Décret Target
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France| Titre | Loi des – concernant les conditions requises pour être réputé Français et pour être admis à l'exercice des droits citoyens actifs |
|---|---|
| Pays |
France |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Type | loi |
| Branche | droit intermédiaire des étrangers, de la nationalité et de la citoyenneté |
| Rédacteur(s) | Guy-Jean-Baptiste Target |
|---|---|
| Législature | Assemblée nationale (constituante) |
| Adoption | par la Constituante |
| Sanction | par Louis XVI |
La loi des – [1] concernant les conditions requises pour être réputé Français et pour être admis à l'exercice des droits citoyens actifs[2], dite le décret Target[3], est une loi de la Révolution française. Texte majeur du droit intermédiaire des étrangers, de la nationalité et de la citoyenneté, elle introduit un nouveau mode d'acquisition de la nationalité connu comme la naturalisation « par bienfait de la loi »[1].
La loi consiste en un décret adopté par la Constituante le , sur la proposition de Guy-Jean-Baptiste Target[4], et sanctionné par Louis XVI le .
Effet
La loi s'applique ratione personae aux étrangers qu'elle définit comme « tous ceux qui [sont] nés hors du royaume de parents étrangers »[5]. Elle reprend la définition de l'étranger à la fin de l'Ancien Régime[6] et en vertu de laquelle est étranger celui qui n'est Français ni par sa naissance en France (jus soli) ni par sa filiation (jus sanguinis)[7].
En , par un arrêt de sa section des requêtes du , la Cour de cassation a considéré que la loi traite tant de la nationalité que de la citoyenneté[8]. Elle a considéré que la loi a eu pour effet de naturaliser tout étranger ayant rempli les deux conditions suivantes : d'une part, avoir eu, dans le royaume, un domicile continu de cinq ans ; et, d'autre part, avoir soit acquis des immeubles, soit avoir épousé une Française, soit formé un établissement de commerce, soit reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisies[8]. Elle a considéré que troisième condition — à savoir, la prestation du serment civique — n'était exigée que pour l'exercice des droits de citoyen actif[8].
La Cour de cassation a été suivie par des cours d'appel, telles la Cour royale de Paris en [9] et la Cour royale de Riom en [10].
La loi naturalise ainsi tous les étrangers résidant en France depuis plus de cinq ans et y disposant d'un avoir[11].
