Procureur général de l'État (Espagne)

L'existence du poste de procureur général de l'État est prévu à l'article 124 de la Constitution de 1978, qui traite du ministère public en général. Dans les premières versions, il avait le titre de « procureur près le Tribunal suprême » (Fiscal del Tribunal Supremo). Son titre définitif a été établi pendant les débats au Congrès des députés^[1].

Le statut organique du ministère public dispose que peut être nommé procureur général de l'État tout juriste espagnol « au prestige reconnu », avec plus de 15 ans d'ancienneté dans l'exercice de sa profession. Les anciens ministres, secrétaires d'État, conseillers de communauté autonome, maires, députés et sénateurs, députés européens et députés de communauté autonome ne peuvent être nommés dans un délai de cinq ans suivant la fin de leurs fonctions^[2].

Le procureur général de l'État est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement. Une fois émise la proposition, le Conseil général du pouvoir judiciaire donne son avis. À la suite de l'émission de cet avis, le candidat est auditionné par la commission compétente du Congrès des députés pour évaluer son aptitude^[2].

Le procureur général de l'État dirige le parquet général de l'État (Fiscalía General del Estado), qui réunit notamment les services d'inspection, le secrétariat technique, l'unité d'appui et les unités spécialisées, qui préparent des rapports et coordonnent la politique pénale dans leurs domaines spécifiques. Il est également le chef du parquet général près le Tribunal suprême, où il est assisté par le procureur général adjoint (Teniente Fiscal del Tribunal Supremo)^[3].

Il dispose comme organes de conseil du Conseil du ministère public (Consejo Fiscal), de la conférence des procureurs généraux près le Tribunal suprême (Junta de Fiscales de Sala), et de la conférences des procureurs généraux près les tribunaux supérieurs de justice (Junta de Fiscales Superiores de las Comunidades Autónomas)^[3].