Regroupement familial en France

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La Première Guerre mondiale a constitué une rupture pour l’État dans son investissement dans le contrôle des flux de migration. La gestion de ceux-ci est en effet devenu un problème publique relevant de sa compétence^[1]. Si, jusque là, le regroupement familial était peu favorisé pour des raisons d'ordre public, l'argument d'un « peuplement » nécessaire de la France a contribué à renouveler la politique d'immigration. Au début des années 1920 a ainsi été créé un dispositif dit « de réunion des familles »^[2].

En 1921, le gouvernement établit que les « familles rejoignantes » sont dispensées de passeport et de visa pour leur entrée sur le territoire français. En 1924, les critères sont durcis afin de limiter l'installation des familles en taudis sans toutefois limiter le regroupement familial lui-même^[3]. Ces politiques favorables connaissent cependant un fort recul au début des années 1930. En effet, la crise économique crée une concurrence accrue sur le marché du travail qui attise les violences xénophobes. En outre, la montée des mouvements d'extrême droite banalise la xénophobie dans les discours publics^[4]. C'est dans ce cadre que le ministère du Travail durcit la procédure de regroupement familial en 1935^[3].

Après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement français est favorable aux arrivées étrangères sur le territoire français. En effet, la reconstruction de la France et la nécessité de la reprise économique rend cette main-d’œuvre nécessaire. Le cadre juridique l'entourant demeure cependant très flou. Le décret du 30 juin 1946 établit une procédure de « famille rejoignante » très proche de celle précédant la guerre. Cette procédure laisse une grande importance à l'arbitraire administratif. Formellement, leur entrée à titre familial est inscrite sur le passeport du ressortissant étranger entrant en France à la suite de quoi un titre de séjour peut lui être délivré.

Cette politique repose cependant aussi sur la conception ethnicisante d'après-guerre imposée par Georges Mauco qui hiérarchise les personnes étrangères selon leur pays d'origine^[5]. De ce fait, les Italiens disposent dès 1947 de mesures préférentielles. Cependant, leur faible taux d'entrée explique que ces mesures soient étendues ensuite à d'autres populations^[6], notamment aux Polonais en 1947, aux Yougoslaves la même année, aux Allemands en 1948 ou aux Espagnols en 1950^[3].

Les accords d’Évian de 1962 accordent aux ressortissants algériens un certain nombre de droits, notamment celui de circuler librement vers la France. Ceux-ci sont cependant remis en cause dès 1964 avec les accords Nekkache-Grandval qui contingentent le nombre d'entrées. Ces accords restreignent surtout le regroupement familial, désormais conditionné à la possession d'un certificat de logement qui est, dans la pratique, difficile à obtenir. L'année suivante, par une circulaire de juillet 1965, ces certificats sont délivrés après avis de la DDASS, le maire n'est plus l'unique décideur. La procédure AFTA (autorisation d'entrée en France pour les familles de travailleurs algériens) se compléxifie progressivement malgré une simplicité première. Ces mesures témoignent d'une politique héritées du colonialisme français^{[réf. nécessaire]} cherchant à limiter autant que possible les arrivées de personnes algériennes en restreignant leurs droits. Une nouvelle circulaire de 1967 ajoute que les dossiers doivent être contrôlés par les services de police avant leur consultation par le préfet^[7].

En outre, les populations algériennes subissent un traitement différencié et discriminatoire. Les contrôles de possession du certificat de logement sont d'abord plus fréquentes, en outre les critères de délivrance de celui-ci sont plus stricts. Ainsi, le montant du loyer - à une période de crise du logement et de moindre accessibilité des personnes étrangères aux HLM - ne doit pas accéder 15 % du salaire du chef du ménage - à une période où les populations algériennes occupaient surtout des emplois subalternes moins gratifiants et moins rémunérés. Le logement est ainsi un argument important dans la politique gouvernementale de restriction des flux de personnes d'origine algérienne. Celles-ci sont notamment accusées de constituer la majorité des habitants des bidonvilles et de loger massivement dans des taudis^[3].

