Tribunal d'instance (France)
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Le tribunal d'instance est, dans l'organisation juridictionnelle française, une ancienne juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique.
Les tribunaux d'instance ont existé de à . À partir de , ils sont soit fusionnés avec les tribunaux de grande instance au sein des tribunaux judiciaires, soit transformés en tribunaux de proximité.
Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole (Paris).
Par les ordonnances relatives à la justice du , les tribunaux d'instance sont créés pour remplacer les justices de paix, qui, elles, avaient été créées par une décision de l'Assemblée nationale constituante en . Alors qu'il y avait une justice de paix par canton, les tribunaux d'instance sont créés un par arrondissement, et parfois plus d'un un, en raison du nombre déjà des anciennes justices de paix, en place lors de la création des tribunaux d'instance[1].
En , il existait 473 tribunaux d'instance, selon les statistiques du ministère de la Justice.
La loi d'orientation et de programmation pour la justice crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d'instance dans certaines affaires. La juridiction de proximité est supprimée en , et, afin de recentrer les tribunaux d'instance sur la justice civile, les tribunaux de police se trouvant dans les tribunaux d'instance sont transférés aux tribunaux de grande instance[2]. En , à la suite de la réforme de la carte judiciaire, il existe 307 tribunaux d'instance, selon le tableau statistique fourni par les services centraux du ministère de la Justice.
La loi de programmation - et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[3].
Ainsi au :
- le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance situé dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire.
- les autres tribunaux d’instance deviennent tribunal de proximité[4] qui sont au nombre de 125 en 2025 , selon les statistiques fournies par le ministère de la Justice.
Compétences
Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
- les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros (sauf dispositions contractuelles ou consentement volontaire ou tacite des parties comme en dispose l'article 41 du Code de procédure civile);
- les litiges en matière de baux d'habitation ;
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
- le surendettement dont le contentieux est réparti entre 14 tribunaux d'instance selon le décret no 2011-981 du ;
- la saisie et la cession des rémunérations du travail ;
- certains litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises ;
- le juge d'instance est également juge des tutelles.
Dans le droit local en Alsace-Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier.
Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice qui officie gratuitement.
