Statut de borough au Royaume-Uni

Depuis le Moyen Âge, les boroughs sont des entités de gouvernement local autonomes généralement constituées autour de villes (towns) dotées de chartes d’érection en corporation octroyées par le roi d’Angleterre avant 1707, par le roi de Grande-Bretagne jusqu’en 1801 et enfin par le roi du Royaume-Uni. Ces actes juridiques leur confèrent de larges pouvoirs et leur permettent d’être gouvernés par une corporation municipale dirigée par un maire (mayor). Ainsi, la majorité des boroughs trouve une origine dans les chartes médiévales ou sont des boroughs institués par les Saxons.

Au milieu du XIX^e siècle, les corporations municipales sont substantiellement réformées au Royaume-Uni par deux lois du Parlement. En Angleterre et au pays de Galles, leurs modifications sont régies par le Municipal Corporations Act 1835 (en) tandis qu’en Irlande, les transformations des corporations municipales sont soumises au Municipal Corporations (Ireland) Act 1840 (en). Les deux lois établissent un système uniforme de boroughs municipaux (municipal boroughs en anglais) devant être administrés par des conseils de ville élus par le contribuable soumis à la taxe d’habitation (ratepayers en anglais). En outre, elles offrent la possibilité à des conseils de ville de se doter du statut de borough par le biais d’une requête adressée au roi sollicitant une charte d’érection en corporation^[1].

Le Municipal Corporations Act 1882 (en), une autre loi du Parlement, vise à abolir ou à réformer les derniers boroughs n’ayant pas été affectés par la loi de 1840 en Angleterre et au pays de Galles. Aussi, elle donne toujours aux conseils de ville le droit de requête pour former une corporation municipale. En matière de gouvernement local, le Local Government Act 1888 introduit dans la législation la notion de borough de comté (county borough en anglais) accordée à certains territoires permettant à ceux-ci d’être exclus du système des comtés administratifs et ainsi former un échelon administratif local unique et unitaire. De nombreux boroughs municipaux et comtés indépendants (counties corporate en anglais) sont érigés sous ce statut, qui modifie automatiquement leurs chartes d’érection en corporation au 1^er avril 1889. Le système est exporté à l’Irlande par le Local Government (Ireland) Act 1898 (en)^[2].

Dans une logique de rationalisation des échelons inférieurs de gouvernement local, le Local Government Act 1894 (en) introduit les notions de districts urbains et ruraux à partir du maillage territorial des districts sanitaires. Les nouvelles formes, rattachées à un comté administratif, peuvent prendre le statut de borough municipal (dans les cas de districts sanitaires urbains) dont les titres et corporations propres sont conservés. Un découpage similaire de l’Irlande est formulé par le Local Government (Ireland) Act 1898 (en).

En Irlande-du-Nord, le Municipal Corporations Act (Northern Ireland) 1926 modifie le Municipal Corporations (Ireland) Act 1840 (en) en conférant aux districts urbains la prérogative de se doter du statut de borough par une requête adressée au gouverneur (en) proposant l’octroi d’une charte d’érection en corporation.

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L’origine moderne du statut de borough se trouve, s’agissant de l’Angleterre et du pays de Galles, dans le Local Government Act 1972, une loi du Parlement sanctionnée le 26 octobre 1972 entrée en vigueur au 1^er avril 1974. Elle réforme les zones de gouvernement local en abolissant les anciens comtés administratifs, les boroughs, les districts urbains et ruraux ainsi que leurs conseils. La loi institue en Angleterre comme au pays de Galles un système reposant sur les comtés au niveau supérieur et sur les districts au niveau inférieur^{[LEG 1]}.

Au sens des dispositions de la section 245 du Local Government Act 1972, le conseil d’un district peut adresser une requête au monarque pour accorder une charte. Pour ce faire, une résolution approuvée par au moins les deux tiers des conseillers doit être soumise au souverain, qui, une fois reçue par celui-ci et sur avis du Conseil privé, doit accorder une charte stipulant que^{[LEG 2]} :

• le conseil du district prenne le nom du conseil du borough ;
• le président et le vice-président soient qualifiés des titres de maire (mayor) et de vice-maire (deputy mayor) du borough^[a].

La loi de 1972 prévoit la préservation du statut de borough dans la section 246^{[LEG 4]} :

Pour ce faire, le conseil du district doit adresser une requête à la reine avant le 1^er avril 1974 afin que celle-ci approuve que l’usage par le district de n’importe quel titre anciennement accordé à un borough actuel — qui à cette date sera compris partiellement ou totalement dans le district en question — et que l’usage par le président et le vice-président du conseil du district de n’importe quel titre anciennement accordé au maire et vice-maire de ce borough soient exerçables au 1^er avril 1974^{[LEG 5]}.

