Commissaire enquêteur en droit français
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Le Commissaire enquêteur ou la commission d'enquête France est chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques est imposée par la Loi. Indépendants et désintéressés de l'objet des enquêtes[1],[2],[3], les commissaires enquêteur sont désignés par le président du tribunal administratif en amont de l’ouverture de l’enquête publique (articles L123‑4 et R123‑5 du Code de l’environnement).
Leur désignation, par le président du Tribunal Administratif, généralement deux à trois mois avant le début de l’enquête, leur permettent de commence leurs investigations et de solliciter les pièces nécessaires auprès du pétitionnaire ou de l’autorité organisatrice afin de préparer l’information du public. La désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête est sollicité par un Préfet qui apprécie au cas par cas le type de consultation du public.. Dès leur désignation, généralement deux à trois mois avant le début de l’enquête, les commissaires enquêteurs peuvent commencer leurs investigations et solliciter, en tant que de besoin, les pièces nécessaires auprès du pétitionnaire afin de préparer l’information du public.
Le commissaire enquêteur :
- figure dans une liste départementale établie chaque année par le Préfet, à la suite d'une candidature en préfecture et des décisions d'une commission présidée par le Président du Tribunal administratif du ressort ;
- n'est pas un expert, mais a été retenu notamment pour ses compétences ; Il est invité à se former par lui-même et peut bénéficier de formations générales ou thématiques organisées, par exemple, par (ou avec) les DREAL, par régions ;
- est nommée par décision du Président du tribunal administratif ou du Préfet pour mener dans un cadre légal une enquête publique portant sur un projet le plus souvent soit d'aménagement, soit de déclaration d'utilité publique ; Cette nomination peut être effectuée au sein d'une commission d'enquête regroupant un nombre impair de commissaires enquêteurs ;
- certifie préalablement au tribunal administratif ne pas avoir d’intérêt dans le projet soumis à l'enquête, à quelque titre que ce soit ;
- conduit alors cette enquête publique, en toute indépendance et, a priori, impartialité ;
- prend connaissance du dossier ;
- peut visiter les lieux concernés par l'enquête ;
- doit vérifier que l'annonce (publicité) de l'enquête a été faite correctement, selon la réglementation, afin d'assurer que l'information du public a bien été la plus large possible ;
- tient une ou plusieurs permanences en proximité, le plus souvent dans la (ou les) mairie(s) concernées, pendant la période d'ouverture d'enquête, pour recevoir directement le public ;
- enregistre les observations, du public durant l'enquête (un à deux mois) ;
- peut décider, s'il l'estime utile pour le bon déroulement de l'enquête :
- préalablement à l'ouverture d'enquête, l'ajout de certains documents complémentaires ;
- la tenue d'une réunion publique concernant uniquement l'objet de l'enquête et pendant la période d'ouverture d'enquête ;
- une prolongation de l'ouverture d'enquête ;
- recueille toutes les observations, remarques, propositions et questions du public, oralement ou par écrit, soit dans un registre d'enquête publique mis à disposition dans la ou les mairie(s) du lieu d'enquête ou sur un site internet dédié (à la préfecture et/ou à la mairie) (registre dématérialisé), soit par lettre envoyée au commissaire enquêteur au siège de l'enquête ;
- doit faire preuve de qualité d'écoute et de synthèse ;
- utilise certaines techniques informatiques de l'information : Internet, messagerie électronique, etc. ;
- est tenu à un devoir de réserve lors de l'enquête et après celle-ci ;
- après clôture de l'enquête, écrit un rapport sur le déroulement de l'enquête où il analyse l'ensemble des observations recueillies ;
- motive ensuite son avis personnel et ses conclusions sur le projet : favorable, favorable avec condition(s) / réserve(s) ou défavorable ;
- peut suggérer toutes mesures de précaution ou de garantie (motivées) liées au projet et ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire.
Qualités requises
Grâce à des aptitudes assez larges (techniques, juridiques et administratives), à un bon sens de l'écoute du public et de la conduite de réunion, à des qualités de rédaction synthétique, il doit être capable de contextualiser, comprendre et hiérarchiser les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux, pour le présent et pour le proche avenir.
Il doit disposer d'une assez grande disponibilité pour préparer l'enquête, étudier pleinement le dossier, tenir les permanences, l'éventuelle réunion publique, rédiger son rapport et ses conclusions.
Il doit chercher à analyser et à comprendre les différents points de vue s'exprimant à propos des enjeux concernés par le dossier soumis à enquête.
Il peut le cas échéant, prendre les initiatives qu'il juge nécessaires pour permettre un débat contradictoire, éclairer ou clarifier le débat pour in fine rendre un avis clair, en toute indépendance.
Indemnisation
Pour l'ensemble de sa mission, après rédaction du rapport et des conclusions, le commissaire enquêteur propose une indemnité établie notamment selon le temps passé ainsi que le remboursement de ses frais sur justification. Le tribunal administratif révise alors souverainement cette proposition, notamment en fonction de la difficulté de l'enquête, de la quantité et de la qualité du travail fourni, puis fixe juridiquement par ordonnance cette facture. Le demandeur de l'enquête doit alors en payer le montant.
