Amendements au Statut de Rome

From Wikipedia, the free encyclopedia

Les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont des modifications de ce traité qui a établi cette juridiction internationale. Ils sont proposés, adoptés et ratifiés conformément aux articles 121 et 122 du Statut, et sept amendements ont jusqu'à présent été adoptés, dont six sont en vigueur pour certains des États parties au Statut.

Tout État partie au Statut peut proposer un amendement après que le Statut a été en vigueur pendant au moins sept ans (soit depuis le ). L’amendement proposé peut être adopté par consensus ou à défaut par un vote à la majorité des deux tiers lors d’une réunion de l’Assemblée des États parties ou d’une conférence de révision convoquée spécialement à cet effet par cette Assemblée. Un amendement entre en vigueur pour tous les États parties au Statut un an après avoir été ratifié par les sept huitièmes des États parties, ou six mois après son adoption pour les seuls amendements aux stipulations ayant un caractère institutionnel (énumérées au paragraphe 1. de l'article 122)[1].

Toutefois, tout amendement aux articles 5, 6, 7 ou 8 du Statut (liste et définition des crimes pour lesquelles la Cour est compétente) n’entre en vigueur que pour les États parties qui ont ratifié l’amendement. Un État partie qui ratifie un amendement aux articles 5, 6, 7 ou 8 est soumis à cet amendement un an après l’avoir ratifié, quel que soit le nombre d’autres États parties qui l’ont également ratifié[2]. Pour un amendement aux articles 5, 6, 7 ou 8, le Statut lui-même est modifié après l’entrée en vigueur de l’amendement pour le premier État partie qui le ratifie. La Cour n'est donc pas compétente pour poursuivre un crime faisant l'objet d'un amendement lorsqu'il a été commis sur le territoire d'un État qui n'a pas ratifié cet amendement ou par l'un des ressortissants d'un tel État[3].

Du au , deux séries d’amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ont été adoptées par la Conférence de révision de Kampala (Ouganda), organisée conformément à l'article 123 du Statut qui prévoyait la tenue d'une telle conférence sept années après son entrée en vigueur. Le premier amendement criminalise l’utilisation de certains types d’armes dans les conflits armés non internationaux dont l’utilisation était déjà interdite dans les conflits internationaux[4]. La deuxième série d’amendements définit le crime d’agression[5]. Ils sont entrés en vigueur en , mais leur activation était liée à deux conditions, qui ont été remplies en . En , un amendement supplémentaire visant à supprimer l’article 124 du Statut a été adopté lors de la 14e réunion de l’Assemblée des États parties à La Haye aux Pays-Bas[6]. En , trois amendements à l’article 8 ont été adoptés lors de la 12e réunion de l’Assemblée des États parties à New York. En , un amendement supplémentaire à l’article 8 a été adopté par l’Assemblée des États parties à La Haye.

