Déconstitutionnalisation par l'effet des révolutions

From Wikipedia, the free encyclopedia

La déconstitutionnalisation par l'effet des révolutions^[1]^,^[2]^,^[3] est une théorie en vertu de laquelle certaines des dispositions contenues dans une constitution qu'une révolution a abrogée demeurent en vigueur, à titre de dispositions législatives ordinaires.

La théorie a été élaborée par la doctrine publiciste française, sous la III^e République, à la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle^[4], à la suite de la loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles des 24 et 25 février et du 16 juillet 1875^[5]. Elle semble avoir été exposée pour la première fois par Adhémar Esmein^[6]^,^[7], dans la première édition de ses Éléments de droit constitutionnel, parus en 1896^[8]. La théorie a été reprise, ou simplement citée, par d'éminents auteurs : Joseph Barthélemy et Paul Duez^[9], Édouard Laferrière et Raymond Carré de Malberg^[10]^,^[9].

En France

Cas de l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII

En droit constitutionnel français, l'exemple le plus notoire est celui de l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), instaurant le garantie des fonctionnaires. Il a survécu à six changements de régime^[11] et est demeuré en vigueur jusqu'à son abrogation par le décret du gouvernement de la Défense nationale en date du 19 septembre 1870 et, sous la Restauration, le Conseil d'État le visait comme l'article 75 de la « loi » du 22 frimaire an VIII^[12]^,^[13]^,^[2].

Autres exemples

Cas de la Constitution de 3 septembre 1791

Les travaux de Jean-Louis Halpérin, complétés par ceux de Jean-Louis Mestres, ont permis d'établir que certaines dispositions de la Constitution de 3 septembre 1791 sont restées en vigueur après la suspension de Louis XVI^[14]. Le Tribunal de cassation a considéré que la constitution n'a été intégralement abrogée ni par l'abolition de la royauté, décrétée par la Convention le 21 septembre 1792, ni par l'adoption des constitutions républicaines du 6 messidor an I (24 juin 1793), du 5 fructidor an III (22 août 1795) et du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)^[15]. Dans le jugement de l'affaire Tournal, rendu le 28 décembre 1792, le Tribunal se réfère encore à la constitution en la désignant comme « l'Acte constitutionnel »^[15]. Mais, dans le jugement de l'affaire Tantormat, rendu le 17 janvier 1793, le Tribunal ne s'y réfère plus qu'en la désignant comme la « loi du 14 septembre 1791 »^[16]. La constitution a été, pour ainsi dire, déconstitutionnalisée^[15]. La déconstitutionnalisation de la constitution est confirmée par la formule « acte ci-devant constitutionnel »^[17]. La formule apparaît, semble-t-il, pour la première fois dans le réquisitoire d'un commissaire du 5 octobre 1793^[18]. La Tribunal la reprend dans le jugement de l'affaire Collin, rendu le 19 ventôse an III (9 mars 1795)^[18]. Après l'exécution de Louis XVI, le Tribunal s'y réfère encore en la désignation comme la « loi du 14 septembre 1791 »^[19].

Cas d'autres articles de la Constitution 22 frimaire an VIII

D'autres dispositions de la Constitution de l'an VIII sont restées en vigueur après l'abrogation de celle-ci. Tel est le cas : de son article 41, substituant la nomination des juges à leur élection^[12]^,^[20]^,^[21] ; de son article 61, supprimant l'appel circulaire et créant les tribunaux d'appels^[20]^,^[21] ; de son article 76, interdisant à l'autorité publique d'entrer dans une maison de nuit^[20] ; et de son article 90, créant un quorum^[21]. Ses articles 4 et 5 ont été maintenus en vigueur^[22]. En particulier, les dispositions de son article 5, relatives à l'incapacité politique des « domestiques à gage[s], attaché[s] au service de la personne ou du ménage », sont restées en vigueur jusqu'à leur abrogation par le décret du 5 mars 1848 et la loi du 15 mars 1849^[23].

Cas de l'article 5 de la Constitution du 4 novembre 1848

La Constitution du 4 novembre 1848 offre un autre exemple, donné par Esmein^[24] : son article 5, confirmant le décret du 29 février 1848 abolissant la peine de mort en matière politique, a été maintenu en vigueur^[12]^,^[25]^,^[2].

Cas du sénatus-consulte du 3 mai 1854

Le sénatus-consulte du 3 mai 1854 est demeuré en vigueur, sous la III^e République^[12]^,^[25].

En outre, certains principes financiers ont conservé leur force juridique malgré l'abrogation des constitutions qui les avaient énoncés^[12].

