Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
From Wikipedia, the free encyclopedia
| Pays |
.svg){kind=small} France |
|---|---|
| Type | Loi |
| Branche | Droit des étrangers en France |
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été promise par François Hollande en 2012.
Le projet de loi n° 2183, porté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, est adopté par le Conseil des ministres en . La loi est adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le , malgré l'hostilité du Sénat dominé par l’opposition de droite, et l'avis négatif de la Commission consultative des droits de l’homme du [1], l’avis très critique du Défenseur des droits du (notamment en ce qui concerne les mineurs)[2] et l'opposition des associations et syndicats tels que le GISTI, la Cimade, Emmaüs ou le Syndicat de la magistrature[3],[4]. Les décrets d'application sont publiés à l'automne 2016, peu après le démantèlement de la jungle de Calais[5].
La loi prévoit notamment la possibilité de retenir des enfants alors que François Hollande s'était engagé à « mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants »[6], après que la France avait été condamnée à ce sujet par la CEDH[7].