Titre Adopté à Adopté le Ratifié par Entrée en vigueur En vigueur pour [upper-alpha 1] Ref.
Amendement à l'article 8 Kampala 10 juin 2010 49 26 septembre 2012 47 [7]
Amendement relatif au crime d'agression Kampala 11 juin 2010 49 8 mai 2013 47 [8]
Amendement à l'article 124 La Haye 26 November 2015 27 0 [9]
Amendement à l’article 8 (Armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines) New York 14 décembre 2017 27 2 avril 2020 23 [10]
Amendement à l’article 8 (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain) New York 14 décembre 2017 25 2 avril 2020 21 [11]
Amendement à l'article 8 (armes à laser aveuglantes) New York 14 décembre 2017 25 2 avril 2020 21 [12]
Amendement à l’article 8 (Fait d’affamer délibérément des civils) La Haye 6 décembre 2019 23 14 octobre 2021 20 [13]
Etat Partie A1[7] A2[8] A3[9] A4[10] A5[11] A6[12] A7[13]
Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan
Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud
Drapeau de l'Albanie Albanie
Drapeau de l'Allemagne AllemagneEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau d'Andorre AndorreEn vigueurEn vigueurRatifiéRatifiéRatifiéRatifiéEn vigueur
Drapeau d'Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda
Drapeau de l'Argentine ArgentineEn vigueurEn vigueur
Drapeau de l'Arménie Arménie
Drapeau de l'Australie Australie
Drapeau de l'Autriche AutricheEn vigueurEn vigueurRatifié
Drapeau du Bangladesh Bangladesh
Drapeau de la Barbade Barbade
Drapeau de la Belgique BelgiqueEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Belize Belize
Drapeau du Bénin Bénin
Drapeau de la Bolivie BolivieEn vigueur
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
Drapeau du Botswana BotswanaEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Brésil Brésil
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso
Drapeau du Cambodge Cambodge
Drapeau du Canada Canada
Drapeau du Cap-Vert Cap-Vert
Drapeau du Chili ChiliEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de Chypre ChypreEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Colombie Colombie
Drapeau des Comores Comores
Drapeau de la Corée du Sud Corée du Sud
Drapeau du Costa Rica Costa RicaEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire
Drapeau de la Croatie CroatieEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Danemark DanemarkEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de Djibouti Djibouti
Drapeau de la Dominique Dominique
Drapeau de l'Équateur ÉquateurEn vigueur
Drapeau de l'Espagne EspagneEn vigueurEn vigueurRatifiéRatifiéRatifiéRatifiéRatifié
Drapeau de l'Estonie EstonieEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau des Fidji Fidji
Drapeau de la Finlande FinlandeEn vigueurEn vigueurRatifié
Drapeau de la France FranceRatifié
Drapeau du Gabon Gabon
Drapeau de la Gambie Gambie
Drapeau de la Géorgie GéorgieEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Ghana Ghana
Drapeau de la Grèce Grèce
Drapeau de Grenade Grenade
Drapeau du Guatemala Guatemala
Drapeau de la Guinée Guinée
Drapeau du Guyana GuyanaEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Honduras Honduras
Drapeau de la Hongrie Hongrie
Drapeau des Îles Cook Îles Cook
Drapeau des Îles Marshall Îles Marshall
Drapeau de l'Irlande IrlandeEn vigueur
Drapeau de l'Islande IslandeEn vigueur
Drapeau de l'Italie ItalieEn vigueurEn vigueurRatifié
Drapeau du Japon Japon
Drapeau de la Jordanie Jordanie
Drapeau du Kenya Kenya
Drapeau des Kiribati Kiribati
Drapeau du Lesotho Lesotho
Drapeau de la Lettonie LettonieEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Libéria Liberia
Drapeau du Liechtenstein LiechtensteinEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Lituanie LituanieEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Luxembourg LuxembourgEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du NordEn vigueurEn vigueur
Drapeau de Madagascar Madagascar
Drapeau du Malawi Malawi
Drapeau des Maldives Maldives
Drapeau du Mali Mali
Drapeau de Malte MalteEn vigueurEn vigueur
Drapeau de Maurice MauriceEn vigueur
Drapeau du Mexique MexiqueEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Moldavie Moldavie
Drapeau de la Mongolie MongolieEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Monténégro Monténégro
Drapeau de la Namibie Namibie
Drapeau de Nauru Nauru
Drapeau du Niger NigerEn vigueur
Drapeau du Nigeria Nigeria
Drapeau de la Norvège NorvègeEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-ZélandeEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de l'Ouganda Ouganda
Drapeau de la Palestine PalestineEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Panama PanamaEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Paraguay ParaguayEn vigueurEn vigueur
Drapeau des Pays-Bas Pays-BasEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Pérou PérouEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Pologne PologneEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Portugal PortugalEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueur
Drapeau de la République centrafricaine République centrafricaine
Drapeau de la république démocratique du Congo République démocratique du Congo
Drapeau de la République dominicaine République dominicaine
Drapeau de la république du Congo République du Congo
Drapeau de la Tchéquie République tchèqueEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Roumanie RoumanieEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Drapeau de Sainte-Lucie Sainte-Lucie
Drapeau de Saint-Christophe-et-Niévès Saint-Christophe-et-Niévès
Drapeau de Saint-Marin Saint-MarinEn vigueurEn vigueurRatifiéRatifiéRatifiéRatifiéRatifié
Drapeau de Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Drapeau du Salvador SalvadorEn vigueurEn vigueur
Drapeau des Samoa SamoaEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Sénégal Sénégal
Drapeau de la Serbie Serbie
Drapeau des Seychelles SeychellesRatifiéRatifiéRatifiéRatifiéRatifiéRatifiéRatifié
Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone
Drapeau de la Slovaquie SlovaquieEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Slovénie SlovénieEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Suède SuèdeEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueur
Drapeau de la Suisse SuisseEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Suriname Suriname
Drapeau du Tadjikistan Tadjikistan
Drapeau de la Tanzanie Tanzanie
Drapeau du Tchad Tchad
Drapeau du Timor oriental Timor orientalRatifiéRatifiéRatifié
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-TobagoEn vigueurEn vigueur
Drapeau de la Tunisie Tunisie
Drapeau de l'Ukraine UkraineEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau de l'Uruguay UruguayEn vigueurEn vigueurRatifiéEn vigueurEn vigueurEn vigueurEn vigueur
Drapeau du Vanuatu Vanuatu
Drapeau du Venezuela Venezuela
Drapeau de la Zambie Zambie
Total Ratifié49492727252523
Total En vigueur4747023212120
Total en attente d'entrée en vigueur22274443

