SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd.

Le juge McIntyre, écrivant au nom de la Cour, a examiné l'article 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982^[3], qui dispose que toute loi incompatible avec la Charte est inopérante. Le tribunal a déclaré que cela devait être interprété au sens large et devait donc inclure à la fois le droit statutaire et la common law.

Cependant, cette interprétation devait être conciliée avec l'article 32 L.C. 1982^[4] qui dispose que la Charte ne devrait s'appliquer qu'au Parlement et aux législatures. La Cour a donné la préférence à l'article 32 et a déclaré que la Charte ne s'applique à la common law que lorsqu'il y a un élément d'intervention gouvernementale au litige.

La question de savoir si les tribunaux étaient inclus dans le sens de gouvernement a été examinée. La Cour a conclu que les ordonnances de la cour ne constituent pas une action gouvernementale, car les tribunaux doivent plutôt être les arbitres neutres et ne peuvent être inclus sans élargir indûment la portée de la Charte. Cependant, les pouvoirs législatif, exécutif et administratif relèvent de la compétence du gouvernement.

Le jugement final de la cour est énoncé succinctement par le juge McIntyre aux paragraphes 1 et 2 :

• 1. La Charte ne s'applique pas directement à la common law à moins qu'elle ne soit le fondement d'une action gouvernementale.
• 2. Même si la Charte ne s'applique pas directement à la common law en l'absence d'intervention gouvernementale, la common law doit néanmoins être élaborée conformément aux valeurs de la Charte.

Dans la même veine, voir Hill c. Église de scientologie de Toronto^[5], R. c. Salituro^[6], Dagenais c. Société Radio-Canada ^[7], et R. c. Park^[8], écrit par la juge L'Heureux-Dubé.

• Texte intégral de l'arrêt

• Portail du droit
• Portail du Canada