Commission des affaires sociales (tribunal)
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le Québec et le droit.
| Commission des affaires sociales | ||||||||
| Création | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disparition | ||||||||
| Juridiction | Gouvernement du Québec | |||||||
| ||||||||
modifier  |
||||||||
La Commission des affaires sociales (CAS) était un tribunal administratif du Québec qui a existé entre 1975 et 1998, avant son remplacement le par le Tribunal administratif du Québec.
La CAS est instaurée par la Loi de la Commission des affaires sociales[1], étudiée lors de la 2e session de la 30e législature, sanctionnée le et qui entre en vigueur le [2]. La Commission est alors placée sous la responsabilité du ministère des Affaires sociales[3].
Abolition (1998)
La création de la CAS permet le remplacement de trois organismes[4],[5]:
- La Commission d'appel de l'aide et des allocations sociales, qui était chargée d'entendre les contestations liées à l'aide sociale et aux allocations familiales ;
- La Commission de révision prévue par la Loi de la protection du malade mental ;
- Le Comité d'arbitrage prévu par la Loi sur les services de santé et les services sociaux de 1971 pour entendre les conflits entre établissements hospitaliers et médecins.
La CAS est également chargée d'entendre les appels de décisions liés aux permis qui étaient auparavant entendus par la Cour provinciale[4],[6].
À partir du la CAS traite les appels de décisions d'indemnisation d'accidents du travail rendues par les bureaux de révision de la Commission des accidents du travail[7].
En 1981, le volet Aide sociale du ministère des Affaires sociales est transféré à un nouveau ministère appelé ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu. À cette occasion la responsabilité de la CAS est transféré au ministère nouvellement créé[8].
La CAS demeurera sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité du revenu jusqu'au lorsque le gouvernement Bouchard transfère la CAS au ministère de la Justice[9].
La CAS est abolie le lorsque la Loi sur la justice administrative, adoptée en 1996, entre en vigueur. Cette loi institue le Tribunal administratif du Québec (TAQ) qui reprend les attributions de la CAS et de plusieurs autres organismes et tribunaux.