Modification de l'article 8 (2010)

Résumé

Un amendement à l’article 8 a été adopté le lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala, an Ouganda[4]. L'amendement avait été proposé à l'origine par la Belgique et il a été transmis à la Conférence de révision par la huitième session de l'Assemblée des États parties[14].

L'amendement ajoute au e) du 2. de l'article 8 trois clauses qui érigent en crime de guerre l'emploi de poisons, d'armes empoisonnées, de « gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues », ou de balles expansibles dans un conflit armé ne présentant pas un caractère international[4]. Le Statut de Rome considère déjà l’utilisation de tels moyens de guerre comme un crime de guerre dans les conflits armés internationaux.

États parties à l'amendement

Étant donné que l’amendement porte sur l’article 8, il n’entrera en vigueur que pour les États parties qui l’auront ratifié, un an après l’avoir fait. 49 États parties ont ratifié cet amendement[7]. Il est entrée en vigueur pour 47 d'entre eux. Le Statut de Rome lui-même a été amendé le après son entrée en vigueur pour le premier État partie à le ratifier (Saint-Marin).

État partie[7] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de l'Argentine Argentine
Drapeau de l'Autriche Autriche
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau du Botswana Botswana
Drapeau du Chili Chili
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau du Costa Rica Costa Rica
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Finlande Finlande
Drapeau de la Géorgie Géorgie
Drapeau du Guyana Guyana
Drapeau de l'Italie Italie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord
Drapeau de Malte Malte
Drapeau de Maurice Maurice
Drapeau du Mexique Mexique
Drapeau de la Mongolie Mongolie
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Drapeau de la Palestine Palestine
Drapeau du Panama Panama
Drapeau du Paraguay Paraguay
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 2]
Drapeau du Pérou Pérou
Drapeau de la Pologne Pologne
Drapeau du Portugal Portugal
Drapeau de la Tchéquie République tchèque
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau du Salvador Salvador
Drapeau des Samoa Samoa
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suède Suède
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau du Timor oriental Timor oriental
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Amendement relatif au crime d'agression (2010)

Résumé

Un amendement sur le crime d’agression ont été adoptés le lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala, en Ouganda[5]. L'amendement a été proposé par le Liechtenstein, qui présidait le Groupe de travail spécial sur le crime d’agression, le comité chargé par l’Assemblée des États parties d’élaborer une définition du crime d’agression, qui était initialement absent du Statut[15].

L'amendement insère un article 8bis au Statut définissant le crime d’agression conformément à la résolution 3314 de l’Assemblée générale des Nations unies. Constituent des actes d'agression : l'invasion ou l'occupation d'un autre État ; le bombardement ou l'utilisation d'arme contre le territoire d'un autre État ; le blocus des ports ou des côtes d'un autre État ; l'attaque des forces terrestres, maritimes ou aériennes ou des flottes maritimes d'un autre État ; la violation d'un accord sur le statut des forces ; l'utilisation de bandes armées, d'entités irrégulières ou de mercenaires contre un autre État ; le fait de permettre à un autre État d'utiliser son territoire pour perpétrer un acte d'agression contre un État tiers[5].

