Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

Le SJCF comprend quatre sous-directions elles-mêmes divisées en bureaux^[2] :

• la Sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique (SJCF-1) :
  • Bureau du pilotage du contrôle fiscal et de l’activité juridique (SJCF-1A) ;
  • Bureau de l’expertise juridique et des publications fiscales (SJCF-1B) ;
  • Bureau de l’action pénale (SJCF-1C) ;
  • Bureau de la programmation des contrôles et analyse des données (SJCF1D) ;
• la Sous-direction de la sécurité juridique des particuliers (SJCF-2) ;
  • Bureau de la fiscalité directe des particuliers (SJCF-2A) ;
  • Bureau de la fiscalité patrimoniale (SJCF-2B) ;
• la Sous-direction de la sécurité juridique des professionnels (SJCF-3) :
  • Bureau des agréments et animation des rescrits (SJCF-3A) ;
  • Bureau de la fiscalité directe des professionnels (SJCF-3B) ;
  • Bureau de la fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL (SJCF-3C)
• la Sous-direction internationale (SJCF-4) :
  • Bureau de l’action internationale et transparence fiscale (SJCF-4A) ;
  • Bureau de la prévention et de la résolution des différends internationaux (SJCF-4B).

La sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique assure l'organisation, l'animation, le pilotage et le suivi de l'activité des services en matière de contrôle fiscal et d'activité contentieuse. Elle est également chargée de l'expertise juridique générale en matière de procédures de contrôle fiscal, du contentieux indemnitaire relatif aux missions fiscales et du pilotage de la publication des commentaires de la législation fiscale. Elle gère les relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude et assure l'action pénale. Elle est chargée d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques du service.

La sous-direction de la sécurité juridique des particuliers est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu et aux impôts assimilés, aux impôts locaux assis sur les valeurs locatives des immeubles, autres que la cotisation foncière des entreprises, et aux impôts assimilés ainsi qu'aux droits d'enregistrement, au timbre et aux impôts et taxes assimilés.

La sous-direction de la sécurité juridique des professionnels est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.

La sous-direction internationale définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; elle élabore les textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions de la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique. Elle assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Elle instruit et négocie les procédures amiables et les accords en matière de prix de transfert et participe à la réflexion économique en ce domaine. Elle est également chargée de certaines affaires fiscales à dimension internationale.

• Direction générale des Finances publiques
• Direction de contrôle fiscal
• Service de la fonction financière et comptable de l'État

• Ressource relative à plusieurs domaines :
  • Annuaire du service public français
• Présentation du service sur impots.gouv.fr
• Ressource relative à plusieurs domaines : Annuaire du service public français

v · m Direction générale des Finances publiques (DGFIP)
Directions	Direction de la législation fiscale (DLF) Direction de l'Immobilier de l'État (DIE) Délégation à la Transformation Numérique (DTNum)
Directions spécialisées	Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Direction spécialisée de finances publiques pour l’AP-HP (DSFIP-AP-HP) Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) Direction des Systèmes d'information (DiSI)
Services centraux	Service de la fonction financière et comptable de l'État (2FCE) Service des collectivités locales (CL) Service de la gestion fiscale (GF) Pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR) Service des systèmes d'information (SI) Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) Service stratégie, pilotage, budget (SPIB) Service des retraites de l'État (SRE) Service des ressources humaines (SRH)
Services à compétence nationale	Cap Numérique École nationale des finances publiques (ENFIP) Direction des Grandes Entreprises (DGE) Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) Direction des impôts des non-résidents (DINR) Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH) Service de la documentation nationale et du cadastre (SDNC)
Services à compétence départementale et locale	Brigade de contrôle et de recherche (BCR) Brigade départementale de vérifications (BDV) Pôle de contrôle expertise (PCE) Pôle de contrôle des revenus et patrimoine (PCRP) Pôle d'évaluation domaniale (PED) Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Service de gestion comptable (SGC) Service des impôts des entreprises (SIE) Service des impôts des particuliers (SIP) Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) Trésorerie Amendes (TA) Trésorerie Hospitalière (TH)
Voir aussi	Compte général de l'État (CGE) Demande de valeurs foncières (DVF) Langage M de la DGFiP Office national antifraude (ONAF) Services déconcentrés de la DGFIP

v · m Organismes de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude fiscale en France
Général	Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) Office national antifraude (ONAF)
Pour les particuliers	Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) Pôle de contrôle des revenus et patrimoine (PCRP) Direction des impôts des non-résidents (DINR)
Pour les entreprises	Direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI) Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Brigade départementale de vérifications (BDV) Brigade de contrôle et de recherche (BCR)

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