Référendum constitutionnel kazakh de 2026

Après l'indépendance du Kazakhstan en 1991, la Constitution kazakhe fait l'objet de plusieurs révisions par référendum et amendements législatifs. Le référendum constitutionnel de 1995 instaure un système présidentiel fort et un Parlement bicaméral, composé du Mäjılıs et du Sénat. En 2022, un nouveau référendum constitutionnel réduit les pouvoirs du président, renforce ceux du Parlement, consolide la protection des droits humains et met fin aux privilèges de l'ancien chef d'État Noursoultan Nazarbaïev^[1],[2]. Kassym-Jomart Tokaïev, président de la République depuis 2019, promeut un « Nouveau Kazakhstan » après le mouvement de révolte meurtrier de janvier 2022^[3].

En septembre 2022, une série d'amendements constitutionnels approuvés par le Parlement fait passer le mandat présidentiel de 5 ans à 7 ans, non renouvelable^[4]. La capitale reprend également son nom d'origine, Astana^[5].

Suite à la réinitialisation politique opérée par le président Kassym-Jomart Tokaïev et qui se conclut par les élections législatives de 2023, certains médias kazakhs et indépendants spéculent sur la possibilité que les autorités envisagent à nouveau des réformes constitutionnelles, soit pour étendre les pouvoirs présidentiels, soit pour restructurer les institutions de l'État^[6]. En janvier 2024, le président Tokaïev dément ces rumeurs lors d'un entretien avec Egemen Qazaqstan, affirmant que le mandat présidentiel de sept ans « ne changera plus jamais » et qu'aucune autre modification de la Constitution n'est prévue dans un avenir proche^[7],[8].

Un autre référendum invite en octobre 2024 la population kazakhe à se prononcer sur la relance du nucléaire civil et la construction d'une centrale nucléaire. Plus de 70 % des électeurs se prononcent en faveur du projet^[9].

À la veille du 30^e anniversaire de la Constitution de 1995 du Kazakhstan, le débat sur l'avenir de ce texte est relancé à la suite de la publication, sur la plateforme d'information juridique Paragraf, d'un projet de troisième constitution rédigé indépendamment par le juriste Jumageldy Eliubaev. Ce projet prévoit des modifications de la structure du gouvernement, des pouvoirs parlementaires, de la durée du mandat présidentiel et de la symbolique de l'État^[10]. Selon Orda.kz, le projet du juriste, rapidement retiré, aurait suscité l'intérêt de l'administration présidentielle, dans un contexte d'incertitude persistante quant à l'avenir constitutionnel du Kazakhstan^[11]. Toutefois, lors de son discours, le président Tokaïev souligne que, si des propositions de nouvelle Constitution ont été évoquées, les réformes menées au fil des ans, notamment celles intervenues après le référendum de 2022, ont suffisamment modernisé le texte pour rendre inutile tout nouveau changement^[12].

Néanmoins, le 8 septembre 2025, le président Tokaïev, lors de son discours sur l'état de la nation, propose la tenue d'un référendum constitutionnel. Il déclare que les propositions doivent être discutées en profondeur au cours de l'année à venir, un référendum pouvant avoir lieu en 2027^[13].

Le même jour, le président Tokaïev signe un décret instituant un groupe de travail de 33 membres sur la réforme parlementaire, dirigé par le conseiller d'État Erlan Qarin^[14]. Ce groupe comprend des députés du Mäjilis et du Sénat, des membres de l'Assemblée du peuple du Kazakhstan (organe chargé de représenter les différents groupes ethniques du pays), des chefs de groupes parlementaires, ainsi que des directeurs d'instituts scientifiques, des chercheurs spécialisés en droit constitutionnel et en théorie de l'État et du droit, et des experts et membres du Kurultaï national (alors un organe consultatif consacré au dialogue entre la société civile et la gouvernement)^[15],[14].

Entre octobre 2025 et janvier 2026, le groupe de travail organise un total de six réunions, au cours desquelles sept partis politiques et 16 organisations publiques soumettent des propositions de réforme. Les discussions portent sur les pouvoirs et la composition du futur Parlement, la durée de la législature, les quotas, les procédures électorales, l'interaction entre les autres branches du pouvoir, les principales orientations du processus législatif, etc.^[16].

Plus de 10 000 propositions citoyennes sont examinées et peuvent inspirer certaines parties du nouveau projet de Constitution^[17].

Lors de la 5^e réunion du Kurultaï national, le chef de l'État revoit à la hausse l'importance des changements et décrit le processus comme une étape vers l'adoption d'une nouvelle Constitution^[18].

Le 21 janvier 2026, Kassym-Jomart Tokaïev signe un décret établissant la Commission constitutionnelle, composée de plus de 120 membres, dont des représentants du Kurultaï national, des avocats, des dirigeants des médias, des présidents d'assemblées locales, des membres de conseils publics régionaux et d'autres professionnels. Elle est dirigée par la présidente de la Cour constitutionnelle, Elvira Äzimova^[19],[20].

Le 31 janvier, après six séances, la Commission constitutionnelle informe le président de la République que les amendements envisagés, touchant environ 84 % de la Constitution de 1995, rendent nécessaire l'élaboration d'une Constitution entièrement nouvelle. Elle propose un premier projet complet, déposé pour consultation publique^[21]. La députée du Mäjılıs Snejanna Imasheva souligne que cette approche est conforme au paragraphe 9 de l'article 26 de la loi « Sur les actes juridiques », qui exige l'adoption d'une nouvelle version si plus de la moitié d'un acte juridique est modifiée^[22]. Le premier projet de la nouvelle Constitution est publié le jour même. Il comprend un préambule, 11 sections et 95 articles^[23].

