Fiscalité en Palestine
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Depuis 2016, la fiscalité dans l'État de Palestine est soumise aux accords d'Oslo, notamment au protocole sur les relations économiques, également appelé protocole de Paris, qui a été signé en 1994 par l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) et Israël. Ce protocole de Paris fixe une union douanière, qui officialise essentiellement la situation existante, dans laquelle l'économie palestinienne est fusionnée avec l'économie israélienne. Officiellement, l'Autorité nationale palestinienne (AP) est habilitée à collecter des impôts auprès des Palestiniens dans les territoires palestiniens, mais environ 75 % des recettes fiscales totales de l'AP sont, depuis 2014, collectées par Israël au nom de l'AP et transférées à l'AP sur une base mensuelle.
Toutefois Israël retient régulièrement les impôts qu'il perçoit et doit à l'Autorité nationale palestinienne, sous des prétextes divers.
Jusqu'en 1967, la Cisjordanie est soumise au système fiscal jordanien et la bande de Gaza au système égyptien. Aucun des deux territoires n'a auparavant de liens économiques avec Israël. Après l'occupation de ces territoires par Israël, les relations économiques avec les anciens dirigeants sont rompues et Israël lance une intégration partielle des territoires dans ses propres structures économiques sous la forme d'une union douanière incomplète. Le marché du travail israélien est ouvert aux travailleurs palestiniens et, en 1972, un travailleur palestinien sur quatre a trouvé un emploi en Israël[1].
L'ordre militaire 31 du attribue tous les pouvoirs de taxation à un fonctionnaire israélien nommé par le commandant de zone[2]. Israël adopte la loi jordanienne sur l'impôt sur le revenu de 1964 pour prélever des impôts sur les Palestiniens en Cisjordanie, tout en apportant des changements notables à ses intervalles de taux d'imposition, mais applique les lois fiscales israéliennes aux Juifs israéliens qui s'installent dans les colonies israéliennes des territoires occupés[3]. Dans le système jordanien, le taux d'imposition le plus élevé (55 %) s'appliquait à partir d'un revenu de 8 000 dinars. Les autorités militaires israéliennes modifient les taux de sorte qu'en 1988, ce taux s'applique aux Palestiniens gagnant 5 231 dinars (soit 24 064 shekels israéliens), alors qu'en Israël, le taux de 48 % ne s'applique qu'aux salariés israéliens gagnant près du double de ce montant (45 600 shekels)[4]. Cette discrimination n'affecte pas les colons israéliens de Cisjordanie, qui sont imposés aux taux inférieurs en vigueur en Israël[note 1]. De même, les travailleurs indépendants de Cisjordanie semblent payer plus que leurs homologues israéliens, mais en raison des différents régimes de déductibilité, il n'est pas possible de tirer des conclusions plus claires sur les discriminations[6].
L'accès à la plupart des services publics dans les zones sous contrôle israélien est subordonné à la preuve que l'on n'est pas en retard dans le paiement de ses impôts sur le revenu, sur la propriété et sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que des amendes, à l'administration militaire. La procédure bureaucratique est lourde et arbitraire. Ce système est légalisé en Cisjordanie rétroactivement par deux ordonnances militaires n° 1262 ()[note 2],[note 3]. La fiscalité israélienne[note 4] laisse une grande marge de manœuvre et d'appréciation, en tenant compte des normes d'appel et des droits du contribuable. Les dispositions draconiennes de l'article 194 de l'ordonnance israélienne relative à l'impôt sur le revenu, qui permettent aux agents du fisc d'évaluer ce qu'un contribuable peut devoir tout en limitant les contestations et en les subordonnant au paiement préalable d'une caution, rarement appliquées en Israël, sont devenues monnaie courante en Cisjordanie[note 5]. De même, l'emprisonnement pour délit fiscal est rare en Israël mais, selon Lazar, « dans les territoires, il est utilisé à grande échelle et pour de longues périodes de temps »[8]. Les Palestiniens ressentent un profond ressentiment à l'idée de payer des taxes sur leurs entreprises et leurs activités commerciales à l'autorité d'occupation sans bénéficier en retour des mêmes avantages que les contribuables israéliens[10]. Lors de la première intifada, les paiements de taxes ont chuté de 50 % et Israël a réagi en réduisant les prestations de santé[11].
En 1989, la ville chrétienne relativement aisée de Beit Sahour organise, en réaction à la répression militaire, une grève de l'impôt, un boycott non violent des produits de consommation israéliens en faveur des produits palestino-jordaniens, inspiré par le sumud, refuse peu après de payer des impôts à la puissance occupante sur la base du slogan « Pas d'impôts sous occupation »[12] et le principe de la révolte coloniale américaine contre leurs maîtres britanniques, à savoir « Pas de taxation sans légitimité »[13]. Ils protestent contre le paiement des taxes scolaires parce que sous l'occupation israélienne, par opposition à la domination jordanienne, ils doivent désormais payer pour leur éducation, et affirment que l'argent des taxes perçues n'est pas utilisé pour fournir des services mais pour couvrir les coûts des munitions et des gaz lacrymogènes tirés par Tsahal sur leurs enfants[11],[14]. En conséquence, Tsahal impose un blocus total de la ville pendant 42 jours, bloquant les importations de denrées alimentaires, coupant les lignes téléphoniques, saisissant les voitures privées, arrêtant plus de quarante dirigeants communautaires, qui sont condamnés à des peines d'emprisonnement d'un an, confisquant l'argent et les biens trouvés lors de perquisitions dans les maisons, pour un montant de plusieurs millions de dollars, et saisissant pendant une période des biens d'une valeur de 1 500 000 dollars auprès de 300 familles, y compris des meubles de salon, des réfrigérateurs, des chaînes stéréo, qui ont été vendus aux enchères en Israël. Les fermetures d'écoles, de cliniques médicales et de chaînes d'approvisionnement alimentaire se poursuivent pendant des mois après la levée du blocus. La révolte est écrasée en neuf mois[15],[16],[17].
