Procréation médicalement assistée

La fécondation in vitro classique (FIV)

La FIV classique se déroule en plusieurs étapes :

• Après une stimulation ovarienne et une surveillance du développement des follicules dans les ovaires (échographie, prise de sang…), les ovocytes sont prélevés dans les follicules quelques heures avant leur libération naturelle, le plus souvent par ponction par voie vaginale sous échographie, ou plus rarement par cœlioscopie dans les cas difficiles.
• Les ovocytes ainsi recueillis sont mis en présence de spermatozoïdes préparés. Les ovocytes fécondés sont cultivés (le plus souvent deux jours, quelquefois plus, jusqu'à 6 jours) afin d'évaluer leur morphologie. Un ou deux sont implantés dans l'utérus (transfert) et les autres peuvent être congelés s'ils ont une chance significative de survie. Le nombre d'embryons implantés est limité à 2, moins souvent à 3. Pour réduire les risques médicaux ou obstétriques, des réductions embryonnaires peuvent être proposées en cas de grossesse triple ou plus, si le couple le souhaite. La réduction embryonnaire est beaucoup moins utilisée aujourd'hui que dans les années 1980, le nombre d'embryons implantés aujourd'hui dépassant rarement trois.

L'injection intracytoplasmique de spermatozoïde (ICSI)

L'injection intracytoplasmique de spermatozoïde se déroule de la même façon que pour la FIV, sauf que la mise en présence de l'ovule et des spermatozoïdes est remplacé par l'injection directe d'un seul spermatozoïde sélectionné dans chaque ovule.

Cette technique de PMA est recommandée dans les cas d'infertilité masculine, notamment chez les hommes qui ont un nombre très bas de spermatozoïdes (oligospermie), trop peu mobiles (asthénospermie), ou avec une anomalie morphologique (tératospermie).

L'ICSI se justifie notamment dans les situations où il est difficile d’obtenir du partenaire masculin une quantité de spermatozoïdes suffisante et de qualité.

L’injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde morphologiquement sélectionné (IMSI)

L’IMSI aussi appelée Super ICSI, c’est une technique qui améliore les résultats de la microinjection spermatique. L'IMSI est une fécondation in vitro avec microinjection (ICSI) qui utilise une association de moyens pour pouvoir analyser le sperme par un agrandissement très important (6 000 fois).

Aux États-Unis

Dans ce pays, la loi sur le statut des embryons congelés diffère d'un État à l'autre. En 1999, seuls le Texas et la Floride avaient un statut reconnaissant le don d'embryon. Une loi bannit la vente des embryons humains (seulement) dans huit États. En 2003, environ 400 000 embryons étaient congelés aux États-Unis ; 2 % d'entre eux étaient en attente d'être donnés à un couple stérile^[17].

En France

Avant que la France ne se dote des lois bioéthiques, quelques transferts d'embryons congelés ont été réalisés dans le cadre de l'accueil d'embryon, mais cette pratique est restée exceptionnelle et plutôt confidentielle^[17].

En France, 6 774 enfants sont nés après transfert d'embryon congelé (TEC) en 2016, soit 25,7 % des naissances après AMP^[18].

Situation au Cameroun

En août 2007, au Cameroun, l'équipe du D^r Ernestine Gwet Bell était responsable de la naissance de 500 bébés par FIV^[51].

Situation au Niger

Les adolescents et les jeunes au Niger sont particulièrement exposés aux risques en matière de santé en raison de divers facteurs influents, tels que les déterminants sociaux, biologiques, psychologiques et comportementaux. Dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA), ces populations vulnérables nécessitent une attention particulière. La loi sur la santé reproductive au Niger garantit des droits en matière de santé reproductive tout au long de la vie. Bien que cette loi ait été adoptée, seuls les textes relatifs à l'avortement et à la procréation médicalement assistée ont été promulgués, laissant ainsi d'autres aspects de cette législation en attente de mise en œuvre complète^[52].

Situation à Cuba

Des sources cubaines mentionnent que la PMA est pleinement légale dans le pays, ainsi que gratuite^[53],[54], la santé étant gratuite pour tous à Cuba^[55].

