Haute instance indépendante de surveillance des élections

Il a été créé en 2016 une Haute instance indépendante de surveillance des élections en Algérie^[2].

Elle est présidée par une personnalité nationale nommée par le président de la République, après consultation des partis politiques.

La Haute instance dispose d'un comité permanent et déploie ses autres membres dès la convocation du corps électoral.

La Haute instance est composée à parité^[3] :

• de magistrats proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, nommés par le président de la République ;
• et de compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le président de la République.

La Haute instance veille à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives et locales et du référendum, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats provisoires du scrutin^[4].

Le comité permanent de la Haute Instance veille notamment^[5] :

• à la supervision des opérations de révision des listes électorales par l'administration ;
• à la formulation de recommandations pour l'amélioration du dispositif législatif et réglementaire régissant les opérations électorales ;
• à l'organisation de cycles de formation civique au bénéfice des formations politiques, sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours.

Une loi organique précise les modalités de travail de ce comité permanent^[6].

La loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections a été avalisée par le Conseil des ministres qui en a examiné et approuvé l'avant-projet en 2016.

Cette Haute instance a été instituée par l'article 194 de la Constitution révisée en février 2016 et dont une loi en précise les modalités^[7].

Le président de cette Haute instance est choisi à l'issue de consultations avec les partis politiques^[8].

Cette institution est composée de 410 membres, dont :

• la moitié sont des magistrats proposés par le Conseil supérieur de la Magistrature ;
• et l'autre moitié des compétences indépendantes issues de la société civile, représentant toutes les wilayas et la communauté nationale à l'étranger, ainsi que tous les acteurs de la société civile^[9].

La Haute instance dispose de l'autonomie administrative et financière et est articulée autour^[10] :

• d'un président ;
• d'un Conseil plénier ;
• et d’un Comité permanent de dix membres élus par le Conseil plénier, à parité entre magistrats et représentants de la société civile^[11].

En période électorale, la Haute instance déploie des permanences au niveau des wilayas et des circonscriptions électorales à l’étranger^[12].

Avant les élections, la Haute Instance veille à la régularité de toutes les opérations liées notamment^[13] :

• à la révision des listes électorales ;
• au dépôt des candidatures ;
• à la remise des listes électorales aux candidats ;
• à une répartition équitable des moyens de campagne ;
• ainsi qu’au déroulement de cette dernière conformément à la loi^[14].

Durant le scrutin, la Haute Instance est notamment chargée^[15] :

• de garantir aux candidats leur droit d'assister au scrutin ;
• de veiller à la disponibilité des bulletins de vote et au respect de leur ordre de classement ;
• et de veiller au respect des horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote^[16].

Après le scrutin, la Haute instance veille notamment^[17] :

• à la régularité des dépouillements ;
• au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux de dépouillement ;
• et d'obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement aux candidats^[18].