La résolution de la conférence de révision adoptant cet amendement précise que son entrée en vigueur est régie par le paragraphe 5 de l’article 121[5], qui s’applique aux amendements aux articles 5 à 8. Alors que l'amendement entre en vigueur pour chaque État partie un an après sa ratification, le texte amendé précise que seuls les crimes d’agression commis un an ou plus après la trentième ratification relèverons de la compétence de la Cour. En outre, une décision devait être prise par l’Assemblée des États parties à la majorité des deux tiers après le pour activer effectivement la compétence[5]. Le , l’État de Palestine est devenu le 30e État partie à ratifier l'amendements[16], garantissant ainsi que la première condition serait remplie. Le , l’Assemblée des États parties a adopté une résolution remplissant la seconde condition, activant la compétence de la Cour relative au crime d’agression à compter du [17].

Alors que, sur saisine du Conseil de sécurité des Nations unies, le Procureur près la Cour pénale internationale peut ouvrir une enquête contre le ressortissant de n’importe quel État, ce n’est pas le cas pour la saisine d’un État parue ou d’enquêtes menées par le Procureur de sa propre initiative. Un État partie peut choisir de ne pas appliquer cet amendement, et les ressortissants d’États non parties ne sont pas soumis à la juridiction de la Cour. En outre, le Procureur doit attendre la décision du Conseil de sécurité constatant un acte d’agression. Si le Conseil de sécurité détermine qu’un acte d’agression a eu lieu, le Procureur peut poursuivre l’affaire. Si le Conseil de sécurité n’agit pas dans un délai de six mois, le Procureur peut poursuivre l’enquête à condition qu’une chambre préliminaire approuve cette démarche. Le Conseil de sécurité conserve son droit de différer les enquêtes pour une période d’un an, renouvelable[5].

États parties à l'amendement

En , 49 États parties avaient ratifié cet amendement[8]. Il était entré en vigueur pour 47 États. Le Statut de Rome a été lui-même modifié le lorsque l'amendement est entré en vigueur pour le premier État partie l'ayant ratifié. La Cour pénale internationale a acquis la compétence pour poursuivre le crime d'agression à compter du .

État partie[8] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de l'Argentine Argentine
Drapeau de l'Autriche Autriche
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau de la Bolivie Bolivie
Drapeau du Botswana Botswana
Drapeau du Chili Chili
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau du Costa Rica Costa Rica
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Équateur Équateur
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Finlande Finlande
Drapeau de la Géorgie Géorgie
Drapeau du Guyana Guyana
Drapeau de l'Irlande Irlande
Drapeau de l'Islande Islande
Drapeau de l'Italie Italie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau de la Macédoine du Nord Macédoine du Nord
Drapeau de Malte Malte
Drapeau de la Mongolie Mongolie
Drapeau du Niger Niger
Drapeau de la Palestine Palestine
Drapeau du Panama Panama
Drapeau du Paraguay Paraguay
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 3]
Drapeau du Pérou Pérou
Drapeau de la Pologne Pologne
Drapeau du Portugal Portugal
Drapeau de la Tchéquie République tchèque
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau du Salvador Salvador
Drapeau des Samoa Samoa
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suède Suède
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau du Timor oriental Timor oriental
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Amendement à l'article 124 (2015)

Le , lors de sa 14e réunion, l'Assemblée des États parties a adopté un amendement à La Haye, aux Pays-Bas[6]. L’amendement supprime l’article 124 du Statut de Rome[6]. L'article 124 est une disposition transitoire qui permet à un État, en devenant partie au Statut, de déclarer qu'il n'accepte pas la compétence de la Cour sur les crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une période de sept années[18].

États parties à l’amendement

En , seuls 27 États parties ont ratifié l'amendement[9]. En vertu du paragraphe 4 de l'article 121 du Statut, cet amendement entrera en vigueur pour tous les États parties un an après que les sept huitièmes desdites parties l'aient ratifié (actuellement 109).