Situation aux États-Unis

Aux États-Unis, la situation est disparate, ce qui entraîne des déplacements entre États pour l'assistance médicale (comme entre pays en Europe)^[56]. En 2021, 2,3 % des enfants étaient conçus grâce à la PMA^[57]. En 2024, la poursuite des programmes d'assistance est empêchée par des lois anti-avortement dans plusieurs états^[58].

Situation en France

En France, chaque année, « près de 50 000 enfants naissent grâce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA), à un taux de malformation congénitale de plus de 4 % » (contre 2 à 3 % dans la population générale)^[61]. Les enfants conçus à l'aide de procédures PMA en 2007, qui en comptent 20 657, représentent environ 2,5 % des enfants nés cette année-là. En 2007, on compte 122 056 tentatives de procédures PMA (inséminations, fécondations in vitro, transfert d’embryons congelés). Dans 6 % des cas, elles font appel à des spermatozoïdes, des ovocytes ou des embryons issus d’un don^[62]. Le nombre maximum de naissances possibles par donneur unique de gamètes fixé par la loi était de 5 jusqu'en 2004 et a été porté à 10^[63]. Bien que la loi de 1994 prévoie l’accueil d’embryons, ce n’est qu’en 2004 que cette technique donne naissance à un enfant en France. Cette même année, les lois de bioéthique sont révisées, maintenant les principes fixés en 1994 et prévoyant la création de l’Agence de la biomédecine. Cet organisme public placé sous la tutelle du ministère de la Santé rassemble, pour la première fois sous une même autorité, les activités d’assistance médicale à la procréation, de diagnostics prénatal et génétique. Elle a également en charge le don et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, précédemment confiés depuis 1994 à l’Établissement français des Greffes. Elle a pour mission d’agréer les praticiens concernés, d’autoriser certaines activités, d’évaluer ces pratiques et de contrôler le respect des dispositions légales.

En France, il y avait, en 2006, 119 649 tentatives de PMA par an^[64], dont 54 179 inséminations artificielles et 65 413 cycles de fécondation in vitro (FIV, injection intracytoplasmique de spermatozoïde et TEC) par an^[64]. Dans 6 % des cas, elles font appel à des spermatozoïdes, des ovocytes ou des embryons issus d’un don^[62]. 238 000 embryons sont conçus par an dans le cadre de la PMA ; ils sont par la suite soit transférés, soit congelés, soit détruits. Ils donnent lieu à 17 350 accouchements. À fin mars 2023, on estime que près de 6 200 personnes attendent une PMA avec dons de spermatozoïdes dont 40 % de femmes seules^[65].

Les embryons surnuméraires sont conservés par des centres de PMA, où ils sont congelés tant que le couple le souhaite^[64]. Sans nouvelle du couple pendant 5 ans, le centre peut mettre fin à la conservation des embryons. En 2006, 176 523 embryons étaient ainsi conservés, ce qui concerne 49 618 couples, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2005^[64]. Toujours en 2006, 83 407 embryons ont été « abandonnés » par leurs parents, soit presque autant que ceux qui continuent à faire l'objet d'un « projet parental »^[64]. Les parents ont décidé soit d'en faire don à la science (9 319^[64]), de les proposer à d'autres couples stériles (10 239^[64]) ou de les détruire (17 877^[64]). 26 % de ces embryons « abandonnés », soit 45 972 embryons, n'ont fait l'objet d'aucune requête par les parents, qui, faute de se manifester, laissent aux centres la responsabilité de prendre les décisions au sujet de ces embryons surnuméraires^[64].

En France, en 2019, 3,7 % des enfants ont été conçus par PMA (soit un enfant sur 27), incluant 2,9 % par FIV et 0,8 % par insémination artificielle^[66],[67].

