: arrêt Société Eden (le Conseil d'État consacre le «principe de l'économie des moyens»: le juge administratif n'est pas tenu d'examiner tous les moyens invoqués et peut se contenter de retenir le moyen le plus pertinent. Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux cas: la combinaison de conclusions d'annulation et de conclusions d'injonction; la hiérarchisation de conclusions principales et de conclusions subsidiaires).
Événements par nature juridique
Référendums
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Lois
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Traités
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Droit de l'Union européenne
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Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
: arrêt Société Eden (le Conseil d'État consacre le «principe de l'économie des moyens»: le juge administratif n'est pas tenu d'examiner tous les moyens invoqués et peut se contenter de retenir le moyen le plus pertinent. Dans son arrêt, le Conseil d'État distingue deux cas: la combinaison de conclusions d'annulation et de conclusions d'injonction; la hiérarchisation de conclusions principales et de conclusions subsidiaires).