Code des juridictions financières

Le code des juridictions financières s'est substitué à différents textes, notamment :

• le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes ;
• la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;
• la loi n^o 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
• certains articles de la loi n^o 54-1036 du 31 décembre 1954, dispositions portant sur l'apurement administratif des comptes ;
• la loi n^o 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
• le décret n^o 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ;
• divers textes relatifs au droit des collectivités territoriales, notamment des lois de 1982 et 1983 sur la décentralisation.

Le code des juridictions financières a été notamment modifié :

• par la loi n^o 2001-1248 du 21 décembre 2001 (organisation, statut des magistrats) ;
• par la loi n^o 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires) ;
• par la loi n^o 2006-769 du 1^er juillet 2006 (statut des magistrats de la Cour des comptes) ;
• par la loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (réorganisation des chambres territoriales des comptes) ;
• par l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (modernisation du code^[6]).

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