État partie[9] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de l'Autriche Autriche
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Finlande Finlande
Drapeau de la France France
Drapeau de l'Italie Italie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 4]
Drapeau du Portugal Portugal
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suède Suède
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau du Timor oriental Timor oriental
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Amendement à l’article 8 (armes biologiques) (2017)

Le , lors de sa 16e réunion, l’Assemblée des États parties a adopté un amendement à l’article 8[10]. L'amendement a inséré une stipulation définissant l'usage d'armes utilisant des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines, comme un crime de guerre[10].

États parties à l’amendement

Étant donné que l’amendement porte sur l’article 8, il n’entrera en vigueur que pour les États parties qui l’auront ratifié, un an après l’avoir fait. En , 27 États parties ont ratifié l’amendement[10]. Cet amendement est entré en vigueur dans 23 États. Le Statut de Rome lui-même a été modifié le après l’entrée en vigueur de l’amendement pour le premier État partie à le ratifier (Luxembourg).

État partie[10] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau du Chili Chili
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau du Mexique Mexique
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 5]
Drapeau de la Tchéquie République tchèque
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suède Suède
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Amendement à l'article 8 (éclats non localisables) (2017)

Le , lors de sa 16e réunion, l’Assemblée des États parties a adopté un amendement à l’article 8[11]. L'amendement a inséré une stipulation définissant l'utilisation d'armes dont l'effet principal est de blesser par des fragments indétectables par les rayons X dans le corps humain comme un crime de guerre[11].

États parties à l’amendement

Étant donné que l’amendement porte sur l’article 8, il n’entrera en vigueur que pour les États parties qui l’auront ratifié, un an après l’avoir fait. En , 25 États parties ont ratifié l’amendement[11]. Il était entré en vigueur dans 21 États. Le Statut de Rome lui-même a été modifié le après l’entrée en vigueur de l’amendement pour le premier État partie à le ratifier (Luxembourg).

État partie[11] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau du Chili Chili
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau du Mexique Mexique
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 6]
Drapeau de la Tchéquie République tchèque
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Modification de l'article 8 (armes à laser aveuglantes) (2017)

Le , lors de sa 16e réunion, l’Assemblée des États parties a adopté un amendement à l’article 8[12]. L’amendement a inséré une stipulation définissant l’utilisation d’armes laser aveuglantes comme un crime de guerre[12].

États parties à l’amendement

Étant donné que l’amendement porte sur l’article 8, il n’entrera en vigueur que pour les États parties qui l’auront ratifié, un an après l’avoir fait. En , 25 États parties avaient ratifié l’amendement[12]. Il était entré en vigueur dans 21 États. Le Statut de Rome lui-même a été modifié le après l’entrée en vigueur de l’amendement pour le premier État partie à le ratifier (Luxembourg).

État partie[12] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau du Chili Chili
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau du Mexique Mexique
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 7]
Drapeau de la Tchéquie République tchèque
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Amendement à l’article 8 (fait d'affamer des civils) (2019)

Le , lors de sa neuvième séance plénière, l’Assemblée des États parties a adopté un amendement à l’article 8 définissant le crime de guerre consistant à recourir intentionnellement à la famine contre des civils comme méthode de guerre dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international[13]. Le Statut de Rome considère déjà l’utilisation de tels moyens de guerre comme un crime de guerre dans les conflits armés internationaux.

États parties à l’amendement

Étant donné que l’amendement porte sur l’article 8, il n’entrera en vigueur que pour les États parties qui l’auront ratifié, un an après l’avoir fait. En , 23 États parties avaient ratifié l’amendement[13]. Il était entré en vigueur dans 20 États. Le Statut de Rome lui-même a été modifié le après l’entrée en vigueur de l’amendement pour le premier État partie à le ratifier (Nouvelle-Zélande).

État partie[13] Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau de la Norvège Norvège
Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[upper-alpha 8]
Drapeau du Portugal Portugal
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau de l'Uruguay Uruguay

Amendements proposés

Notes

Références

Related Articles

Wikiwand AI