Loi du 16 août 1947 portant amnistie
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La loi no 47-1504 du portant amnistie est un texte législatif français portant amnistie de certaines infractions commises durant la Seconde Guerre mondiale.
La loi concerne un public assez large. Après les auteurs d'infractions diverses, les titres II et III s'adressent aux mineurs, et à « certaines catégories de délinquants », incluant des personnes épurées.
L'article 17 précise que l'amnistie s'applique aux seuls cas de personnes condamnées pour avoir écrit ou distribué des documents « contraires aux intérêts du peuple français » mais sans manquer à « leur devoir d'attachement à la France ». Le champ d’application est donc réduit aux auteurs et propagandistes de la Révolution nationale, excluant les défenseurs de la Collaboration.
L'article 20 concerne les colonies et leurs ressortissants. Il concerne les peines de dégradation nationale des Algériens, s'ils sont condamnés en Algérie, ainsi que toutes les peines relevant d'une simple obéissance aux directives de Vichy, s'ils sont condamnés en métropole.
La loi est votée le mais n'est promulguée que le [1]. C'est le député du Soudan français Jean Silvandre qui introduit l'article qui concerne les condamnés pour la pseudo-mutinerie qui a donné prétexte au massacre de Thiaroye[2], disposition qui figure à l'article 39 alinéa 4 : « aux infractions commises en Afrique occidentale en par les militaires et anciens prisonniers condamnés à la suite de mutineries »[1].
Modifications
La loi a été modifiée par la loi no 48-1184 du , puis par la loi no 49-1110 du .