Les années 1970 sont marquées par une reconsidération de l'immigration algérienne en France qui s'explique par trois facteurs principaux. Le premier est la crise économique du début des années 1970 qui met fin aux Trente Glorieuses et réduit le marché du travail et rend, de ce fait, les étrangers indésirables d'un point de vue économique. En outre, cette période est marquée par les projets de résorption des bidonvilles et de relogement des populations étrangères. Or cette politique connaît des difficultés face à l'ampleur des rénovations nécessaires, c'est pourquoi une immigration supplémentaire est surtout perçue comme dangereuse pour le marché immobilier en créant une pression supplémentaire sur le peu d'emplois décents bon marchés. Enfin, une perspective critiquant les populations algériennes pour leur moindre capacité d'intégration se diffuse au sein de la direction de la Population et des Migrations. Cette pensée s'inscrit dans la filiation des idées d'après-guerre de Georges Mauco^[3].

Ces raisons expliquent qu'en juillet 1974 la France, sous l'instigation d'André Postel-Vinay, suspend l'immigration et donc, aussi, l'immigration familiale par circulaire. Seules les familles ressortissantes des pays de la CEE conservent leur droit à immigrer en France. Cette circulaire permet d'empêcher les migrations venues d'Afrique du Nord en se faisant passer pour une suspension générale, laquelle est nuancée par des exceptions moins visibles^[3].

André Postel-Vinay est remplacé par Paul Dijoud après sa démission - car il souhaitait coupler la suspension de l'immigration par une politique de logement favorable qui n'a pas été menée^[5]. Celui-ci rétablit le regroupement familial le 1er janvier 1975 pour les travailleurs disposant d'un logement. Une circulaire du 18 juin 1975 rétablit entièrement le régime général du regroupement familial et une autre du 2 juillet 1975 le fait plus spécifiquement pour les ressortissants algériens qui subissent, de ce fait, encore un droit spécifique et discriminatoire^[3].

Après avoir mis fin à l’immigration pour motif économique en juillet 1974, le gouvernement Chirac autorise le regroupement familial sous plusieurs conditions (durée de résidence, ressources, logement, ordre public, santé). Cette décision est actée par un décret du 29 avril 1976 signé notamment par le Premier ministre, Jacques Chirac, et par le ministre du Travail, Michel Durafour^[8],[9] et mis en application par la circulaire du 9 juillet 1976. Le regroupement familial devient un droit des travailleurs étrangers en France. Les critères d'obtentions sont cependant exigeants afin de garantir ce qui est pensé comme une bonne insertion des familles sur le territoire national^[3].

La circulaire d'application du 9 juillet 1976 affiche explicitement une volonté de régulation mais garantit un certain nombre de droits aux familles disposant du regroupement familial. Le GISTI conduit donc un recours devant le Conseil d’État contre cette circulaire présentée comme trop restrictive et contraire au droit international. Le gouvernement est ainsi contraint de revenir sur ce texte^[3].

Le cas des familles algériennes reste régi par les accords Nekkache-Grandval de 1964 et par les circulaires du 27 février 1967 et du 31 janvier 1969 qui s'efforcent de limiter le regroupement familial algérien, le gouvernement de l’Algérie indépendante craignant qu'une stabilisation des migrants en France ait pour conséquence la diminution des envois d'argent vers leur pays d'origine^[3].

Un an plus tard, en pleine augmentation du chômage et face au recul électoral de la majorité présidentielle, le gouvernement Barre suspend pour trois ans, par la main de Lionel Stoléru qui remplace Paul Dijoud, l'application du décret du 29 avril 1976 : le regroupement familial est ainsi stoppé, sauf pour « les membres de la famille qui ne demandent pas l'accès au marché de l'emploi »^[10]. Ce décret est ensuite annulé par le Conseil d’État à la suite d'un recours du GISTI. Il consacre ainsi le droit au regroupement familial le 8 décembre 1978.

Saisi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Conseil d'État consacre, dans une décision du 8 décembre 1978, un nouveau principe général du droit : le « droit de mener une vie familiale normale »^[11]. Il annule le décret du 10 novembre 1977 par lequel le gouvernement subordonnait l'entrée des conjoints et enfants de travailleurs immigrés à la promesse que ceux-ci ne tenteraient pas d'y chercher un emploi. Cet arrêt du Conseil d'État sanctuarise le regroupement familial^[12] en marquant un revirement de jurisprudence important.

Pour l'universitaire marqué à droite Jean-Louis Harouel, « cet arrêt du Conseil d'État a été l'acte fondateur de la transformation de l'immigration de travail en immigration de colonisation, selon la formule du sociologue Abdelmalek Sayad ». De plus, ce même arrêt eut pour conséquence, toujours selon l'historien du droit, de faire basculer la société française « dans un système de gouvernement des juges » ; le président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, s'opposait en particulier à cette vision du regroupement familial^[13],[14].