Situation en Italie

En Italie, les débats autour de la Procréation médicalement assistée (PMA) et du consentement éclairé ont été récemment mis en lumière par un cas traité par le Tribunal de Capua Vetere, après la séparation d'un couple initialement consentant à la PMA. La décision de la cour d'autoriser l'implantation d'embryons malgré le retrait du consentement de l'homme illustre la complexité des questions bioéthiques impliquées, notamment l'irrévocabilité du consentement parental post-fertilisation comme le stipule la loi n^o 40/2004. Ce cadre législatif, renforcé par la loi n^o 219/2017 sur les conditions de retrait du consentement, souligne la tension entre les droits individuels et la protection de l'embryon. Ce cas, ainsi que d'autres jugements similaires, reflète les défis juridiques et éthiques de la PMA en Italie, mettant en exergue la protection de l'embryon face aux intentions parentales changeantes post-fécondation^[68],[69].

Initiative parlementaire du 21 mars 2025

Une initiative parlementaire a été déposée le 21 mars 2025 visant à autoriser l'accès à la PMA aux femmes célibataires^[108],[109]. Il s’agirait d’un changement de paradigme, car la bénéficiaire des dons de gamètes (spermatozoïdes et ovules) serait uniquement la mère (fertile ou non) plutôt qu’une femme formant un couple avec une autre femme ou avec un homme stérile (ou porteur d'une maladie génétique)^[95],[110].

En Suisse, le don de sperme n'est pas anonyme. L'initiative met en avant les avantages de l'insémination artificielle sur les relations sexuelles (notamment avec des partenaires de passage), sur le don anonyme à l'étranger ou l'utilisation de solutions informelles du point de vue de l'intérêt prépondérant de l'enfant à connaître son origine^[110],[111]. Les opposants à l'initiative relèvent quant à eux le manque de recul sur les effets de la PMA^[111].

Les signataires de l'initiative mettent en avant que la Suisse est, avec l'Italie^[112],[26], le dernier pays européens à interdire l'accès au don de sperme pour les femmes célibataires. Tandis que les opposants dénoncent un saucissonnage qui pourrait déboucher sur l'accès à la gestation pour autrui (GPA). Les opposants comme les promoteurs de l'initiative semblent d'accord pour maintenir son interdiction. En effet, dans les pays ou la GPA est mal encadrée, elle donne lieu à une exploitation inacceptable du corps de femmes comme aux USA ou en Ukraine, où des femmes ukrainiennes, portant l'enfant de riches couples européens, sont abandonnées sous les bombardements^[109].

En interdisant la maternité de substitution^[110], l'initiative priverait les hommes cisgenres célibataires de l’accès à la PMA en Suisse, tandis que les femmes transgenres pourraient en bénéficier pour autant qu'elles aient pu avoir accès, en Suisse ou à l'étranger, à une greffe d'utérus. Ni la transparentalité, ni la prise en charge des coûts d'une préservation de la fertilité en vue d'une transition de genre^[113], ne sont abordées dans cette initiative.

Condamnation de la Suisse par la CEDH

Dans sa décision du 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse en raison d'une absence dans sa législation de dispositions alternatives (jusqu'à l'adoption survenue en 2018, plus de 7 ans après la naissance de l'enfant dans le cas concerné) permettant la reconnaissance pour un couple de même sexe du lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui effectuée à l'étranger et le parent d'intention non génétique^[114]. Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal fédéral avait appelé le Parlement à légiférer^[114]:

« 8.7 Dans la mesure où les plaignants exercent sur le fond une critique à l’encontre de la règlementation de la maternité ou plutôt sur la parentalité dans le cadre des GPA pratiquées à l’étranger, il convient de porter l’attention sur le fait, que d’une manière générale, il appartient au législateur de réglementer la dissociation de la parentalité génétique, biologique et sociale. Le Tribunal fédéral a déjà souligné la compétence, ainsi que le devoir du Parlement concernant la réforme du droit de la filiation. »

En septembre 2025, le Conseil fédéral a annoncé son intention de modifier le droit de la famille, afin de l'adapter à la situation des parents ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger^[115]. La filiation de la mère découle de la naissance, tandis que la filiation paternelle découle des dispositions légales^[106],[116]. Ainsi, lors de l'attribution de la paternité suite à une reconnaissance de paternité ou sur la base de la présomption de paternité, les hommes n'ont pas non plus à démontrer leur lien génétique avec l'enfant. Toutefois, une fausse reconnaissance de paternité est un motif de sanction pénale^[117].

