XVIe législature de la Cinquième République française

Élections des présidents de groupe

Le mercredi 22 juin 2022, Aurore Bergé est élue présidente du groupe Renaissance (172 députés) dès le premier tour^[25].

Jean-Paul Mattei est élu président du groupe MoDem (48 députés) dès le premier tour, succédant à Patrick Mignola, non réélu lors des élections législatives.

Le même jour, Olivier Marleix est élu face à Julien Dive pour succéder à Damien Abad à la présidence du groupe Les Républicains (62 députés)^[26].

Le mercredi 22 juin 2022, Mathilde Panot est réélue à l'unanimité pour présider le groupe La France insoumise (75 députés), Laurent Marcangeli est élu par acclamation président du futur groupe Horizons (30 députés), membre de la coalition Ensemble, André Chassaigne est reconduit à la présidence du groupe Gauche démocrate et républicaine (22 députés)^[27],[28], et Marine Le Pen est acclamée présidente du groupe Rassemblement national (qui succède au groupe Front national – Rassemblement national qui existait de 1986 à 1988) qui devient le premier groupe d'opposition avec 89 députés.

Le jeudi 23 juin 2022, Julien Bayou et Cyrielle Chatelain sont élus à l'unanimité coprésidents du groupe écologiste^[29], qui est lui aussi recréé (il avait existé de 2012 à 2016). Ils désignent Sandrine Rousseau comme candidate à un poste de vice-présidente de l'Assemblée nationale. Le groupe écologiste compte 23 députés.

Le jeudi 23 juin 2022, Boris Vallaud est élu président du groupe socialiste face à Guillaume Garot pour succéder à Valérie Rabault qui ne se représente pas. Jérôme Guedj retire quant à lui sa candidature peu avant le vote^[30]. Le groupe socialiste compte 31 députés.

L'ancien président du groupe Liberté et territoires de la XVe législature, Bertrand Pancher, a oeuvré pour maintenir ce groupe ^[31]. Il était envisagé d'appeler ce nouveau groupe Utiles (ultramarins, territoires, insularités, liberté, égalité et solidarités) mais il est finalement décidé de l'intituler Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Il est co-présidé par Bertrand Pancher et par Christophe Naegelen et compte 20 députés.

Primaire de la coalition présidentielle

La coalition électorale Ensemble, constituée des groupes Renaissance (ex-LREM), MoDem et Horizons, organise une primaire interne le mercredi 22 juin 2022 afin de désigner son candidat pour l'élection. Yaël Braun-Pivet l'emporte face à Roland Lescure, Joël Giraud, Barbara Pompili et Sophie Errante. D'abord candidat, Éric Woerth se retire avant le vote^[33].

Élection pour la présidence de l'Assemblée nationale

Nathalie Bassire (LIOT), Sébastien Chenu (RN), Annie Genevard (LR) et Fatiha Keloua-Hachi (SOC, soutenue par les autres membres de la NUPES) sont également candidats^[37].

Pour être élu président de l'Assemblée nationale, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au second tour ou bien la majorité relative au troisième tour du scrutin. Aucun candidat ne réunit la majorité absolue au premier tour du scrutin. Le candidat du Rassemblement national, Sébastien Chenu, décide de se retirer à l'issue du premier tour, abaissant le seuil de la majorité absolue. C'est ainsi qu'au second tour du scrutin, Yaël Braun-Pivet est élue présidente de l'Assemblée nationale, devenant la première femme à occuper cette fonction.

Composition actuelle du Bureau

Le Bureau de l'Assemblée nationale est composé du président de l'Assemblée, des 6 vice-présidents, des 3 questeurs ainsi que des 12 secrétaires.

Anciens membres du Bureau

Motion de censure du 11 juillet 2022

Le 6 juillet 2022, Mathilde Panot (LFI-NUPES), Boris Vallaud (SOC), Julien Bayou et Cyrielle Chatelain (ECO-NUPES), André Chassaigne (GDR-NUPES) ainsi que 145 autres députés des groupes d’opposition de gauche à l’Assemblée nationale déposent une motion de censure du gouvernement^[54], qui a refusé de solliciter un vote de confiance^[55], en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. Les groupes Les Républicains et Rassemblement national annoncent qu'ils ne voteront pas la motion de censure^[55]. Il s'agit du premier scrutin public de la législature.

