Loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile
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| Pays |
.svg){kind=small} France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Branche | Droit des étrangers en France |
| Gouvernement | Valls II |
|---|---|
| Adoption | 15 juillet 2015 |
| Promulgation | 29 juillet 2015 |
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LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
La loi du 29 juillet 2015 relative au droit d'asile, promise par François Hollande pendant sa campagne, préparée par Manuel Valls quand il est ministre de l'Intérieur, présentée par son successeur Bernard Cazeneuve, et promulguée sous le deuxième gouvernement de Manuel Valls[1], vise principalement à réduire le temps d'examen des demandes d'asile[2] pour se mettre en conformité avec les directives européennes[3],[1].
Les demandeurs d'asile doivent dorénavant attendre 9 mois avant de demander une carte de travail (le délai était d'un an depuis 2005), ils peuvent voir leur allocation supprimée s'ils refusent la proposition d’hébergement de l’État[2],[4].
Le projet de loi a d'abord été présenté en Conseil des ministres le par le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve. La loi a ensuite été approuvée successivement par l'Assemblée Nationale le et par le Sénat le . La commission mixte paritaire ayant exprimé son désaccord, la loi a été réexaminée par l'Assemblée Nationale le puis par le Sénat le . Le texte définitif a finalement été adopté par l'Assemblée Nationale le [5].
Contexte
Cadre européen
Cette loi s'inscrit dans un mouvement général européen de fermeture des frontières. Le sujet des migrations venues d'Afrique du Nord devient en effet un sujet important pour les Vingt-Huit en 2015. En témoigne ainsi la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies du qui devait statuer sur le plan européen d'intervention en LIbye contre les passeurs. Deux jours après, l'Union Européenne a publié un « agenda européen en matière de migration »[6].
Dès 2013 l'Union Européenne a voté un ensemble de directives, le "paquet asile", que les gouvernements devaient appliquer dans leurs législations nationales. C'est dans ce cadre que s'inscrit cette loi[5].
Justification gouvernementale
Le gouvernement, par la voix de Cazeneuve, a justifié cette réforme par la nécessité de dissuader les étrangers de faire des demandes d'asile. Pourtant, les chiffres de l'immigration en France étaient en basse en 2014 et elle était loin d'être la première destination européenne. Le gouvernement a aussi allégué du fait qu'un grand nombre de personnes venant en France étaient finalement déboutées, lors même que les chiffres de personnes admises à l'asile sont proportionnellement deux fois moindres qu'en Europe. C'est-à-dire que les taux élevés de rejet sont plus dus aux critères français, déjà très restrictifs, qu'à une immigration de mauvaise qualité. En ce sens, le gouvernement a essayé de justifier cette réforme en s'inscrivant dans un discours plus dominant de peur de l'étranger, quand bien même ce discours ne serait pas en accord avec les évolutions des flux migratoires à cette époque[6].
