Tribunal des mesures de contrainte
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Cet article est une ébauche concernant le droit suisse.
Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse[1]. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte[2]. Il évalue ou réévalue l’analyse du ministère public concernant le risque de fuite, de collusion et de récidive[3]. Ce tribunal n’est pas tenu à la vérification d’une preuve ou à sa fourniture et ordonne sur suspicion de délit et traite les risques uniquement.
Une décision du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire pour ordonner les mesures suivantes[2],[4] :
- Détention provisoire[5] ;
- Détention pour des motifs de sûreté[6] ;
- Investigation secrète[7];
- Autres mesures de contrainte :
D'autres mesures de contrainte ne nécessitent pas de saisir le tribunal des mesures de contrainte, notamment le mandat en droit pénal suisse.
Conditions de la contrainte
La condition de base pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté est que la personne prévenue soit fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. En plus de ce motif général, il doit y avoir sérieusement lieu de craindre que la personne prévenue se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (danger de fuite), compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (risque de collusion) ou compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (risque de récidive)[14]. Les mesures de contrainte sont principalement destinées à protéger la société de la commission d’infractions futures et de comportements potentiellement dangereux. Elles se concentrent peu sur le comportement passé de l’auteur de l’infraction, ou de son auteur présumé[15].
Mesures de contrainte
Ces mesures sont[15]:
- Les mesures thérapeutiques institutionnelles
- traitement des troubles mentaux, des addictions et mesures pour les jeunes adultes
- le traitement ambulatoire
- l’internement
- l’internement à vie
- Autres mesures
- le cautionnement préventif
- l’expulsion
- l’interdiction d’exercer une activité
- l’interdiction de contact et l’interdiction géographique
- l’interdiction de conduire
- la publication du jugement
- les différentes formes de confiscation (objets dangereux, valeurs patrimoniales), la créance compensatrice et l’allocation au lésé