La PMA n’est accessible qu’aux couples à l’égard desquels un rapport de filiation au sens des art. 252 à 263 du Code civil suisse (CC) peut être établi. Dans l’esprit du législateur, il s’agissait jusqu’à la modification du CC en 2022 d’interdire aux personnes seules et aux couples de même sexe l’accès à la PMA. Ces restrictions d’accès sont discutables, car l’interdiction frappant les couples de même sexe ne peut pas être justifiée au nom du bien de l’enfant. Toutefois, dans la perspective de l’éventuelle introduction du don d’ovocytes, le don d’ovules et le don de sperme devraient faire l’objet d’une réglementation identique sur la question de leur accès aux couples de même sexe si l’on entend que l’accès à la PMA respecte l’égalité de traitement^[118]. Pour le Conseil fédéral, les couples dont la femme est infertile devraient pouvoir recourir, en Suisse, à un don d'ovocytes remboursé par l'assurance maladie, par analogie au don de sperme en cas de stérilité masculine^[119].

De plus, les dons d'ovules effectués à l'étranger sont souvent anonymes et ne respectent pas l'intérêt prépondérant de l'enfant à connaître son origine^[120],[121]. La Belgique, où des Françaises célibataires avaient accès au don de sperme anonyme avant 2021, envisage de modifier sa législation sur ce point. Selon une nouvelle proposition de loi, les enfants issus d'un don de sperme pourraient avoir accès à l'identité du donneur dès qu'ils auront atteint l'âge de 12 ans. L'enfant bénéficierait également de la possibilité de connaître le nombre de ses demi-frères et de ses demi-sœurs résidant en Belgique. S'ils le souhaitent les demi-frères et demi-sœurs pourraient être mis en contact dès l'âge de 18 ans^[77]. Toutefois, la Dre Edwige Kasper, qui est à l'origine de la révélation d'un scandale sanitaire impliquant une banque de sperme danoise ayant distribué le sperme d'un donneur porteur d'une variation génétique responsable d'une augmentation des risques de cancer, pointe également l'impact psychologique négatif de la découverte de l'existence de multiples demi-frères et demi-sœurs sur les enfants issus de ces dons de sperme^[36],[40].

Par ailleurs, l'accès à la PMA pourrait être élargi aux couples non mariés. En effet, lorsque le parlement a chargé le Conseil fédéral de proposer un projet de loi autorisant le don d'ovule en 2022, le Conseil fédéral a répondu que "la limitation aux couples mariés est désuète et ne correspond plus à la réalité sociale". Ce projet d'accès aux dons d'ovule et de sperme pour les couples mariés et non mariés devrait être mis en consultation d'ici fin 2026^[101]. Une grande partie la classe politique suisse défend l'ouverture de la PMA aux femmes seules en bonne santé^[109],[122], contre l'avis du Conseil fédéral qui considère que le désir d'enfant ne répond pas en soi aux conditions prévues par la Constitution de la Suisse pour autoriser l'accès à la PMA^[119],[123]. Selon certains politiciens de droite, cette forme de promotion de la natalité permettrait de maintenir les forces vives du pays tout en luttant contre l'immigration^[111].

La PMA est accessible pour toutes les femmes françaises (célibataires et couples lesbiens) depuis 2021. La même année, l'Espagne en a élargi l'accès aux personnes transgenres^[35]. Le Québec autorise la gestation pour autrui (GPA) y compris pour les couples homosexuels masculins et les hommes célibataires, pour autant que les parents d'intention y soient domiciliés^[24], dans un cadre clair visant à protéger les droits de l'enfant à naître et ceux de la mère porteuse^[25]. Tandis que l’Italie a décidé de criminaliser les GPA effectuées à l’étranger^[26],[124]. Les personnes domiciliées en Italie, qui recourent à une mère porteuse à l’étranger, s’exposent à des poursuites judiciaires à leur retour^[124]. L’interdiction de la GPA en Suisse génère un tourisme procréatif problématique, car de nombreux parents d’intention contournent la loi en se rendant à l’étranger. Dans les faits, pour son propre bien, l’enfant n’est quasiment jamais retiré à ses parents d’intention^[125],[126]. Selon Samia Hurst, il serait possible de garantir les droits de la mère porteuse en augmentant le nombre de parents qu’un enfant peut avoir et d’ouvrir la porte à un modèle de triparentalité incluant deux parents d’intention et la mère porteuse^[127].

