Captation des données informatiques
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La captation des données informatiques est une technique spéciale d'enquête prévue en droit pénal français qui permet aux enquêteurs de police d'accéder à des données informatiques stockées par un individu ou une organisation sans leur consentement.
Créée par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, elle est codifiée dans les articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale. Elle prévoit la possibilité de recourir à « la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques »[1].
Elle a ensuite fait l'objet de plusieurs évolutions législatives[2].
