la date du budget | 36 % | 30 % | 15 % |
| 35 % | 28 % | 14 % | |
| 34 % | 27 % | 13 % | |
| 33 % | 26 % | ||
Dépenses
Le budget annonce que le gouvernement demanderait aux membres de la Chambre des communes et du Sénat d'accepter une réduction de salaire de 1 000 $ en 1986, correspondant à une réduction identique du salaire du Premier ministre et de tous les ministres du Cabinet. Les salaires des sous-ministres et du personnel politique devaient également être gelés en 1986, tandis que les autres fonctionnaires exécutifs devaient recevoir des augmentations de salaire ne dépassant pas 2 %[9].
Des réductions de 500 millions de dollars dans les dépenses non statutaires pour 1986-1987 ont également été annoncées, les détails devant être publiés après le budget. L'aide à l'étranger (aide publique au développement ou APD) devait être réduite de 83 millions de dollars et de 203 millions de dollars (respectivement en 1986-1987 et 1987-1988), malgré l'engagement du gouvernement de porter le budget de l'APD à 0,6 % du PNB d'ici 1990[9].
Privatisation
Le budget annonçait que les efforts de privatisation allaient se poursuivre et que plusieurs sociétés de la Couronne seraient vendues au secteur privé[note 4].