En Suisse, une approche plus restrictive de l'accès à la GPA, aux dons d'ovules et de sperme pourrait être envisagée et leur remboursement par la LAMal limité aux cas de stérilité dus à des problèmes médicaux avérés, comme les anomalies de la différenciation sexuelle. Ainsi, les femmes atteintes par le syndrome d'insensibilité complète aux androgènes, une malformation congénitale impliquant l'absence d'utérus et de production de gamètes (spermatozoïdes ou ovules), pourraient soit bénéficier d'un don d'ovocytes et de la GPA, si elles sont en couple hétérosexuel, soit faire profiter leur compagne d'un don de sperme, si elles sont engagées dans une relation homosexuelle.

Extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules

La loi française depuis 1994 limitait la PMA aux couples infertiles stables de personnes de sexe différent (mariés ou non). En septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé valide le projet de révision des lois de bioéthique qui comprend l'autorisation de la PMA aux femmes sans partenaire de vie et aux femmes en couple stable marié ou non avec une autre femme. Cette position du Comité consultatif national d'éthique ne signifie pas l'adhésion de tous ses membres, car certains émettent un certain nombre de réserves^[128]. Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement, annonce que le projet de loi sera examiné au Parlement en janvier 2019^[129], mais le rapporteur de la mission d'information sur la bioéthique à l'Assemblée nationale annonce ensuite un report de la présentation de la loi, qui était prévue pour 2018^[130],[131].

Le 11 octobre 2018, 88 femmes ayant recouru à la PMA à l'étranger avec leur conjointe ou concubine publient une tribune sur France Info pour dénoncer le traitement médiatique de la question, les médias nationaux occultant selon elles le point de vue des femmes seules et des couples de femmes. Parmi elles figurent notamment Émilie Jouvet, Marie Labory, Marinette Pichon et Laurence Vanceunebrock-Mialon^{[132],[133],[134]}.

En novembre 2018, Marlène Schiappa déclare qu'une PMA remboursée en France sera bientôt accessible à toutes les femmes, et que la législation actuelle constitue une discrimination par le fait qu'elle empêche les couples de femmes d'y avoir recours et ainsi pouvoir concrétiser leur choix de parentalité, puisqu'il faut justifier d'un problème médical à la procréation en couple hétérosexuel pour y avoir accès^[135].

Le 18 novembre, Laurent Wauquiez compare la PMA aux techniques d'eugénisme nazies^[136]. Il considère aussi de façon critique que la PMA est l'ouverture à la gestation pour autrui.

Emmanuel Macron convoque une réunion des associations LGBTQI+ le 22 novembre 2018 dans le but de discuter des violences envers les personnes LGBTQI+^[137] et de la PMA^[138], dans laquelle initialement aucune association de lesbiennes n'est invitée. Sur demande expresse des associations de lesbiennes^[139], Alice Coffin de la Conférence Européenne Lesbienne* et Veronica Velo Degoda des Dégommeuses sont invitées. Sommé de confirmer le calendrier d'adoption de la loi, Emmanuel Macron s'y refuse et les représentantes partent de la réunion.

Selon Joël Deumier, président de SOS homophobie, les échanges autour de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules auraient cependant été constructifs, le président Emmanuel Macron ne remettant pas en cause ses engagements en faveur de la promulgation de cette loi^{[138],[140],[141]}.

Dans son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le projet de loi bioéthique — qui comprend la PMA ouverte à toutes les femmes — « est prêt » et qu'il sera présenté en Conseil des ministres dès le mois de juillet 2019 pour être examiné « fin septembre » à l'Assemblée nationale^[142]. Il déclare notamment : « Sur certaines questions, comme l'accès aux origines, le régime de filiation en cas de PMA avec tiers donneur, plusieurs options étaient possibles, et le gouvernement a retenu celles qui lui semblaient les plus à même de permettre un débat apaisé »^[143].