La victoire de François Mitterrand aux élections présidentielles de 1981 permet une libéralisation générale du droit des étrangers en France. Une circulaire en juillet 1981 impose aux préfets une interprétation libérale de la législation existante. En outre, le 10 juillet 1981, est supprimée la demande préalable qui était jusqu'alors nécessaire aux familles pour entrer sur le territoire français. Elles peuvent désormais faire la demande de regroupement familial une fois arrivées sur le territoire français^[3].

Cependant, la montée de l'extrême droite les années suivantes permet le retour d'une législation plus restrictive contre les personnes immigrées. De fait, le 4 décembre 1984, le gouvernement impose un décret modifiant celui du 29 avril 1976 et établissant que les demandes de regroupement familial doivent se faire depuis le pays d'origine et non plus sur le territoire français^[3].

Après la disparition de la régularisation sur place en 1984, celle-ci est réintroduite en 1998 avant d'être supprimée en 2003^[12].

En outre, est apparu à partir de 1976 le principe d'un délai avant que l'étranger venu en Française puisse faire venir sa famille. Si celui-ci était fixé à un an en 1976, il est augmenté à deux ans en 1993 du fait des lois Pasqua-Debré avant de revenir à un an en 1998 dans un contexte de libéralisation marqué notamment par la loi Chevènement. Enfin, ce délai revient à un an et demi sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2006^[12].

En plus de ce délai, un certain nombre de critères en gagné en importance depuis 1947. Si un logement suffisant est alors nécessaire, la circulaire de 1976 a ajouté la nécessité d'avoir des ressources financières stables. En 1993 est ajoutée l'interdiction de la polygamie - interdiction restée invariantes depuis son introduction. Le logement doit en outre être « considéré comme normal pour une famille comparable ». En 1993 le salaire minimal est quantifié à un SMIC. Cette mesure est supprimée en 1998 avant d'être réintroduite en 2003 avec la nuance que les revenus doivent être équivaloir un SMIC sans compter les prestations familiales. La loi du 20 novembre 2007, outre le fait de monter le salaire minimal à une valeur comprise en 1 et 1,2 SMIC, introduit un critère d'intégration. Il s'agit d'une évaluation du niveau de français et des connaissances des valeurs de la République. L’État se donne en outre de contrôler l'intégration des enfants. Cette disposition est revue en 2016 pour une simple exigence de respect des principes de la République^[12].

La loi asile et immigration de 2018 étend le regroupement familial aux frères et sœurs des personnes réfugiées^[15].

Le 21 janvier 2021, en pleine pandémie de Covid-19, le Conseil d'État, saisi en référé, suspend le gel de la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non-européens résidant en France, jugeant qu’il s’agit d’« une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l'intérêt supérieur de l'enfant ». Cette mesure avait été prise par le gouvernement en raison de la crise sanitaire en cours^[16]

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Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement familial^[17].

Pour pouvoir demander à bénéficier d'une procédure de regroupement familial, il faut disposer d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident ou d'un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres. En outre, il faut résider en France depuis 18 mois au moins. Le regroupement familial est interdit pour faire venir une seconde épouse. Il faut en outre disposer de ressources minimales allant de 1 SMIC pour une famille de deux à trois personnes à 1,2 SMIC environ pour une famille de 4 ou 5 personnes, voire 6 personnes. Le logement doit pouvoir être considéré comme normal pour une famille comparable. Enfin, il faut respecter les principes essentiels de la vie familial en France (monogamie, égalité des sexes, etc.)^[18].

En outre, famille pouvant disposer de cette procédure doit être composée d'un conjoint légal majeur et potentiellement d'enfants mineurs. Le regroupement doit être collectif et ne peut concerner les ascendants^[18].

Doivent ensuite être remis cinq documents : un titre de séjour, un document d'état civil, une lettre d'explication du regroupement familial, un justificatif de ressource et des justificatifs de logements. Ces documents sont déposés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)^[18].

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'OFII un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois. C'est ensuite au préfet du département de résidence d'accepter ou non la demande de regroupement^[18].

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé^[18].

Les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause^[18].

Dans les deux semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'OFII^[18].

Les services médicaux du consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra^[19]. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour^[18].

Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivés en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'OFII et signer le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)^[18].