En ce qui concerne le district, la charte d’érection en corporation accordée doit être modifiée afin que^{[LEG 4]} :

• les pouvoirs de nomination exercés par la corporation du borough avant le 1^er avril 1974 (dont le territoire est compris partiellement ou entièrement dans celui d’un district) soient transférés à l’échelle du district tout entier à l’entrée en vigueur de la charte ;
• les privilèges et droits appartenant aux citoyens et bourgeois d’une de ces corporations de borough avant le 1^er avril 1974 appartiennent à ceux du district tout entier à l’entrée en vigueur de la charte ;
• elle comprenne les provisions nécessaires à l’application de la loi.

En Irlande-du-Nord, le statut moderne de borough est antérieur à la loi de 1972 applicable en Angleterre et au pays de Galles. Il est issu du Local Government Act (Northern Ireland) 1972, une loi du parlement d’Irlande-du-Nord sanctionnée le 25 mars 1972 entrée en vigueur au 1^er octobre 1973. Cette loi réforme les zones de gouvernement local en abolissant elle aussi les anciens comtés administratifs, les boroughs, les districts urbains et ruraux ainsi que leurs conseils, pour y substituer un échelon administratif unique : le district de gouvernement local (local government district en anglais)^{[LEG 6]}.

Au sens des dispositions de la section 2 du Local Government Act (Northern Ireland) 1972, un conseil d’un district peut adresser une requête au gouverneur (en) (représentant du monarque) pour accorder une charte. Pour ce faire, une résolution spéciale (approuvée par au moins les deux tiers des conseillers) doit être soumise au gouverneur, qui, une fois reçue par celui-ci et sur avis du Conseil privé, doit accorder une charte stipulant que^{[LEG 6]} :

• le district soit connu comme un borough ;
• le conseil soit connu comme le conseil du borough ;
• le président et le vice-président du conseil soient connus comme le maire et le vice-maire du borough ;
• les conseillers qui sont désignés comme des échevins, conformément à la charte, soient connus comme les échevins du borough.

Il est précisé que la désignation du district sous le titre de borough n’affecte pas l’intégrité du conseil ni ne déroge à ses fonctions, mais la charte a des effets essentiellement à des fins cérémonielles et honorifiques (désignation des échevins ou l’attribution du droit de borough)^{[LEG 6]}.

Alors que le poste de gouverneur et que le Conseil privé disparaissent d’après le Northern Ireland Constitution Act 1973 (en), les pouvoirs détenus sont respectivement transférés au secrétaire d’État pour l’Irlande-du-Nord et au monarque^{[LEG 7]}.

La loi de 1972 annule la charte de la corporation de chaque borough au 1^er octobre 1973. Cependant, la section 132 permet la préservation du statut pour tout conseil inclus entièrement ou partiellement dans le territoire d’un borough si le conseil émet avant le 1^er octobre 1973 une résolution indiquant que la charte de la corporation du borough aura des effets avec le district et si le nom du district est différent, que le nom de la corporation du borough soit changé pour correspondre à celui du district^{[LEG 6]}.

En outre, au 1^er octobre 1973, la charte de la corporation de chaque borough de comté et celle de la corporation d’un borough dont le conseil de district a émis une résolution de préservation a automatiquement effet dans le cadre du district érigé par la loi de 1972 pour tout borough existant partiellement ou totalement immédiatement avant cette date sous réserve d’un décret d’application^{[LEG 6]}.

Toute corporation établie ou régie par ce type de charte^{[LEG 6]} :

• continue de porter le nom qu’elle détenait avant le 1^er octobre 1973 sauf si une résolution modifie celui-ci, continue d’avoir une succession perpetuelle et agit au nom du conseil de district ;
• le président du conseil et les conseillers de ce conseil traités d’échevins par la charte sont respectivement titrés maire (ou lord-maire) et échevins du borough ;
• les électeurs du district, conformément à la charte, sont traités de bourgeois (ou citoyens) du borough.

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Les chartes accordées permettent à un conseil de borough de nommer les « officiers locaux de dignité » (local officers of dignity) précédemment désignés par la corporation de borough abolie. Dans un borough, les principaux grades honorifiques sont :

• le recordership, avec un « juge municipal honoraire (en) » (honorary recorder), nommé par certains conseils de borough ou de cité en vertu du Courts Act 1971 (en), qui est généralement le juge de circuit supérieur dans la zone de compétence du conseil ;
• le shérifat (sheriffship), avec un « shérif » (sheriff), originellement responsable de l’exécution des ordonnance judiciaires et de l’application des lois dans les boroughs et cités qui étaient des comtés indépendants ;
• l’intendance (stewardship), avec un « grand intendant » (high steward), initialement chargé de l’administration des cours de justice du borough.

