Taux d'imposition mondial minimum

Le Pilier 2 impose un taux minimal de 15% d’imposition sur les bénéfices des multinationales ayant un revenu mondial supérieur à 750 millions d'euros. Les filiales des multinationales sont comprises dans le calcul de ce seuil. Ce pilier comprend deux parties : les règles GloBE et la règle STTR^[2].

Les règles GloBE sont un système d'imposition complémentaire sur les bénéfices lorsque le taux d'imposition effectif est inférieur au taux minimum^[3].

STTR est une règle ciblant les échanges au sein de filiales d'un groupe. Lorsque l'une des deux filiales d'un groupe est sujet à un taux nominal inférieur à 15%, cette règle permet une taxation de cet échange pour éviter l'optimisation fiscale intragroupe^[2].

La crise financière de 2008 a poussé le développement de politiques de coopération internationale pour lutter contre l’évasion fiscale des impôts sur les sociétés^[4]. Cette volonté a poussé à la création en 2013 du plan érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), puis en 2016 au BEPS Inclusive Framework son application sous la forme d'un accord multilatéral^[4],[5]. L'objectif affiché de BEPS est de réduire l'évasion fiscale^[6],[7].

En janvier 2019, dans le cadre de travail de BEPS, l'OCDE envisage pour la première fois publiquement des mesures non conventionnelles pour la taxation des multinationales, notamment celles du numérique, afin de faire face au développement des services et de l'économie digitale^[8],[9]. Parmi les mesures envisagée se trouve une meilleure allocation internationale des droits de taxation et la mise en place d'une imposition minimale des profits sans préciser les modalités exactes de telles mesures^[8],[9]. Puis, en mai de la même année, l'OCDE publie une feuille de route dont le Pilier 1 est une meilleure attribution des profits et de leur taxation, et le Pilier 2 est la taxation des multinationales à un taux minimum^[8].

En juin 2021, les ministres des finances des pays du G7 s'engagent pour un taux d'imposition mondial minimum de 15%^[10].

Le 8 octobre 2021, un accord est trouvé entre 136 pays de l'OCDE pour la mise en place du Pilier 2, et donc pour un impôt mondial sur les multinationales fixé à 15 %^[1].

En décembre 2021, les règles exactes d'implémentation de l'accord sont publiées par l'OCDE^[2].

Summarize Timeline Fact Check

En juillet 2022, la majorité des pays n'ont pas commencé à préparé la mise en place de l'accord. Tandis que le Japon et la Grande-Bretagne avaient émis des propositions de mise en place^[11].

Le 11 juillet 2023, 138 pays se sont accordés sur une déclaration de résultat facilitant la mise en place de l'accord^[12].

Début 2024, sur les 140 signataires, seuls les États-Unis et la Chine ne l'ont pas encore ratifié^[13].

En juin 2024, l'accord n'est toujours pas ratifié par le Congrès des États-Unis^[14].

En janvier 2025, peu après son élection, le président Donald Trump a déclaré que l'accord n'avait pas d'effet aux États-Unis, sortant en pratique le pays de l'accord^[15]. L'absence des États-Unis au sein de l'accord fragilise notamment le premier pilier de l'accord sur l'attribution de la taxation, comme c'est le pays d'accueil de la plupart des grandes entreprises du numérique^[16].

Face à la menace d'une "taxe de la vengeance", en juin 2025 le G7 a signé un accord avec Trump la non-application du pilier 2, c'est-à-dire de la taxation de 15% aux multinationales américaines^[17]. Pour autant, les États-Unis restent dans les négociations concernant le pilier 1 : l'attribution de la taxation^[18]. Cet accord a mené à des critiques de la part notamment de la Chine, la République Tchèque, l'Estonie et la Pologne^[19]. La Chine a notamment demandé pourquoi elle ne serait pas elle aussi éligible à la même exception^[19].

L'Union Européenne est parmi les premiers à mettre en place l'accord de l'OCDE avec la directive européenne n° 2022/2523 du 14 décembre^{[20],[21],[22]}. Les États de l'Union Européenne doivent mettre en place un taux minimal d’imposition des bénéfices des multinationales de 15 % au plus tard le 1^er janvier 2024^[20].

Implémentation
	Pillier 1	Pilier 2
Pays	Date	Date	Note
Allemagne		31 décembre 2023	[23]
Australie		1 janvier 2024	[24]
Autriche		1 janvier 2024	[23]
Belgique		31 décembre 2023	[25]
Bulgarie		1 janvier 2024	[23]
Canada		31 décembre 2023	[26]
Chypre		31 décembre 2023	[23]
Corée du Sud		1 janvier 2024	[27]
Croatie		31 décembre 2023	[28]
Danemark		31 décembre 2023	[23]
France		31 décembre 2023	[23]
Finlande		31 décembre 2023	[23]
Hongrie		1 janvier 2024	[29]
Irlande		31 décembre 2023	[30]
Italie		31 décembre 2023	[23]
Japon		1 avril 2024	[27]
Liechtenstein		1 janvier 2024	[23]
Luxembourg		31 décembre 2023	[23]
Malaisie		1 janvier 2025	[31]
Norvège		31 décembre 2023	[32]
Pays-Bas		31 décembre 2023	[23]
République Tchèque		31 décembre 2023	[23]
Roumanie		31 décembre 2023	[23]
Royaume-Uni		31 décembre 2023	[30]
Singapour		1 janvier 2025	[30]
Slovaquie		31 décembre 2023 (partiel)	[33]
Slovénie		31 décembre 2023	[34]
Suède		31 décembre 2023	[30]
Suisse		31 décembre 2023 (partiel)	[23]
Thaïlande		1 janvier 2025	[35]