Budget de l'État français en 2025
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Le budget de l'État français en 2025 est promulgué le . Le financement de la sécurité sociale pour est promulgué le .
Dans le contexte d’une dégradation des finances publiques, les textes déposés en par le gouvernement Barnier prévoyaient un effort de 60 milliards d’euros, 20 milliards de recettes supplémentaires et 40 milliards de baisse de dépenses. En raison d’une crise politique, ces textes ne sont pas adoptés par le Parlement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fait l’objet d’un engagement de responsabilité du Gouvernement, suivi par l’adoption d’une motion de censure, ce qui a pour conséquence la démission du gouvernement Barnier.
Processus législatif
La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, les élections législatives qui ont suivi et le retard de la nomination du nouveau gouvernement interrompent la préparation du budget. Toutefois, le premier ministre démissionnaire Gabriel Attal envoie les lettres plafonds le en prévoyant un budget similaire à celui de 2024, ce qui équivaut à dix milliards d’euros d’économies, compte tenu de l’inflation[1]. Le gouvernement Barnier, nommé le présente les textes budgétaires avec un retard de dix jours[2].
Lors de la discussion du budget de l’État à l’Assemblée nationale, les députés de gauche font adopter plusieurs amendements, parfois avec les votes du bloc central[3], et ceux du Rassemblement national annulent la contribution de la France à l’Union européenne, le texte qui en résulte présente ainsi un déficit réduit de 57 milliards d’euros[4]. Toutefois l’ensemble de la partie recettes est rejeté[5].
Au Sénat (où la droite est majoritaire), le financement de la sécurité sociale est modifié : la hausse des cotisations sociale est partiellement revue[6], ainsi que le gel des retraite[7]. Le Sénat prévoit également une « contribution de solidarité par le travail », finalement retirée par la commission mixe paritaire[8].
Le , lors de l’examen du budget de l’État, l’Assemblée nationale adopte une série d'amendements (majorité RN - Nouveau Front Populaire) instaurant des taxes sur l'expérimentation animale[9],[10] et PS[11]. Les amendements PS et RN étaient identiques et écrits avec le lobby OneVoice. Ces taxes visaient à financer des maisons de retraite pour animaux de laboratoire et le financement du FC3R[12],[13]. Les exposés des amendements se fondaient sur de la désinformation, notamment avec l'argument que 89% des traitements testés sur les animaux sont inapplicables à l'espèce humaine, alors qu'au contraire 86% des traitements fonctionnent [14].
Au Sénat, un amendement renforce l’exit tax, quelques semaines après que l’Assemblée nationale avait trouvé un accord à ce sujet[15].
Fin novembre, Marine Le Pen menace le Gouvernement de voter une motion de censure, en cas de maintien dans les textes budgétaires de plusieurs mesures qualifiées de « lignes rouges »[16]. Le , l’Assemblée nationale adopte une motion de censure à la suite de l'engagement de responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ce qui a pour conséquence la démission du gouvernement Barnier.
Pour continuer à percevoir les impôts en 2025, une loi spéciale est promulguée le [17].
En , le gouvernement Bayrou reprend la discussion sur les textes qui avaient été présentés par le gouvernement Barnier[18]. L’article 49.3 de la Constitution est à nouveau utilisé, mais cette fois les socialistes et le Rassemblement National ne votent pas la censure, permettant l’adoption du budget[19]. Le , le Conseil constitutionnel censure la pénalité pour les patients qui ne respectent pas leurs rendez-vous médicaux dite « taxe lapin »[20]. Les textes budgétaires sont promulgués en février (voir tableau ci-dessous)[21],[22].
Le , un décret annule trois milliards d’euros de crédit dans le budget de l’État[23].
Le , la loi de finances de fin de gestion est promulguée[24].
| Étape | Loi de finances | Loi de financement de la Sécurité sociale | Loi spéciale |
|---|---|---|---|
| Dépôt | le | le | le |
| Première lecture à l’Assemblée nationale | modification puis  rejet le |
non voté (délai dépassé art. 47-1) | modification puis  adoption le |
| Première lecture au Sénat | modification puis adoption le |
modification puis adoption le |
adoption le |
| Commission mixte paritaire | accord le |
accord le | |
| Lecture du texte CMP par l’Assemblée nationale | engagement de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis rejet de la motion de censure le |
engagement de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis adoption de la motion de censure le | |
| Lecture du texte CMP par le Sénat | adoption le |
adoption le | |
| Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale | engagements de la responsabilité du Gouvernement art. 49 al. 3 puis rejets de motions de censure les , et . | ||
| Nouvelle lecture au Sénat | adoption le | ||
| Promulgation | le | le | le |
Dispositions abandonnées du gouvernement Barnier
Dans les textes financiers présentés en , en conséquence d’une augmentation du déficit en 2023 et 2024 -estimé à 6,1 %-, le déficit public est désormais envisagé à 5,2 % en 2025. Le seuil des 3 % serait atteint en 2029[25]. Un effort de 60 milliards d’euros est prévu : 20 milliards de recettes supplémentaires et 40 milliards de baisse de dépenses[2].