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

[Bastid 1985] Paul Bastid, L'idée de constitution, Paris, Economica, coll. « Classiques / Série politique et constitutionnelle » (n^o 3), 1985, 1^re éd., 1 vol., 197, 24 cm (ISBN 2-7178-0933-3, EAN 9782717809336, OCLC 420616718, BNF 36624068, SUDOC 001194534).
[Burdeau 1983] Georges Burdeau, Traité de science politique, t. IV : Le statut du pouvoir dans l'État, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1983, 3^e éd. (1^re éd. t. III, 1950), 1 vol., 648, 24 cm (ISBN 2-275-01028-9, EAN 9782275010281, OCLC 35166502, BNF 36605159, SUDOC 000731110).
[Boulouis 1986] Jean Boulouis, « Les limites du droit constitutionnel », Revue internationale de droit comparé, vol. 38, n^o 2 : « Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12^e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) »,‎ avril-juin 1986, p. 601-610 (DOI 10.3406/ridc.1986.2435, lire en ligne, consulté le 30 septembre 2018).
[Carré de Malberg 2003] Raymond Carré de Malberg (préf. d'Éric Maulin), Contribution à la théorie générale de l'État : spécialement d'après les données fournies par le droit constitutionnel français, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », novembre 2003 (réimpr. 2004 et 2007), 1^re éd., 1 vol., 1525, 16 × 24 cm (ISBN 978-2-247-05227-1, EAN 9782247052271, OCLC 492229489, SUDOC 075777665, présentation en ligne)
Réimpression, en un volume et en fac-similé, de la première édition, en deux tomes : Paris, Librairie de la Société du Recueil Sirey, 1920-1922, 2 vol., XXXVI-837 et XIV-638, 21 cm.
[Cartier 2015] Emmanuel Cartier (préf. de Michel Verpeaux), La transition constitutionnelle en France (1940-1945) : la reconstruction révolutionnaire d'un ordre juridique « républicain » (texte remanié de la thèse de doctorat en droit public, préparée sous la direction de Michel Verpeaux, et soutenue à l'université Paris-I en juin 2004, prix de thèse 2004 de l'Assemblée nationale et prix Wolowski 2007 de l'Académie des sciences morales et politiques), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Thèses / Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 126), décembre 2005, 1^re éd., 1 vol., XVI-665, 24 cm (ISBN 2-275-02674-6, EAN 9782275026749, OCLC 470417840, BNF 40087159, SUDOC 094836817, présentation en ligne).
[Cornu 2017] Gérard Cornu (dir.) (avant-propos de Philippe Malinvaud), Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadrige / Dicos poche », 2017, 12^e éd., 1 vol., XXXI-1103 (ISBN 978-2-13-079910-8, EAN 9782130799108, SUDOC 223437360), s.v. déconstitutionnalisation.
[Dalloz et Dalloz 1852] Désiré Dalloz et Armand Dalloz, Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public [« Rép. Dalloz »], t. XIX : [droit naturel – école], Paris, Jurisprudence générale du royaume, 1852, 1 vol., 544, 28 cm (OCLC 490780264, BNF 30296038, SUDOC 047501618, lire en ligne).
[Esmein 1896] Adhémar Esmein, Éléments de droit constitutionnel, t. I : 1^er fasc., Paris, Librairie de la Société du Recueil général des lois et arrêts et du Journal du Palais (anc. L. Larose et Forcel), 1896, 1^re éd., 1 vol., 841, in-8^o (OCLC 6716748, BNF 34057846, SUDOC 022873864, lire en ligne).
[Halpérin 1993] Jean-Louis Halpérin, « La Constitution de 1791 appliquée par les tribunaux », dans 1791, la première constitution française, 1993, p. 369-381.
[Kaminis 1993] Georges Kaminis (préf. de Jean Gicquel), La transition constitutionnelle en Grèce et en Espagne (texte remanié de la thèse de doctorat d'État en droit public, préparée sous la direction de Jean Gicquel, et soutenue à l'université Paris-I en 1989), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Thèses / Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 76), 1993, 1^re éd., 1 vol., XXVII-325, 24 cm (ISBN 2-275-00532-3, EAN 9782275005324, OCLC 466468276, BNF 36666858, SUDOC 002980045).
[Lanza 1984] Albert Lanza (préf. de Jean Boulouis), L'expression constitutionnelle de l'administration française : contribution à l'étude des constantes constitutionnelles (texte remanié de la thèse de doctorat en droit, préparée sous la direction de Jean Boulouis, et soutenue à l'université Aix-Marseille-III en 1972, sous le titre Recherches sur la notion d'administration à travers son expression constitutionnelle), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Thèses / Bibliothèque de droit public » (n^o 148), 1984, 1^re éd., 1 vol., 936, 25 cm (ISBN 2-275-00978-7, EAN 9782275009780, OCLC 420087201, BNF 36607327, SUDOC 000829277).
