Loi des pleins pouvoirs de 1934
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En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?La loi constitutionnelle fédérale du 30 avril 1934 ou la loi des plein-pouvoirs de 1934 transfère les pouvoirs du Conseil national autrichien et du Conseil fédéral autrichien au gouvernement. Durant la période austrofasciste, la majorité des lois ont été adoptées sur la base de la loi des plein-pouvoir et ont contourné les organes législatifs prévus par la Constitution[1].
En , le chancelier fédéral Engelbert Dolfuss a ainsi profité de la démission des trois présidents du Conseil national, un cas non prévu par le règlement intérieur du Conseil national, pour dissoudre le Parlement. Une réunion des députés a ainsi pu être empêchée par l'envoi des forces de l'ordre autrichiennes. Par la suite, le gouvernement a pu adopter un ensemble de lois autoritaires, dont certaines basées sur la loi des pleins pouvoirs de 1917 pour l'économie de guerre, pensée initialement, comme son nom l'indique, pour les situations de guerre. Les élections furent interdites, les libertés de réunion et de manifestation furent restreintes. La Cour constitutionnelle, qui aurait pu abroger ces règlements et loi anticonstitutionnels fut par ailleurs paralysée par le gouvernement.
Le , le gouvernement a établi une nouvelle constitution sur la base de la loi des pleins pouvoirs de 1917[2]. Pour lui donner une apparence de légalité, le conseil national et le conseil fédéral furent convoqués le pour la voter avec la loi des pleins pouvoirs. Ce Conseil national croupion ne comptait alors que près de 90 membres, plusieurs étant morts depuis et les sociaux-démocrates ainsi que les députés du Heimwehr ayant été révoqués. Il n'y eut en fait que 76 députés présents, ce qui est trop peu pour le quorum requis. 72 d'entre eux appartenaient au Parti chrétien-social et au Heimatblock. La majorité des représentants du Landbund ne sont pas venus en mesure de protestations, deux d'entre eux vinrent et votèrent en faveur de la loi. Il y eut aussi deux représentants du Parti-populaire de la Grande Allemagne qui votèrent pour. La loi ne fut par contestée par le conseil fédéral. Le vote n'était cependant pas constitutionnellement légitime dans la mesure où les candidats sociaux-démocrates et du Heimwehr ne furent pas remplacés par des élus nommés par les parlements des Länder, mais par des mandataires désignés par les gouverneurs des Länder en accord avec le gouvernement fédéral. Le référendum requis pour toute loi de cet ordre n'eut par ailleurs pas lieu.
