Direction nationale d'interventions domaniales
From Wikipedia, the free encyclopedia
| Fondation |
|---|
| Sigle |
DNID |
|---|---|
| Forme juridique |
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense) |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Siège | |
| Pays |
.svg){kind=small}
| Organisation mère |
|---|
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| Annuaire du service public |
En France, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), constitue un service à compétence nationale, rattaché à la direction de l'Immobilier de l'État (DIE) de la direction générale des Finances publiques[1] (DGFIP).
Au niveau national elle pilote et anime différentes missions stratégiques :
- D'évaluation immobilière et des fonctions de commissaire du gouvernement finances auprès des SAFER[2].
- De valorisation des biens mobiliers des organismes[3] publics par la vente et le don.
- De curateur des successions vacantes[4] et des successions en déshérences.
- De comptable spécialisé du Domaine en charge de la gestion budgétaire et comptable des activités domaniales.
Elle assure également la gestion de ces missions pour la région Ile-de-France :
- Gestion des successions vacantes.
- Fonction de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER de la région.
- Évaluations domaniales pour le compte des établissements publics foncier de la région.
- Valorisation des biens mobiliers.
Pour l'ensemble de ces missions la DNID contribue à l'élaboration du cadre réglementaire, anime les services sur l'ensemble du territoire.
La mission évaluation domaniale consiste à contrôler la valeur des transactions immobilières des organismes publics pour s'assurer de leur transparence et du bon emploi des fonds publics.
Les personnes tenues de consulter le domaine en matières d'acquisition et de prise à bail sont :
- L’État et les établissements publics nationaux (article R.1211-1[5] et R.4111-2[6] du CG3P).
- Les personnes morales de droit privé dépendant de l’État ou des ses établissements publics[7].
- Les collectivités territoriales, leurs groupements et leur établissements publics.
- Les personnes privées dépendant ou soumises au contrôle des collectivités territoriales (Loi MURCEF[8]).
- Les organismes d'habitations à loyer modéré.
Les personnes tenues de consulter le domaine en matières de cession sont :
- L’État.
- Les établissements publics nationaux.
- Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
- Les établissements publics foncier locaux.
- Les organismes d'habitations à loyer modéré.
L'obligation de consultation est ciblée et réservée aux opérations les plus importantes. C'est pourquoi, l'obligation de consultation est limitée à un seuil minimum de valeur du bien ou pour des opération spécifiques. L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilière poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes procède au relèvement des seuils de consultation obligatoire du Domaine pour les opérations d'acquisitions et de prises à bail immobilières poursuivies par les différents consultants à la date du 1er janvier 2017 et abroge le précédent arrêté du 5 septembre 1986.
Les évaluateurs du Domaine contrôlent également la valeur des opération foncières au titre des fonctions de commissaires du gouvernement auprès des SAFER. L'article R. 140-10 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER d'obtenir l'approbation préalable de leurs autorités de tutelle représentées par les commissaires du gouvernement Finances et Agriculture pour toutes les acquisitions par préemption et pour les acquisitions immobilières amiables d'un montant supérieur à 180 000 euros[9] pour la métropole.
Les commissaires du Gouvernement Finances et Agriculture assurent un contrôle :
- sur le fonctionnement de la société (gouvernance et statut) ;
- sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses mission (contrôle des actes usuels et opérations des SAFER tant sur les conditions financières que sur leur opportunité au regard du code rural et de la pêche.
Le montant est fixé à 75 000 euros pour les SAFER qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et en Guyane. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières amiables poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier[10]. Les Commissaires du Gouvernement se prononcent notamment au vu des avis sur la valeur vénale délivrés par les services du Domaine du lieu de situation des biens.
Il interviennent aussi comme commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation[11] (en première instance et en appel) pour le conseiller dans la détermination des indemnisations des propriétaires. En effet, le commissaire du gouvernement doit éclairer le juge de manière objective et impartiale sur l'ensemble des données du dossier d'expropriation et en particulier les conditions de l'indemnisation des expropriés dans le respect du principe du débat contradictoire.
Le curateur des successions vacantes
La DNID pilote et anime un réseau de 22 pôles de gestion des patrimoines privés, dont elle assure directement la gestion pour l'île-de-France.
En l'absence d'héritiers identifiés, les services du Domaine sont désignés par le juge judiciaire curateur. Ils administrent alors les biens de la succession afin d'en préserver les intérêts. Le curateur à succession vacante est chargé :
- D'informer les héritiers, les créanciers et les légataires de sa nomination et de la prise en charge de la succession au travers des publicités légales.
- De recenser, recouvrer et gérer l'actif successoral du défunt.
- De recenser les dettes du défunt.
- De vendre les biens de la succession.
- De dresser un projet de règlement du passif.
- De procéder au paiement des dettes du défunt, jusqu'à épuisement de l'actif de succession disponible.
La DNID s'inscrit dans la digitalisation des relations entre usagers particuliers, professionnels et agents en facilitant l'accès aux successions vacantes sur Impôts.gouv.fr via :
- un moteur de recherche de succession vacante.
- un portail accessible via l'espace fiscal de l'usager.
Le 1er opérateur public de ventes mobilières
Le comptable spécialisé du Domaine
Le comptable spécialisé du Domaine assure la gestion de deux comptes spéciaux du Trésor :
- Un compte d'affectation spéciale dédié à la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
- Un compte de commerce retraçant les opérations commerciales réalisées par les Domaines.
Le comptable spécialisé du Domaine est responsable de l'encaissement des recettes issues :
- de la liquidation des successions vacantes, des ventes de bien mobiliers et immobiliers,
- des redevances autoroutières, de flux divers provenant de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- ainsi que des redevances domaniales sur l'ensemble du territoire national.
