Conseil des services essentiels

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L'adoption du Code du travail en 1964 vient profondément modifier le droit des relations de travail au Québec et accorde pour la première fois le droit de grève aux salariés du secteur public (sauf pour les enseignants et fonctionnaires provinciaux).

Dès l'année suivante, la Loi de la fonction publique octroie le droit de grève aux fonctionnaires provinciaux (sauf aux agents de la paix) à partir du 1^er février 1966. La loi prévoit que des services essentiels doivent être maintenus : ils doivent être négociés avec la Commission des relations de travail du Québec qui a le pouvoir d'imposer une liste de services à maintenir en cas d'échec des négociations^[2]. Un régime d'injonction, octroyé par des juges, permet de faire assurer des services essentiels en cas de péril à la santé ou la sécurité publique^[3].

Les années suivantes sont marquées par de fortes tensions et des conflits de travail très durs, avec de fréquents recours aux injonctions et lois spéciales par le gouvernement. Les tensions culminent en 1972 lors du Front commun intersyndical et de l'emprisonnement des chefs syndicaux^[3].

Le gouvernement Bourassa I légifère 2 fois pour instituer des services essentiels jugés cruciaux :

• En 1972 à Hydro-Québec avec le vote de la Loi sur les services essentiels d'Hydro-Québec^[4];
• En 1975 dans le secteur de la santé et des services sociaux avec la Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux en cas de conflit de travail^[5]. Dans ce cas la loi institue un commissaire au services essentiels au sein du Tribunal du travail.

Un projet de loi prévoyant une importante réforme du régime des services essentiels est déposé le 1^er juin 1982 par le ministre du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu Pierre Marois. Le nouveau régime entre en vigueur par étapes au cours de 1982^[6]. La CTCUM est le premier employeur à aboutir à une entente sous le nouveau régime^[7].

Le Conseil des services essentiels est institué le 10 novembre 1982 lorsque certaines dispositions du projet de loi 72 entrent en vigueur^[8] et remplace ainsi le Conseil sur le maintien des services de santé et des services sociaux en cas de conflit de travail^[9]. La création du conseil est mal accueillie par les syndicats qui engagent des procédures judiciaires pour contester la constitutionnalité du projet de loi 72^{[note 1]} dans les années qui suivent^[10].

En décembre 1982 le gouvernement décrète les conditions de travail des employés de l'État et les prive de droit de grève jusqu'en 1985^[9].

En octobre 1984 les chauffeurs d'autobus et opérateurs du métro de la CTCUM déclenchent un mouvement de grève. C'est la première fois que les services essentiels de la CTCUM sont assurés pendant une grève^[11].

Au printemps 1986 le CSE intervient dans une grève des cols bleus de la Ville de Montréal qui n'assurent pas certains services essentiels (notamment la réparation des chaussées et le ramassage des déchets) malgré une ordonnance émise par le conseil en février 1986^[10]. Une situation similaire se reproduit en janvier 1996 après une décision du CSE de 18 décembre 1995 dont l'application n'est pas jugée acceptable par la Ville^[12].

Le gouvernement adopte le projet de loi 160 le 11 novembre 1986 qui vise à assurer le maintien de services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux^[13]. La loi maintient le CSE inchangé^[14].

En mai 1987 le gouvernement du Québec annonce vouloir réformer le Code du travail pour remplacer le Bureau du commissaire général du travail (BCGT), le Tribunal du travail et le CSE en un unique organisme nommé Commission des relations de travail. Une loi en ce sens est même adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 1987 mais ses décrets d'entrée en vigueur n'ayant pas été publiés, la loi n'est jamais entré en application^[15].

La fusion du BCGT et du Tribunal du travail sera effectivement réalisée 25 ans plus tard en novembre 2002 avec la création de la Commission des relations du travail (CRT). Le CSE demeure à ce moment distinct de la CRT^[16].

Lors du budget 2010 le gouvernement du Québec annonce sa volonté de réduire le nombre d'organismes publics. Le CSE est aboli le 1^er octobre 2011 et ses activités transférées à la CRT^[17],[18].