Tribunal administratif du travail

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Le TAT est composé de quatre divisions, chacune responsable d'entendre des affaires précises en matière de droit du travail. Les quatre divisions sont :

• la division des relations du travail ;
• la division de la santé et de la sécurité du travail ;
• la division des services essentiels et des services assurant le bien-être de la population ; et
• la division de la construction et de la qualification professionnelle^[3].

Le TAT a compétence pour entendre les litiges portant sur plusieurs dizaines de lois québécoises, principalement en droit du travail. Il n'entend toutefois pas tous les litiges portant sur les droits des travailleurs, car plusieurs différends portant sur un contrat de travail doivent être présentés devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure.

Les décisions du TAT sont finales et sans appel^[4]. Le Tribunal dispose toutefois d'un pouvoir de révision limité aux cas de découverte d'un fait nouveau, d'une situation où une partie n'a pu se faire entendre, ou lorsque la décision est atteinte d'un vice de fond ou de procédure de nature à l'invalider^[5].

Une partie peut également se pourvoir en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec d'une décision du TAT. Ce pouvoir d'intervention se limite généralement aux question d'excès de compétence ou de décision manifestement déraisonnable. Le jugement de la Cour supérieure peut par la suite être portée en appel sur permission^[6].

• Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ, c. T-15.1 (lire en ligne, consulté le 8 février 2025)

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