Droit de l'urbanisme en France
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Le droit de l'urbanisme en France est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989). Le droit de l'urbanisme en France ne concerne donc pas seulement la ville mais aussi le territoire sur lequel elle a une influence effective. Le droit de l'urbanisme ne suffit à définir l'urbanisme qui est une notion beaucoup plus large non seulement de l'histoire des villes mais aussi de leurs conceptions et de leurs gestions. En cela l'urbanisme est politique au sens étymologique du terme, politique ayant pour racine grecque polis, la cité au sens institutionnel. Le droit de l'urbanisme n'est pas le seul droit qui régit l'urbanisme.
Branche du droit public français, ses règles fondamentales sont rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Toutefois, droit décentralisé par excellence, l'essentiel des règles d'urbanisme sont fixées au niveau local via notamment les plans locaux d'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :
- normes de construction ou d'habitation (NF, ISO, DTU) ;
- normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type ;
- droit de l'environnement ;
- droit de la construction et de l'habitation ;
- droit du patrimoine ;
- droit du domaine public de l'État ;
- droit des collectivités territoriales ;
- droit des transports ;
- droit fiscal.
Le droit de l'urbanisme ne doit cependant pas être confondu avec les règles du droit civil relatives à la construction et qui forment le droit de la construction.
L'objet de l'urbanisme est très vaste, et serait pratiquement sans limite, à en croire le Code de l'urbanisme, en son article L.101-1[1]. En effet, ce texte ressemble davantage à une déclaration de droits, qu'à une règle de droit positif :
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. »
Le conseil d'État, dans son avis du , définit un document d'urbanisme comme un document (critère matériel : carte, plans, schéma...) élaboré à l'initiative d'une collectivité publique (critère organique), ayant pour objet principal de déterminer les prévisions et les règles touchant à l'utilisation des sols (CE, : critère objet) et opposable à tous (critère de portée juridique).
Le droit joue donc un rôle capital dans cette activité, notamment en matière :
- de planification des prévisions ;
- d'urbanisme opérationnel ;
- et d'autorisations d'urbanisme.
Histoire
L'histoire de l'urbanisme et du droit qui s'y rattache est d'abord lié à la ville et à sa nature même.
Les réflexions sur l'urbanisme sont fort anciennes. Il n'est qu'à lire Aristote, Platon[2] ou Vitruve[3] pour s'en persuader. Mais le droit de l'urbanisme resta longtemps limité à des prescriptions de police administrative imposées par les autorités locales aux propriétés privées. Il ne s'inscrivit dans la perspective contemporaine de planification et d'aménagement qu'après la Première et la Seconde Guerre mondiale, alors que la reconstruction d'un paysage dévasté et l'explosion urbaine imposaient une réfection globale.
Les premières règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire national sont celles relatives aux lotissements, issues des lois du [4] et du [5], soumettant à autorisation administrative la création de terrains destinés à être bâtis, afin de garantir aux acquéreurs de lots que leurs terrains seraient convenablement viabilisés (adduction d'eau, réalisation des réseaux d'égouts, alimentation électrique, création de chaussées pavées ou revêtues).
La même loi du crée dans les grandes villes et pour l'ensemble des communes du département de la Seine les plans d'aménagement, d'embellissement et d'extension, ancêtres des documents d'urbanisme, c'est-à-dire des dossiers concernant l'aménagement global des communes qui en étaient pourvues.
Par l'acte dit Loi du , le régime de Vichy généralisera le permis de construire en France, qui ne s'appliquait antérieurement que dans certaines villes aux termes de la loi du (secteurs concernés par des projets d'aménagement et d'embellissement). Cette réglementation sera maintenue après la Libération.
Compte tenu des destructions de la Guerre, de l'exode rural, de l'accueil de populations étrangères ou rapatriées, les besoins de construction sont énormes après guerre. Le décret N°58-1464 du créa les ZUP, afin de permettre la construction des grands ensembles qui allaient permettre de sortir de la crise endémique du logement que l'on connaissait alors.
La loi d'orientation foncière de 1967 contribuera à séparer les règles du droit de l'urbanisme, qui sont contrôlées par le permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, des règles de construction, qui doivent être respectée par les constructeurs sous peine de sanctions pénales, mais ne sont pas incluses dans les problématiques des autorisations d'urbanisme. Par ailleurs, cette loi modernise les documents de planification urbaine, qui sont alors constitués, au niveau d'une agglomération, par les schémas directeurs, et, au niveau de la commune, par les plans d'occupation des sols.
La Loi N°75-1328 du donnera aux collectivités des outils d'intervention foncière en leur accordant un droit de préemption, celui des Zones d'intervention foncière (ZIF), ancêtres du Droit de préemption urbain.
L'Ordonnance du et le décret d'application du modifient profondément le champ d'application et, surtout, la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir), dans une démarche présentée comme simplifiant le droit antérieur[6]. Cette réforme s'applique depuis le . En , une réforme est en cours via le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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