Lois de Rolland
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation ().
La mise en forme de cet article est à améliorer ().
La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ».
Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents :
- Les titres sont pré-formatés par le logiciel. Ils ne sont ni en capitales, ni en gras.
- Le texte ne doit pas être écrit en capitales (les noms de famille non plus), ni en gras, ni en italique, ni en « petit »…
- Le gras n'est utilisé que pour surligner le titre de l'article dans l'introduction, une seule fois.
- L'italique est rarement utilisé : mots en langue étrangère, titres d'œuvres, noms de bateaux, etc.
- Les citations ne sont pas en italique mais en corps de texte normal. Elles sont entourées par des guillemets français : « et ».
- Les listes à puces sont à éviter, des paragraphes rédigés étant largement préférés. Les tableaux sont à réserver à la présentation de données structurées (résultats, etc.).
- Les appels de note de bas de page (petits chiffres en exposant, introduits par l'outil «
Source - Les liens internes (vers d'autres articles de Wikipédia) sont à choisir avec parcimonie. Créez des liens vers des articles approfondissant le sujet. Les termes génériques sans rapport avec le sujet sont à éviter, ainsi que les répétitions de liens vers un même terme.
- Les liens externes sont à placer uniquement dans une section « Liens externes », à la fin de l'article. Ces liens sont à choisir avec parcimonie suivant les règles définies. Si un lien sert de source à l'article, son insertion dans le texte est à faire par les notes de bas de page.
- La présentation des références doit suivre les conventions bibliographiques. Il est recommandé d'utiliser les modèles {{Ouvrage}}, {{Chapitre}}, {{Article}}, {{Lien web}} et/ou {{Bibliographie}}. Le mode d'édition visuel peut mettre en forme automatiquement les références.
- Insérer une infobox (cadre d'informations à droite) n'est pas obligatoire pour parachever la mise en page.
Pour une aide détaillée, merci de consulter Aide:Wikification.
Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article.
Les lois de Rolland ou lois du service public sont une série d'exigences qui s'appliquent à l'ensemble des activités de service public en France, nonobstant les facteurs de variations qui caractérisent ces activités[1].
Les lois de Rolland, dégagées par Louis Rolland en 1928[2], organisent et systématisent les principes du service public et les regroupent en trois grandes catégories : la continuité, la mutabilité et l'égalité.
Il faut ensuite attendre 1938 pour qu'il reconnaisse à une personne morale de droit privé la possibilité de gérer un service public sans contrat passé avec l'administration (arrêt Caisse primaire et protection du [évasif]).
Ces principes sont ensuite déclinés en sous-catégories[3].
L'exigence de continuité commande la possibilité pour les usagers de bénéficier des activités de service public en toute circonstance[4].
Ce principe de continuité de service public est un principe à valeur constitutionnelle (PVC) dégagé par le Conseil constitutionnel par une décision "Droit de grève à la radio et à la télévision" (DC du ), décision relative à la loi modifiant les dispositions de la loi no 74-696 du sur la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail[5].
S'il s'entend au sens strict pour ce qui concerne les services vitaux, le principe de continuité du service public n'a pas une valeur absolue. Cette exigence doit en effet composer avec le droit de grève dont dispose les agents publics[6]. La conciliation de ces deux principes s'illustre donc d'une part par la privation pour certains agents du droit de grève (services publics opérant dans le domaine régaliens, par exemple les policiers ou les gendarmes[7]). D'autre part, le principe de continuité s'entend de manière plus souple pour les autres services publics. Seul un service minimum est exigé.
Il revient alors à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des services chargés de pourvoir aux besoins essentiels du pays. Il peut à ce titre réquisitionner du personnel (CE, 1976, Section syndicale CFDT du Centre psychothérapeutique de Thuir[8]).
Le principe d'adaptabilité ou de mutabilité
Le principe de mutabilité implique que l’administration est en droit de prendre des mesures modifiant l’organisation et le fonctionnement de services publics.
La jurisprudence de principe en la matière est l'arrêt "Société TV6" du Conseil d'État (CE, Ass., 1987, Soc. TV6[9]) d'après lequel il est toujours loisible pour l’administration de modifier les règles de diffusion[10].
Les usagers n’ont donc pas de droit acquis au maintien d’un règlement relatif à l’organisation d’un service public (CE Sect., 1961, Vannier[11])[12].
Néanmoins, les usagers du service public sont en droit d’exiger que le service public fonctionne conformément à ce qui a été prévu dans les textes (CE, 1906, Synd. des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey Tivoli[13]).
