Statuts de la Société minière de Stolberg et de Westphalie (1854).
Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, qui sont essentiellement composées de salariés[pasclair].
Les entreprises à but commercial
Il existe en France de nombreux statuts juridiques au niveau des entreprises[1],[2].
Les sociétés civiles (SC), pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial.
La société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL): société à responsabilité limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le capital investi. Elle peut avoir deux associés (au minimum) à cent associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l'accord des autres associés qui peuvent empêcher l'arrivée d'un nouvel associé indésirable;
La société anonyme (SA): société dont le capital minimum est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la SA fait un appel public à l'épargne, qui dispose de minimum sept associés exigés qui renforcent la sécurité de cette société depuis [réf.souhaitée]. La société anonyme est dirigée par un conseil d'administration choisi par l'assemblée générale des actionnaires. Le conseil d'administration désigne un président qui assure la direction de la société. L'associé est libre de vendre ses actions sans consulter les autres associés. Les actionnaires ne sont tenus pour responsables qu'à hauteur de la valeur de leurs actions[réf.souhaitée].
Les mutuelles partagent équitablement les frais entre sociétaires;
Les associations, qui sont régies par la loi de 1901. Elles peuvent avoir des salariés ainsi que des bénévoles, mais sont à but non lucratif;
Les fondations décident de l'affectation de biens ou de dons pour une œuvre d'intérêt général;
Les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire peuvent obtenir accès à des finances spécifique si elles respectent certains critères: but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, bénéfices utilisés pour le développement ou le maintien de l'activité.