Au début du mois de février, la Commission constitutionnelle poursuit ses réunions afin d'affiner le projet de Constitution, en intégrant les observations du public et des experts. Parmi les révisions figurent des ajustements concernant la formulation de la disposition relative au statut de la langue russe dans les institutions de l'État^[24], la clarification des garanties constitutionnelles relatives à la gratuité de l'éducation et à la couverture santé universelle^[25], des propositions visant à renforcer le droit de propriété et le droit au logement^{[26],[27],[28]}, ainsi que des discussions sur les mécanismes institutionnels comme la dissolution du Parlement^[29].

Après douze réunions, la Commission constitutionnelle remet son projet final de nouvelle Constitution au président Kassym-Jomart Tokaïev le 11 février 2026. Ce dernier salue le travail de la commission^[30]. Le même jour, le président de la République signe un décret fixant le référendum constitutionnel au 15 mars 2026 et approuvant la question officielle du référendum^[31].

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une révision de la Constitution soit validée en accord avec son article 91. Le projet doit réunir les votes favorables de la majorité absolue du total des votants — y compris les votes blancs et nuls — au niveau national ainsi que dans au moins deux tiers des 17 provinces et villes autonomes. De plus, le taux de participation national doit atteindre le quorum de la moitié des inscrits sur les listes électorales^{[32],[33][à vérifier]}.

La question posée, en russe et en kazakh, les deux langues officielles du pays, est : « Approuvez-vous la nouvelle Constitution de la République du Kazakhstan dont le texte a été publié dans les médias le 12 février 2026 ? »^[31].

La révision de la Constitution porte sur plusieurs domaines, en particulier l'organisation des institutions kazakhes et le statut des deux langues officielles du pays, le kazakh et le russe^[17].

Le préambule met l'accent sur les valeurs nationales et accordant la priorité au capital humain, à l'éducation, à la science et à l'innovation^[23]. Pour la première fois, le préambule définit les droits et libertés fondamentaux comme la priorité de l'État kazakh, notamment le droit à la vie, l'habeas corpus, le droit à la vie privée et les droits Miranda^[34].

Le texte prévoit le remplacement du Parlement bicaméral du Kazakhstan par un organe législatif monocaméral avec la suppression du Sénat du Kazakhstan. Le Mäjılıs, renommé Kurultaï national, voit son nombre de députés passer de 98 à 145, avec une élection au scrutin proportionnel de liste^[35], désavantageant les petites formations politiques d'opposition selon RFE/RL^[17]. Le Kurultaï national est lui renommé Conseil du peuple du Kazakhstan^[35] et ses membres tous nommés par le chef de l'État ; la nouvelle institution a le pouvoir de proposer des textes de loi. Les décrets du président de la République ont désormais force de loi en cas de dissolution parlementaire^[17].

La nouvelle Constitution crée également la fonction de vice-président de la République (ayant déjà existé entre 1991 et 1995), qui est intégrée à l'ordre de succession institutionnel et dont le titulaire est nommé directement par le président^[17]. Selon Eurasianet, son rôle serait de représenter le pays sur la scène internationale et de dialoguer avec la société civile. Ce changement aurait aussi pour objectif de préparer à l'avance la succession de Kassym-Jomart Tokaïev en vue des élections de 2029, en mettant en avant un héritier politique clair^[35],[36].

Concernant le pouvoir judiciaire, les procédures légales sont formalisées par le projet de loi fondamentale, mais l'exécutif conserve un contrôle important sur les nominations, réduisant l'indépendance de la justice^[17].

L'article 9, qui concerne les langues officielles de l'État, réaffirme le statut officiel de la langue kazakhe, tout en préservant le statut officiel du russe dans les institutions de l'État. Cependant, à la veille de la publication officielle du projet, la Commission requalifie l'usage de la langue russe par rapport au kazakh, en remplaçant l'expression « sur un pied d'égalité » par « aux côtés de ». La modification ne passe pas inaperçue, dans un contexte de réduction progressive de l'influence russe dans le pays et de conflit potentiel avec la Russie sur les questions linguistiques et de la minorité nationale russe. Le changement est largement débattu : si certains affirment qu'il réduit effectivement l'importance du russe, des militants nationalistes estiment que le kazakh reste insuffisamment mis en avant et protégé par le texte constitutionnel. Les autorités évoquent des « ajustements éditoriaux pour assurer la cohérence entre les textes kazakh et russe » et disent vouloir éviter les tensions avec la Russie^[17].

La campagne est menée très rapidement, en un mois, et de façon non contradictoire, ce que dénoncent les opposants au projet. Des personnalités célèbres du pays sont utilisées par le pouvoir et appellent à voter en faveur de la révision^[36].

Durant la campagne, des personnalités d'opposition critiquent le processus de rédaction du projet de Constitution, jugeant la participation de la population insuffisante. Radio Free Europe/Radio Liberty estime que le projet soumis au référendum a pour objectif de « consolider l'emprise sur le pouvoir » de Kassym-Jomart Tokaïev. Le 4 février 2026, un militant d'opposition est arrêté pour l'avoir critiqué sur Facebook. D'autres personnes, dont des journalistes, font face à la pression judiciaire et sont accusés de diffuser de fausses informations^[17].

Viktor Kovtounovski, commentateur politique kazakh, affirme que ce projet de référendum est un retour en arrière, avec le « démantèlement des concessions libérales limitées » accordées après les manifestations de 2022. Human Rights Watch déclare que les modifications proposées pourraient « entraîner des restrictions excessives et injustifiées à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique »^[36].