La motion de censure est rejetée le 11 juillet 2022 avec 146 voix pour sur les 289 requises^[56]. Parmi les 31 députés du groupe socialiste, six n'ont pas voté la motion de censure : Joël Aviragnet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Valérie Rabault, vice-présidente de l'Assemblée nationale, Hervé Saulignac, et Cécile Untermaier. Par ailleurs, Nicolas Dupont-Aignan, leader de Debout la France et non-inscrit, a voté la censure^[57].

Projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19

Le gouvernement dépose le 4 juillet 2022 un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 en première lecture et y engage la procédure accélérée^[59]. Saisie au fond, la Commission des Lois entame ses travaux le lendemain et nomme Caroline Abadie (RE) rapporteure du projet.

La discussion en séance publique a lieu durant les séances des 11 et 12 juillet 2022. Composé de deux articles, le texte est largement amendé, le second article portant sur la possibilité de rétablir le pass sanitaire pour les voyages depuis et vers l'étranger ayant même été supprimé à 219 voix contre 195^[60]. Le projet de loi est finalement adopté en première lecture avec 221 voix pour contre 187 voix contre^[61], lors d'un scrutin public demandé par Mathilde Panot (LFI-NUPES)^[62].

Le Sénat adopte le projet de loi en première lecture à 189 voix contre 22, change son intitulé pour projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid 19 et rétablit dans le texte la possibilité pour le gouvernement d'effectuer des contrôles de vaccinaux aux frontières hexagonales^[64],[65]. Une commission mixte paritaire composée notamment des rapporteurs de l'Assemblée nationale Caroline Abadie et du Sénat Philippe Bas est convoquée le 21 juillet 2022 et parvient à un accord sur une nouvelle version du projet de loi^[66]. Le texte de la commission reprend une majorité de dispositions adoptées en première lecture par le Sénat^[67], mais remplace la possibilité d'un contrôle vaccinal aux frontières hexagonales par celle d'un simple contrôle sanitaire. Le sénateur socialiste Bernard Jomier dénonce « une position politique destinée à flatter les antivax pour obtenir le vote des LR à l’Assemblée nationale et montrer que c’est la droite qui fait la loi »^[68]. Le nouveau texte conditionne également la réintégration du personnel soignant non-vacciné à l'avis de la Haute Autorité de santé.

Les lectures du texte de la commission mixte paritaire conduisent à l'adoption définitive du projet de loi par les deux chambres. L'Assemblée nationale adopte le projet à 184 voix contre 149 le 25 juillet 2022, grâce aux voix des groupes de la majorité et du groupe socialiste, le groupe écologiste s'étant abstenu et la plupart des députés LR n'étant pas présents lors du vote. Le lendemain, le Sénat adopte le projet à 209 voix contre 30, le groupe communiste et une poignée de sénateurs LR ayant voté contre, tandis que les sénateurs socialistes et écologistes se sont abstenus^[69],[70].

Un recours est déposé au Conseil constitutionnel par une soixantaine de députés du groupe LFI en raison du maintien d'un contrôle sanitaire aux frontières de la métropole, qu'ils qualifient de « différence de traitement notable en fonction du lieu d'origine du déplacement ». Cependant, le 30 juillet 2022, les Sages jugent le texte conforme à la Constitution et la loi est promulguée le même jour^[72],[73].

Projets de lois relatifs aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de finances rectificatives pour 2022

Afin de faire face à la hausse de l'inflation en 2021 (en), estimée à 5,5% en moyenne pour l'année 2022, le gouvernement défend un projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et un projet de budget rectificatif qui proposent et financent un paquet de réformes visant à protéger le pouvoir d'achat des français. Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement projette de prolonger la remise de carburant avant que celle-ci ne devienne dégressive dans le temps. Il est également prévu que les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, le revenu de solidarité active, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de solidarité aux personnes âgées soient revalorisées de 4%. Le gouvernement souhaite également le triplement de la « prime Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée), ainsi que le versement à 9 millions de français d'un chèque alimentaire de 100 euros, plus 50 euros par enfant à charge. Le projet de finances rectificatives pour 2022 prévoit également la suppression de la redevance audiovisuelle et la distribution d'une « indemnité carburant travailleurs »^[74]. 20 milliards d'euros sont prévus pour financer les mesures défendues dans ces projets de lois, dont 4,6 milliards d'euros pour limiter la hausse du prix de l'énergie, par le plafonnement des hausses du prix de l'électricité à 4% et le gel des prix du gaz aux prix d'octobre 2021 pour l'année 2022^[75].

