Référé législatif
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Le référé législatif est la procédure en vertu de laquelle, en cas de conflit d'interprétation de la loi entre le juge de cassation et les juges du fond, le premier était tenu d'en référer au législateur qui tranchait le conflit, par voie d'autorité, au moyen d'une loi interprétative.
Le référé législatif est une application de l'adage « Ejus est interpretari legum cujus est condere »[1]. Cet adage est tiré des constitutions Tanta (C. 1, 17, 2, 18 et 21), Inter aequitatem et Si imperialis majestas (C. 1, 14, 1 et 12)[1].
Le référé législatif s'inspire du droit justinien, du droit canon et l'ancien droit français[2].
L'interdiction de l'interpretatio et la relatio ad Principem — à savoir, l'obligation d'en référer à l'empereur en cas de doute interprétatif — existaient en droit justinien[3].
En droit canon, par la bulle Benedictus Deus de , le pape Pie IV interdit au juge d'interpréter et l'oblige de s'en référer au législateur — à s'avoir, le pape — en cas de doute interprétatif[4].
En ancien droit français, par l'Ordonnance civile d', le roi Louis XIV fait de même. Le titre Ier de l'ordonnance dispose, en effet, en son article 7 : « Si dans les jugements des procès qui seront pendants en nos cours de parlement, et autres nos cours, il survient aucun doute ou difficulté sur l'exécution de quelques articles de nos ordonnances, édits, déclarations et lettres patentes, nous leur défendons de les interpréter ; mais voulons qu'en ce cas elles aient à se retirer par-devers nous, pour apprendre ce qui sera de notre intention »[4].