Le 24 juillet 2019, le projet de révision des lois de bioéthique est présenté en Conseil des Ministres et il prévoit (entre autres dispositions) d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et que la Sécurité sociale remboursera ces prestations. Agnès Buzyn déclare que « la PMA ouverte à toutes les femmes ne pose aucun problème d'éthique »^[144]. Cette affirmation est contestée par Chantal Delsol^[145], Sylviane Agacinski^[146] ou encore José Bové^[147]. Un collectif d'associations « Marchons Enfants » (formé entre autres des Associations Familiales Catholiques, la Manif pour Tous, Alliance VITA, Maires pour l'enfance, Juristes pour l'enfance et les Veilleurs) annonce une manifestation à Paris pour le 6 octobre 2019 pour s'opposer à ces dispositions du projet de loi^[148],[149].

Cette manifestation se déroule sans heurts ni dégradations, dans le calme, entre la place Edmond-Rostand (Sénat) et celle du 18-Juin-1940 (Montparnasse). Pour faire face à la saturation de l'itinéraire prévu, un deuxième parcours est ouvert en urgence. Le collectif Marchons Enfants annonce une participation de 600 000 personnes. Après avoir initialement annoncé qu'elle ne communiquerait pas de chiffre, la préfecture de police annonce 42 000 manifestants. L'agence de communication Occurrence annonce quant à elle avoir compté 72 500 personnes. Ces différences de comptages induisent une controverse. De nouvelles mobilisations sont annoncées^[150],[151].

L'article 1^er du projet de loi bioéthique ouvrant la PMA aux femmes sans partenaire de vie masculin est voté par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 dans le cadre de l'examen du loi projet de loi sur la bioéthique^{[152],[153],[154],[155]}. Cet article est adopté avec 55 voix pour, 17 voix contre, et 3 abstentions. L'extension de la PMA aux femmes hors du couple hétérosexuel en France est votée en première lecture lors du vote solennel par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019^[156].

Le 4 février 2020, le Sénat adopte le projet de loi à 153 voix contre 143^[157]. Le texte repart en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Le 29 juin 2021, le Parlement adopte définitivement le projet de loi de bioéthique, comprenant l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.

Le 2 août 2021, la loi est promulguée par le gouvernement, devenant ainsi la loi n^o 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique^[27].

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (c'est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes ou d'embryons), le droit d'accéder aux données de ces tiers^[158].

Une circulaire du 21 septembre 2021 précise les modalités d'application relatives à l'assistance médicale à la procréation^[159]. Un arrêté du 28 septembre 2021 légifère sur les bonnes pratiques cliniques et biologiques en matière d'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes qui ne vivent pas en couple^[160] relatives à l'arrêté du 11 avril 2008^[161] et un décret du même jour fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation^[162]. Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe les émoluments des notaires^[163]. Un décret du 1^er mars 2022 modifie certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à l'état civil^[164]. Un arrêté du 14 avril 2022 précise les critères qui ne peuvent conduire ni à prioriser, ni à exclure, ni à restreindre l'accès au don, notamment en matière d'appariement^[165],[166].

Le 8 juillet 2022, le Conseil constitutionnel confirme l'exclusion des hommes transgenres de la PMA (s'ils voudraient en être les destinataires directs et enceints, la seule exception relative à l'exclusion conditionnée à l'existence d'une partenaire de vie féminine cis et gestante), qui figure dans la loi bioéthique de 2021^[167].

Le 25 août 2022, un décret^[168] modifie les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation des gamètes. Le 30 décembre 2022, la loi n^o 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime par son article 26 les frais d'enregistrements pour la reconnaissance conjointe^[169]. Le 1^er février 2023, une ordonnance étend les dispositions de la loi du 2 août 2021 aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française^[170].

