Haute Cour constitutionnelle (Madagascar)

Sous la première République, la Constitution du 29 avril 1959 confiait la fonction de juridiction constitutionnelle au Conseil Supérieur des Institutions, composé de cinq membres et chargé du contrôle de conformité à la Constitution de l'ensemble de l'ordonnancement juridique interne^[1].

La Constitution du 31 décembre 1975 instituant la République démocratique malgache a créé la Haute Cour Constitutionnelle parmi les institutions de l'État, élargissant ses compétences aux conflits de compétences entre institutions^[1].

Durant la transition politique de 1991, la Convention du 31 octobre suspendit certaines institutions mais maintint la Haute Cour Constitutionnelle comme garante des principes généraux du droit, portant temporairement ses membres à onze^[3].

La Constitution du 18 septembre 1992 tenta d'intégrer la Cour Constitutionnelle dans une nouvelle structure judiciaire, mais cette réforme ne fut jamais mise en œuvre. Cependant, la révision constitutionnelle du 8 avril 1998 réaffirma la Haute Cour Constitutionnelle comme institution à part entière de l'État, lui confiant de nouvelles attributions liées à la décentralisation.

À la suite des événements de 2009, la constitution de la troisième République est suspendue et toutes les institutions sont dissoutes par Andry Rajoelina, se proclamant chef d'État. En août 2010, il signe un accord politique avec 178 partis, bien que sans l'approbation des mouvances des anciens chefs d'État. Un projet de Constitution, rapidement rédigé, a été soumis à référendum le 17 novembre 2010, avec des résultats validés par la Haute Cour constitutionnelle le 6 décembre et une promulgation le 11 décembre^[4]. Cette nouvelle Constitution très proche de celle de la IIIe République, modifiée en 2007, confère les mêmes attribution à la juridiction constitutionnelle.

Le 14 octobre 2025, à la suite du coup d'État en marge des manifestations en opposition au régime, le colonel Michaël Randrianirina annonce la dissolution de la Haute Cour constitutionnelle ainsi que la suspension de la constitution^[5],[6],[7]. Après une décision de cette dernière de la destitution d'Andry Rajoelina, Randrianirina décide de revenir sur sa décision et de se conformer à la loi ainsi qu'à la juridiction constitutionnelle^[8].

La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf Hauts Conseillers nommés pour un mandat de sept ans non renouvelable, garantissant ainsi leur indépendance. Le mode de désignation reflète une répartition équilibrée entre les différentes institutions de l'État : trois membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée Nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le président de l'institution est élu par ses pairs parmi les membres de la Cour, et l'ensemble des nominations est formellement constaté par décret présidentiel^[1].

Les Hauts Conseillers ne peuvent cumuler leurs fonctions avec un mandat gouvernemental, parlementaire ou tout mandat public électif. Toute activité professionnelle rémunérée est interdite, à l'exception notable de l'enseignement. De même, toute appartenance à un parti politique ou à un syndicat se révèle incompatible avec leur fonction, renforçant ainsi leur impartialité et leur indépendance dans l'exercice de leurs missions.

La Haute Cour Constitutionnelle exerce des attributions fondamentales de contrôle de constitutionnalité. Elle statue sur la conformité à la Constitution des traités internationaux, des lois ordinaires, des lois organiques, des ordonnances et des conventions internationales. Le contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les ordonnances avant leur promulgation, ainsi que pour les règlements intérieurs des assemblées parlementaires avant leur mise en application. Pour les lois ordinaires, le contrôle peut être déclenché avant promulgation par le Président de la République, un quart des membres d'une assemblée parlementaire, ou les organes des collectivités territoriales décentralisées^[3].

La juridiction constitutionnelle dispose également de compétences contentieuses importantes. Elle connaît du contentieux des opérations de référendum et des élections présidentielles et législatives. Elle peut être saisie pour contrôler la constitutionnalité de tout texte à valeur législative ou réglementaire par les chefs d'institution ou un quart des parlementaires. Elle statue sur les exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toute juridiction et sur les questions portant atteinte aux droits fondamentaux. Elle peut être consultée par tout chef d'institution pour donner son avis sur la constitutionnalité d'un projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle. Enfin, elle constate la vacance de la présidence de la République en cas de déchéance du président prononcée par la Haute Cour de Justice.

Le droit de saisine de la Haute Cour Constitutionnelle est accordé au Président de la République, à tout chef d'institution, à un quart des membres composant l'une des assemblées parlementaires, ainsi qu'aux organes des collectivités territoriales. Les juridictions ordinaires peuvent également la saisir dans le cadre d'une exception d'inconstitutionnalité ou de violations des droits fondamentaux^[3].

Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont obligatoirement motivés et ne sont susceptibles d'aucun recours, ce qui leur confère un caractère définitif. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles, assurant ainsi l'effectivité de la suprématie constitutionnelle. Outre ses décisions juridictionnelles, la Cour émet également des avis consultatifs qui, bien que non obligatoires, bénéficient d'une haute valeur juridique et d'une grande autorité morale dans l'ordre juridique malgache^[3].