Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une loi française réformant la fonction publique française. Créant un Code général de la fonction publique, elle rend possible le recrutement à des postes permanents par contrat, réforme le dialogue social et rend le respect de la réforme des 35 heures obligatoire dans tous les versants de la fonction publique. Il s'agit d'une des principales lois de la première présidence d'Emmanuel Macron.
Contexte
La loi de transformation de la fonction publique s'inscrit dans la réflexion sur la modernisation de l'action publique initiée par le Comité action publique 2022[1]. Elle doit permettre au président Emmanuel Macron de tenir sa promesse de campagne d'une baisse de 120 000 fonctionnaires sur son premier quinquennat[2].
Cheminement législatif
Le projet de loi est déposé par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de ce dernier, le . Après une première lecture achevée le à l'Assemblée nationale, 351 voix s'expriment en faveur de la loi, et 156 contre[3]. Le Sénat examine le texte le . Une commission mixte paritaire est réunie et statue le . Après une saisine du Conseil constitutionnel par des députés le , elle est promulguée le [4].