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021

Le 3 août 2022, le Parlement a rejeté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 porté par le gouvernement. Déposé le 13 juillet 2022 à l'Assemblée nationale, le texte avait été adopté lors des deux premières lectures par l'Assemblée mais a été systématiquement rejeté par le Sénat, dont la majorité Les Républicains dénonçait le retard de plusieurs semaines avec lequel le gouvernement a déposé le texte, qui s'apparente à un manque de respect du gouvernement à l'égard du Parlement pour le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal. La loi lui imposait, en effet, de le soumettre au Parlement avant le 31 mai 2022. Après un désaccord en commission mixte paritaire et un échec lors de la seconde navette parlementaire, pour les mêmes raisons, le projet de loi est présenté en lecture définitive à l'Assemblée, où il n'est pas adopté à 173 voix contre et 167 voix pour, grâce à une coalition des oppositions. Les députés et les sénateurs dénonçaient également un transfert de budget bien trop important et une situation « très dégradée des comptes publics » et « un niveau historiquement élevé de dépenses »^[76],[77].

La conséquence de ce rejet ne devrait être que politique. Afin de transmettre la dette de 2021 au budget de 2022, il faudra cependant que le gouvernement propose un nouveau projet de règlement de budget afin de clore celui de 2021.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

L'examen du projet de loi déposé par le gouvernement commence en octobre 2022 après un passage par la commission des finances. Beaucoup d'articles sont rejetés dans leur intégralité par les oppositions NUPES, RN et LR, transmettant ainsi un texte très léger au Sénat.

Projet de loi de finances pour 2023

L'examen de la première partie du projet de loi de finances (concernant les recettes de l'état, et la seconde concernant les dépenses^[80]) a lieu en séance publique. Un événement notable est l'adoption, par des députés de la majorité comme de l'opposition^[81], d'un amendement déposé par Jean-Paul Mattei, président du groupe MoDem, taxant les dividendes exceptionnels des entreprises, une mesure défendue par la gauche à laquelle le gouvernement était opposé. Dans les jours suivants, le conseil des ministres autorise l'usage de l'article 49, alinéa 3 de la constitution, engageant la confiance du gouvernement sur le passage du texte.

Le 19 octobre 2022, après un débat portant sur la contribution française au budget européen, le gouvernement invoque le 49§3, coupant court au débat et à l'examen en première lecture de la première partie du projet de loi. Le gouvernement ayant dans ce cas le choix des amendements à conserver, à inclure ou à retirer, certains amendements comme l'amendement Mattei ou le rétablissement de l'exit tax sont retirés par le gouvernement^[82], alors qu'ils avaient été adoptés par l'Assemblée nationale. Conformément aux dispositions constitutionnelles, deux motions de censure sont déposées dans les délais impartis, l'une par les groupes constituant l'alliance NUPES, l'autre par le Rassemblement national. Ces deux motions sont soumises au vote des députés en séance publique le 24 octobre suivant^[83], à la suite de la Conférence des présidents du 20 octobre.

La première motion de censure du gouvernement déposée par la coalition de gauche NUPES est rejetée. Elle avait bénéficié du soutien des députés du groupe RN^[84]. La seconde motion de censure déposée par le RN ne recueillant que 90 voix est également rejetée.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

Les débats en séance publique concernant le PLFSS pour 2023 sont écourtés le 20 octobre 2022 par le déclenchement à 17 heures, de la part du gouvernement, de la procédure prévue par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ; cette situation fait notamment suite au rejet par les oppositions de la première partie du texte, ainsi qu'à l'amendement par ces dernières de la deuxième partie, entraînant le rejet de cette deuxième partie par les députés soutenant le gouvernement^[86]. Une motion de censure est, dans la foulée, déposée par les groupes constituant l'alliance NUPES afin d'être débattue et votée le 24 octobre suivant^[87], à la suite des deux premières motions de censure liées au projet de loi de finances. Cette troisième motion ne rassemble que 150 voix, loin des 289 nécessaires pour être adoptée.

Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites)

Le 23 janvier 2023, le gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Celui-ci vise notamment à mettre en œuvre une augmentation de l'age minimal de départ à la retraite de 62 à 64. Il prévoit aussi plusieurs mesures de revalorisation des retraites et la création d'un index sénior^[89].

Les débats débutent en séance le 6 février et s'achèvent le 17 février, alors que les députés n'ont examiné que les deux premiers articles du projet. En effet, le gouvernement fait le choix après 20 jours de débats de recourir à l'article 47-1 de la constitution afin de mettre fin au débat et de directement envoyer le texte au Sénat. Ce choix est vivement critiqué par les oppositions car cet article est normalement utilisé lorsqu'il faut adopter un budget en fin d'année pour la suivante.

Au Sénat, les débats débutent en séance le 2 mars avant d'être accélérés par le recours du gouvernement à l'article 44 alinéa 3 de la constitution qui permet un vote bloqué sur le texte. Celui-ci est adopté le 11 mars^[90].

Une commission mixte paritaire se réunit le mercredi 15 mars et trouve un accord. Celui-ci est adopté par le Sénat dès le 16 mars mais Élisabeth Borne annonce dès l'ouverture de la séance à l'Assemblée le recours à l'alinéa 3 de l'article 49 de la constitution et engage la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble de réforme, par peur de voir une motion de rejet préalable adoptée^[89].

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) dépose une motion de censure signée par 91 députés membres de 5 groupes différents. En parallèle, le groupe Rassemblement national (RN) dépose lui aussi une motion de censure. Ces deux motions de censures font l'objet d'une discussion et d'un vote le 20 mars 2023 et sont rejetées. Celle déposée par le groupe LIOT reste la motion de censure de la législature la plus proche d'aboutir au renversement du gouvernement.

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

En novembre 2023, après l'adoption du PLFSS 2024, le Gouvernement présente au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi ayant pour but de contrôler l'immigration et d'améliorer l'intégration. Le Sénat durcit le texte gouvernemental, notamment en imposant la suppression de l'Aide médicale d'État (AME) pour les étrangers arrivant en France^[93]. La version du Sénat est adoptée le 14 novembre 2023 par 210 voix pour et 115 voix contre^[94].

Début décembre, lorsque le projet arrive à l'Assemblée nationale, il est examiné par la Commission des Lois et est à nouveau amendé^[95]. Le 11 décembre, le texte est présenté par Gérald Darmanin en séance publique. Le même jour, l'Assemblée nationale examine une motion de rejet préalable, permettant de rejeter un texte d'emblée, déposée par le groupe écologiste sur ce projet de loi^[96]. Pour la première fois depuis que la procédure existe, le texte est rejeté par l'adoption de cette motion de rejet, conjuguant les oppositions contre ce texte^[97]. Après cet échec du Gouvernement, Gérald Darmanin propose sa démission à Emmanuel Macron, qui la refuse^[98].

Le lendemain, le Gouvernement souhaite la réunion de la Commission mixte paritaire (CMP), composée de sénateurs et de députés, ayant pour but de rediscuter le texte, avant son examen final par l'Assemblée nationale^[99]. Le 19 décembre, à l'issue de longues tractations politiques, la CMP est conclusive, un accord ayant été trouvé entre Les Républicains et la majorité^[100]. Le texte, fortement durci, rencontre une opposition d'une partie de la majorité, et de certains ministres, qui mettent leur démission dans la balance si la loi est votée, comme Sylvie Retailleau, Patrice Vergriete ou Aurélien Rousseau^[101].

Le projet de loi est adopté par 349 voix contre 186, avec la totalité des voix de LR et du RN, et a affiché les dissensions au sein de la majorité. Le ministre de la Santé Aurélien Rousseau démissionne après le vote de la loi^[103], et Jean-Charles Larsonneur quitte le groupe Horizons^[104].