Cependant, il n’y existe pas de contrainte légale obligeant un conseil à nommer des personnes à ces fonctions.

L’ensemble des conseils de district dotés du statut de borough disposent du droit de s’intituler « conseil de borough » (council of the borough, selon la forme prescrite^[b]), tandis que leurs présidents et vice-présidents reçoivent respectivement les titres de « maire » (mayor en anglais) et de « vice-maire » (deputy mayor en anglais). Dans quelques boroughs, des titres additionnels rappelant une juridiction historique peuvent être liés à la position de maire. Les lord-maires de Chester et de Kingston upon Hull sont ainsi respectivement les amiraux de la Dee et de l’Humber ; le maire de Medway est connétable du Château^[c] et amiral de la Rivière^[d] ; les maires de Poole et de Southampton sont amiraux de ces ports^{[LEG 2],[LEG 6],[α],[β],[γ],[δ],[ε]}.

Des titres additionnels ont pu être conservés par les lois de 1972 — c’est-à-dire, celle applicable en Angleterre et au pays de Galles et celle applicable en Irlande-du-Nord — au nom des dispositions de préservation de certains privilèges. Ainsi, les privilèges des citoyens et bourgeois (citizen and burgesses) d’un borough préexistant s’étendent à l’ensemble des habitants du borough érigé par la loi de 1972. En outre, certains membres d’un conseil de borough en Irlande-du-Nord peuvent porter le titre d’échevin (alderman en anglais) à la suite d’une élection par les membres du conseil lors la réunion annuelle générale^{[LEG 4],[LEG 6],[LEG 8]}.

À l’occasion d’une séance exceptionnelle réunie pour cette occasion, les conseils de borough sont habilités à octroyer des distinctions honorifiques à des personnalités sous réserve de passer une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des membres votants. Au sens des lois de 1972, il peut s’agir de^{[LEG 6],[LEG 9]} :

• l’attribution du titre d’« échevin honoraire » (honorary alderman en anglais^[e]) à un ancien membre du conseil ayant rendu d’éminents services à celui-ci sans en être membre (non applicable en Irlande-du-Nord) ;
• la remise de la citoyenneté d’honneur du borough (honorary freedom of the borough en anglais) à une personne ayant rendu d’éminents services au borough.

Les Local Government (Transitional, Incidental, Consequential and Supplemental Provisions) Regulations (Northern Ireland) 2015 sauvegardent les prérogatives des conseils de borough d’Irlande-du-Nord en matière d’attribution des distinctions de remises de la citoyenneté d’honneur à des personnalités pour les entités issues de la réforme entrée en vigueur au 1^er avril 2015^{[LEG 10]}.

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En Angleterre et pays de Galles, la charte royale d’élévation en borough est octroyée par le souverain sous la forme de lettres patentes cachetées du grand sceau du royaume et signées sous brevet de sa main. En Irlande-du-Nord, les lettres sont estampillées du grand sceau d’Irlande-du-Nord (en). Elles font l’objet d’une mention à la London Gazette pour les premières et à la Belfast Gazette pour les secondes.

Un charte octroyant le statut de borough n’est pas un acte juridique rendu par prérogative royale comme les autres chartes concédées^[f]. En effet, un tel octroi ne se fait qu’en vertu des dispositions légales par le monarque sur avis du Conseil privé selon la formule du roi ou de la reine en Conseil (King-in-Council ou Queen-in-Council en anglais). Avant 1973, en Irlande-du-Nord, la concession d’une charte royale se fait par le gouverneur (en), le représentant local du souverain, sur avis du Conseil privé selon la formule du gouverneur en Conseil (Governor-in-Council en anglais).

Les lettres patentes prennent des formes prescrites différentes selon le type d’érection :

• celles modifiant une ancienne charte par requête d’un conseil de district concerné contiennent des éléments de préservation de titres et honneurs anciens attribués avant le 30 septembre 1973 en Irlande-du-Nord et avant le 31 mars 1974 en Angleterre et pays de Galles par les souverains précédents ;
• celles créant un borough après le 1^er octobre 1973 en Irlande-du-Nord et après le 1^er avril 1974 en Angleterre et pays de Galles ne contiennent que des dispositions faisant la mention que statut de borough s’applique à un district.

Dans le cadre de lettres patentes amendant une ancienne charte royale, la forme prescrite est la suivante^[g] :

Dans le cadre de lettres patentes d’érection en borough, la forme prescrite est la suivante^[h] :