Loi de départementalisation
loi française de 1946
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La loi de départementalisation est une loi française adoptée en 1946 érigeant en départements les « quatre vieilles colonies » issues du premier empire colonial français : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane.
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FranceGuyane française
Martinique
La Réunion
| Titre | Loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française |
|---|---|
| Pays |
France |
| Territoire d'application |
Guadeloupe, y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin Guyane française Martinique La Réunion |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | loi |
| Législature | Assemblée nationale constituante |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement provisoire de la République française |
| Promulgation |
La loi a été adoptée à l’unanimité sur la proposition d’Aimé Césaire, le plus jeune parmi les députés d’outre-mer. C’est l’achèvement symbolique et effectif de l’intégration. Ces territoires sont alors séparés de l’Empire colonial : ils sont désormais administrés par des préfets dépendant du ministère de l’Intérieur.
Élaboration de la loi
La loi de départementalisation est issue de plusieurs propositions de lois : la première, présentée par Léopold Bissol, concernait la Martinique ; la deuxième, présentée par Gaston Monnerville, concernait la Guyane ; et la troisième, présentée par Raymond Vergès, concernait La Réunion ; la dernière, pour la Guadeloupe, par Eugénie Éboué-Tell[1].
Texte de la loi
* JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE [2]*
LOI no 46-451 du tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Art. 1er. - Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.
- Art. 2. - Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le , l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
- Art. 3. - Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le
Felix Gouin.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet. Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.
Évolutions de la loi
L'article 84 de la loi n° 46-2914 du modifia la loi n° 46-451[3].
Loi n° 47-1374 du prorogea, jusqu'au , le délai imparti au Gouvernement, par l'article 2 de la loi n° 46-451, pour édicter les décrets d'application des lois et décrets en vigueur dans la France métropolitaine et qui n'étaient pas encore appliqués à ces colonies[4].
Ce même délai est encore prolongé jusqu'au par la loi du [5].
Commémorations
Le vote de cette loi de départementalisation est périodiquement célébré dans les territoires concernés. Des odonymes contenant la date du Dix-Neuf-Mars 1946 contribuent à maintenir cette mémoire.
