Communauté de communes Cœur Haute Lande

Dans le cadre des dispositions de la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent avoir un minimum de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants pour certains territoires peu peuplés, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de 2015 prévoit une fusion à la communauté de communes du canton de Pissos qui n'atteignait pas ce second seuil^[1].

Selon ce document, la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret créerait un ensemble étendu, à dominante rurale, dans le respect du seuil de droit commun de 15 000 habitants malgré les densités peu élevées de ce territoire. Le nouvel EPCI à fiscalité propre s’inscrirait dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) commun aux trois EPCI à fiscalité propre, déjà en cours, ainsi que dans les limites du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Haute Lande, créé le 1^er janvier 2016. Cette fusion instaure une solidarité financière, en faisant bénéficier le nouvel ensemble du dynamisme du potentiel fiscal agrégé de la communauté de communes de la Haute Lande.

La préfecture ce périmètre dans le SDCI définitif approuvé en mars 2016^[2] qui recueille seulement l'avis défavorable de la part du conseil municipal de Solférino.

La création du nouvel EPCI est ainsi acté par un arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 qui a pris effet le 1^er janvier 2017^[3],[4].

Située au nord du département des Landes, la communauté de communes Cœur Haute Lande regroupe 26 communes et présente une superficie de 1 786,4 km^2[5].

En 2025, la communauté de communes est composée des 26 communes suivantes^[4] :

La communauté de communes a son siège à Sabres, 24 place Gambetta^[4].

La communauté de communes est administrée par son conseil communautaire, composé pour la mandature 2020-2026 de 41 conseillers municipaux représentant chacune des communes membres et répartis en fonction de leur population.

Pour la période 2017-2020, ils étaient répartis de la manière suivante^[8].

Au terme des élections municipales de 2020 dans les Landes, le conseil communautaire renouvelé a réélu son président, Dominique Coutière, maire de Labrit^[9], et élu ses vice-présidents qui, en 2025, sont^[10] :

1. Jean-Louis Pedeuboy, maire de Labouheyre ;
2. Ludovic Vaysse, maire de Saugnac-et-Muret ;
3. Vincent Gelley, maire de Sore ;
4. Denis Saintorens, maire de Pissos ;
5. Jean-Luc Blanc-Simon, maire de Brocas ;
6. Patrick Sabin, maire d'Escource ;
7. Philippe Sartre, maire de Garein ;
8. Jean-Marie Guilhemsans, maire de Belhade (jusqu'en mars 2025)
9. Yann Bouffin, maire de Callen ;
10. Denis Lanusse, maire de Vert
11. Magali Valiorgue, maire de Sabr;es ;
12. Richard Cabanac, maire de Commensacq.

L'intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions déterminées par le code général des collectivités territoriales.

Aux termes des statuts approuvés le 1^er avril 2019, il s'agit de^[13] :

• Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale (SCoT)et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
• Actions de développement économique : zones d'activité ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
• Aires d'accueil des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
• Politique du logement et du cadre de vie ;
• Voirie ;
• Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement pré-élementaire et élémentaire reconnus d'intérêt communautaire
• Action sociale d'intérêt communautaire ;
• Eau et assainissement des eaux usées ;
• Maisons de services au public
• Petite Enfance. Enfance et Jeunesse comprenant : transport d'enfants vers les établissements scolaires, périscolaires et extrascolaires ; élaboration du projet éducatif territorial, restauration scolaire.
  • Petite enfance : bâtiments à destination de la petite enfance (Relais d'Assistantes Maternelles, lieux d'Accueil Enfants-Parents) et organisation/gestion de ces lieux
  • Enfance et Jeunesse : bâtiments à vocation de loisirs (5 ALSH communautaires les sites de Labrit, Sabres, Escource, Pissos et Labouhère), accueils et activités périscolaires (Garderies et accueils périscolaires du matin et du soir, surveillance de la pause méridienne, temps d'activités périscolaires, animation d'ateliers aux collèges de Labouheyre et de Labrit durant la pause méridienne, Mercredi sur les 5 ALSH) ;
  • Les activités extrascolaires des 5 sites communautaires.
• Bornes de charge électrique ;
• Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire, la capture ed ces animaux restant à la charge des communes ;
• Aménagement numérique ;
• Subvention en matière d'insertion ;
• Tourisme :
  • circuits touristiques dont voies vertes, pistes cyclables et toutes autres voies ou circuits touristiques ;
  • réflexion intercommunautaire sur les enjeux d'accueil, d'information, de promotion et de développement touristique devant être menée en collaboration avec le Parc naturel régional des Landes de Gascogne ;
• Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère. correspondant à une unité hydrographique ;
• Transition énergétique et développement des énergies renouvelables ;
  • études, actions de promotion, création et gestion d'outils permettant le développement des énergies renouvelables dans le cadre d'une démarche de transition énergétique, de création et de mise en œuvre d'un territoire à énergie positive ;
  • amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
• Santé : partenariats avec les professionnels de santé ;
• Pôle d'équilibre territorial et rural.

L'intercommunalité a transféré l'exercice de certaines de ces compétences à des syndicats mixtes dont elle est membre^[4] :

• SM du bassin versant des lacs du Born ;
• PETR Haute Lande ;
• SM d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Landes de Gascogne ;
• SICTOM du Marsan ;
• Syndicat du Midou et de la Douze ;
• EPTB Adour affluents aquifères ;
• SM départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
• SM Agence landaise pour l'Informatique (ALPI) ;
• Syndicat Adour Midouze ;
• SM du Pays d'Albret ;
• SM d'élimination des déchets de la Haute Lande.

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle unique^[4] (FPU) – qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) – et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité.

Elle collecte également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères^[4] (TEOM), qui finance ce service public.

Elle ne reverse pas de dotation de solidarité communautaire^[14] (DSC) à ses communes membres^[4].

L'intercommunalité a perçu de l'État en 2025 une dotation globale de fonctionnement qui s'est élevée à 693 667 €, soit 38 €/habitant^[4].