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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

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La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dite « loi sur l'extension du passe sanitaire », est une des lois adoptées en France pour ralentir la pandémie de Covid-19[1].

Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Présentation
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Ve République
Gouvernement Castex
Adoption 25 juillet 2021
Promulgation 5 août 2021

Lire en ligne

sur legifrance.gouv.fr

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Faisant suite aux annonces du président de la République le , le projet de loi est adopté par le Parlement après cinq jours de discussions. Le , le Conseil constitutionnel rend sa décision[2] et la loi est promulguée.

Vote

Assemblée nationale (1re lecture)

Davantage d’informations Groupe, Pour ...
Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale (1re lecture)[3]
Groupe Pour Contre  Abstention Votants/Total
Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 0 10 0 10/16
Groupe La France insoumise (LFI) 0 12 0 12/17
Groupe socialistes et apparentés (SOC) 0 9 0 9/29
Groupe Libertés et territoires (LT) 0 5 1 6/17
Groupe La République en marche (LREM) 80 5 2 87/270
Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem) 21 1 0 22/58
Groupe Agir ensemble (AE) 10 0 0 10/22
Groupe UDI et indépendants (UDI) 1 1 5 5/19
Groupe Les Républicains (LR) 5 33 18 56/105
Non-inscrits (NI) 0 10 4 14/22
Total 117 86 28 231/575
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Sénat (1re lecture)

Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire)

Davantage d’informations Groupe, Pour ...
Analyse du scrutin à l'Assemblée nationale (texte de la commission mixte paritaire)[5]
Groupe Pour Contre  Abstention Votants/Total
Groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) 0 11 0 11/16
Groupe La France insoumise (LFI) 0 11 0 11/17
Groupe socialistes et apparentés (SOC) 0 4 1 5/29
Groupe Libertés et territoires (LT) 0 3 1 4/17
Groupe La République en marche (LREM) 100 0 0 100/270
Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (MoDem) 35 1 1 37/58
Groupe Agir ensemble (AE) 9 0 0 9/22
Groupe UDI et indépendants (UDI) 6 3 5 14/19
Groupe Les Républicains (LR) 6 17 5 28/105
Non-inscrits (NI) 0 10 1 11/22
Total 156 60 14 230/575
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Sénat (texte de la commission mixte paritaire)

Davantage d’informations Groupe, Pour ...
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Contenu

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1 à 11)

  • Article 1 :
    • régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au (la date de fin était avant fixée au ) ;
    • extension du passe sanitaire ;
  • Article 3 : aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français ;
  • Article 9 : dispositions déclarées non conformes à la Constitution : le texte adopté par le Parlement prévoyait une obligation d'isolement pour les personnes faisant l'objet d'un test positif à la Covid-19[7].

Chapitre II : Vaccination obligatoire (articles 12 à 19)

  • Article 12 : liste des personnes concernées ;
  • Article 14 : interdiction d'activités pour les personnes non vaccinées et suspension du contrat de travail ;
  • Article 16 : sanctions ;
  • Article 17 : autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19.

Chapitre III : Dispositions diverses (articles 20 à 21)

  • Article 21 : contrôle parlementaire.

Notes et références

Voir aussi

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