Critiques de la révision de la loi bioéthique (2019-2021)

Judaïsme

Le judaïsme, bien que pouvant partager une certaine base conservatrice sociétalement de la conception de la vie dans les grands monothéismes^[176], est remarqué comme étant en général beaucoup plus progressiste sur les enjeux bioéthiques modernes. Par exemple, la position dominante y autorise les inséminations artificielles (avec sperme du conjoint uniquement, le contraire étant considéré comme un adultère), la fécondation in vitro (FIV), la congélation d'embryons ou le diagnostic préimplantatoire, plus susceptibles que selon les valeurs chrétiennes d'être regardés comme positifs car favorables au don de la vie^[177]. Ces techniques doivent être réservées à un couple hétérosexuel en union stable, même libre, sauf dans le judaïsme libéral, qui est plus ouvert encore et admet en général l'utilisation du sperme d'un tiers donneur participant à une aide désintéressée^[178], tout comme le don d'ovocytes. La religion juive est aussi plutôt libérale en matière de gestation pour autrui^[179]. Ceux qui interprètent toujours sa morale comme plus conservatrice existent mais c'est cette vision illibérale qui semble aujourd'hui marginale, jusque sur les questions de l'homoparentalité ou de la monoparentalité^[180].

Christianisme

Islam

L'islam, qui fonde sur l'interprétation du Coran une position plutôt hostile à toute PMA, a évolué en partie vers plus de libéralisme et sa position dominante au niveau officiel aujourd'hui ne s’oppose pas à la PMA tant que la technique utilisée n'a recours qu’aux gamètes de conjoints, limitant la permission à une partie de l'aide à la procréation en couple hétérosexuel. Les recours aux dons de sperme, d'ovules et d'embryons sont formellement interdits^[185].

Bouddhisme

Depuis l'origine et face aux mutations modernes, il est notable que les religions orientales hors des principaux monothéismes ne font pas d'une morale sociale conservatrice en matière bioéthique un trait inhérent à leurs visions du monde. Le bouddhisme est surtout une religion très libérale en matière de procréation assistée. Il permet l'utilisation de la FIV sans restreindre l'accès à cette procédure médicale aux couples mariés, ni même à une orientation sexuelle, et le don de sperme est également autorisé, tout comme actuellement celui d'ovocytes ou d'embryons. Dans la tradition de sagesse bouddhiste, un enfant conçu pour partie ou en totalité à partir de matériel génétique donné a d'autre part le droit de rencontrer son ou ses parents génétiques donneurs lorsqu'il atteint sa maturité^[186].

Hindouisme

L'hindouisme est également une religion très libérale en matière de procréation assistée, surtout dans la réalité contemporaine et malgré une doctrine de base un peu plus stricte que pour le bouddhisme. La religion hindoue est d'accord avec la libéralisation de la plupart des techniques de procréation assistée, mais elle exige que l'ovocyte et le sperme utilisés dans la procédure soient issus d'un couple marié. Cependant, l'hindouisme accepte également le don de sperme, mais le donneur doit être un proche parent du mari infertile. En outre, l'avortement n'est pas interdit et l'adoption d'un enfant, généralement issu d'une famille nombreuse, est également pratiquée. Cette attitude libérale a longtemps fait de l'Inde une destination importante pour le tourisme de reproduction et de nombreux couples se rendent en Inde pour pratiquer la procréation assistée, y compris, dans l'Inde moderne, dont cette tradition libérale religieuse d'origine s'est encore légalement étendue, des membres des communautés LGBT+^[187]. L'Inde a longtemps été un pôle mineur du tourisme mais majeur en termes de tourisme médical, notamment procréatif^[188], la PMA y étant associée à la gestation pour autrui dans sept pour cent des cas^[189].

Cependant, le gouvernement indien a voulu mettre un terme à cette tradition très libérale face à la croissance des déplacements de personnes étrangères pour des projets procréatifs transfrontières. La GPA est réservée aux couples hétérosexuels mariés et infertiles puis à ceux originaires du pays depuis 2013, ce qui limite beaucoup la popularité de l'Inde en tant que destination pour la procréation assistée en général, malgré la persistance de cliniques aux pratiques clandestines et controversées^[190]. Une loi de 2021 réserve principalement l'accès à la PMA (hors GPA) aux couples hétérosexuels mariés, tout en autorisant certaines formes d'accompagnement pour les femmes seules et les personnes étrangères^[191], mais de façon beaucoup plus encadrée qu'auparavant^[192]. Les hommes seuls, les personnes trans^[193] et les couples de même sexe sont exclus ou rencontrent des obstacles juridiques importants.