[Mestre 1995] Jean-Louis Mestre, « La Cour de cassation et le contrôle de constitutionnalité : données historiques », dans La Cour de cassation et la Constitution de la République (actes du colloque coorganisé par la Cour de cassation et le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle de l'université Aix-Marseille III, et tenu à Paris les 9 et 10 décembre 1994), Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-en-Marseille (diff. Paris, La Documentation française), juillet 1995, 1^re éd., 1 vol., 290, 24 cm (ISBN 2-7314-0094-3, EAN 9782731400946, OCLC 467923444, BNF 37018912, SUDOC 003677419), p. 35-67.
[Mestre 2002] Jean-Louis Mestre, « Administration, justice et droit administratif », Annales historiques de la Révolution française, n^o 328 : « La Révolution et le droit »,‎ avril-juin 2002, p. 61-75 (DOI 10.3406/ahrf.2002.2580, lire en ligne, consulté le 28 octobre 2018).
[Mestre 2003] Jean-Louis Mestre, « À propos de l'application de la constitution de 1791 par le Tribunal de cassation », dans Bernard Barbiche et Yves-Marie Bercé (textes réunis par), Études sur l'ancienne France : offertes en hommage à Michel Antoine [« Mélanges Michel Antoine »], Paris, École nationale des chartes (diff. Paris, H. Champion et Genève, Droz), coll. « Mémoires et documents de l'École des chartes » (n^o 69), 2003, 1^re éd., 1 vol., 514, in-8^o (24 cm) (ISBN 2-900791-56-1, EAN 9782900791561, OCLC 469308608, BNF 38981059, SUDOC 070843333, présentation en ligne, lire en ligne), p. 243-252.
[Mestre 2017] Jean-Louis Mestre, « Le contrôle par la Cour de cassation et le Conseil d'État : perspectives historiques », dans Marthe Fatin-Rouge Stefanini et Caterina Severino (dir.) (av.-propos de Sandrine Maljean-Dubois), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ? (actes du colloque des 23 et 24 juin 2016), Aix-en-Provence, Droits international, comparé et européen, coll. « Confluence des droits » (n^o 2), 2017, 1^re éd. (ISBN 979-1-0975-7801-5, OCLC 1019671652, SUDOC 223429740, lire en ligne), p. 25-49 (lire en ligne).
[Prélot et Boulouis] Marcel Prélot et Jean Boulouis, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz, coll. « Précis Dalloz / Droit public et science politique », 1984, 9^e éd. (1^re éd. Marcel Prélot, 1957), 1 vol., XXVII-894, 18 cm (ISBN 2-247-00457-1, EAN 9782247004577, OCLC 417240359, BNF 36605444, SUDOC 000745812).
[Romeiro 1976] (pt) Jorge Alberto Romeiro, « A teoria da desconstitucionalização das leis » [« La théorie de la déconstitutionnalisation des lois »], Revista de informação legislativa, vol. 13, n^o 52,‎ octobre-décembre 1976, p. 183-196 (lire en ligne, consulté le 30 septembre 2018).
[Steckel 2002] Marie-Christine Steckel (préf. de Henry Roussillon), Le Conseil constitutionnel et l'alternance (texte remanié de la thèse de doctorat en droit public, préparée sous la direction de Henry Roussillon, et soutenue à l'université Toulouse-I en 2001), Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, coll. « Thèses / Bibliothèque constitutionnelle et de science politique » (n^o 106), mai 2002, 1^re éd., 1 vol., VII-398, 24 cm (ISBN 2-275-02227-9, EAN 9782275022277, OCLC 422263696, BNF 38852684, SUDOC 061386731, présentation en ligne).
[Terracol 2018] Louis Terracol, « La doctrine constitutionnelle du régime de Vichy », Jus politicum : revue de droit politique, n^o 19 : « Constitutionnalisme global »,‎ janvier 2018, p. 295-396 (résumé, lire en ligne, consulté le 30 septembre 2018).
[Waline 1933] Marcel Waline, « Quelques réflexions sur la notion de constitution en droit positif français », Archives de philosophie du droit et de sociologie politique, vol. 3^e année, n^os 1-2,‎ 1933, p. 112-119 (OCLC 491730034, SUDOC 061436054, lire en ligne).
[Wodié 1990] Francis V. Wodié, « Régimes militaires et constitutionnalisme en Afrique », Penant : revue de droit des pays d'Afrique, vol. 100^e année, n^o 803,‎ juin-sept. 1990, p. 195-204.