Le budget de l’État dans ces textes prévoit un solde négatif de 142 milliards d’euros[26]. Parmi les mesures abandonnées figurent la suppression des 4 000 postes à l’Éducation nationale[27] et la création d’une taxe sur l’électricité[28].
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le décalage de six mois (juillet au lieu de janvier) de la revalorisation des retraites[29],[30], la non-adoption du texte fin 2024 a de fait annulé cette mesure[31]. L’objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 261,8 milliards d’euros[32].
Loi spéciale
Cadrage des finances publiques
Depuis le pacte budgétaire européen, le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 prévoit un déficit public de 3,7 % du PIB en 2025 afin d’atteindre 2,7 % en 2027[35].
Dans les textes financiers amandés par le gouvernement Bayrou en , un effort de 50 milliards d’euros est prévu : 21 milliards de recettes supplémentaires et 32 milliards de baisse de dépenses[18]. Ces textes sont basés sur un scénario macroéconomique prévoyant une croissance du produit intérieur brut de 0,9 % et une croissance de l’indice des prix à la consommation (inflation) de 1,4 %[36].
Selon la loi de finances de , le déficit public est envisagé à 5,4 % en 2025[37].
Selon les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques pour l’année 2025 publiés le par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le déficit public s’élève à 5,1 %[38].
Loi de finances initiale
Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.
Recettes
La loi de finances initiale contient notamment les mesures fiscales suivantes.
- Autorisation de la perception des impôts en 2025[39].
- Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source[40].
- Instauration d'une contribution différentielle sur les revenus supérieurs à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veuf ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cette contribution permet d’assurer une imposition minimale de 20 % pour ces revenus. Elle n’est applicable que pour les revenus de 2025 et concerne 24 300 ménages[41],[42].
- Mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique[43],[44],[45].
- Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base : intégration de la contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN[46].
- Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité[47]
- Augmentation de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche et limitation du bénéfice de l’abattement de malus masse dont profitaient jusqu’alors tous les véhicules hybrides non-rechargeables aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental[48],[49].
- Augmentation de la taxe sur le transport aérien de passagers[50],[51].
- Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises correspondant à une majoration de l'impôt sur les sociétés de 20,6 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et de 41,2 % pour les entreprises réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires[52].
- Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises[53].
- Annulation de l’augmentation de la taxe sur le gazole non routier[54] (mesure annoncée début 2024 à la suite du mouvement des agriculteurs[55]).
- Suppression de la niche fiscale dont bénéficie le loueur de meublé non professionnel lors de la cession[56],[57],[58].
- Annulation du recentrage du prêt à taux zéro jusqu’à fin 2027[59].
- Instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres[60].
| Évaluation | ||
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 94 518 897 600 | |
| Impôt sur les sociétés | 53 042 833 030 | |
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 16 474 245 145 | |
| Accises sur les énergies | 25 290 133 401 | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 101 436 359 972 | |
| Autres contributions fiscales | 84 137 029 461 | |
| Recettes fiscales | 349 609 365 207 | |
| Dividendes et recettes assimilées | 5 952 958 135 | |
| Produits de la vente de biens et services | 2 466 556 234 | |
| Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites | 2 752 663 409 | |
| Divers | 8 591 118 715 | |
| Recettes non fiscales | 20 967 548 212 | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 45 231 897 951 | |
| Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 23 098 097 974 | |
| Prélèvements sur les recettes de l’État | 68 329 995 925 | |
| Fonds de concours | 6 150 298 778 | |
Dépenses
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2026 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[62].
| Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[63] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
|---|---|---|
| Action et transformation publiques | ||
| Action extérieure de l'État | 3 454 425 325 | Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Administration générale et territoriale de l'État | 5 081 543 463 | Ministre de l’Intérieur |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 4 125 856 189 | Ministre de l'Agriculture |
| Aide publique au développement | 3 569 384 015 | Ministre de l’Économie et des Finances, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | 1 729 987 774 | Ministre des Armées, Premier ministre |
| Cohésion des territoires | 22 570 898 614 | Ministre de la ville et du logement, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Premier ministre |
| Conseil et contrôle de l’État | 866 116 724 | Premier ministre |
| Crédits non répartis | 475 000 000 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Culture | 3 744 547 181 | Ministre de la Culture |
| Défense | 66 475 476 236 | Ministre des Armées |
| Direction de l'action du Gouvernement | 1 052 475 340 | Premier ministre |
| Écologie, développement et mobilité durable | 22 762 823 002 | Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ministre des transports |
| Économie | 3 512 606 546 | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Engagements financiers de l’État | 60 341 209 199 | Ministre de l’Économie et des Finances |
| Enseignement scolaire | 89 621 003 132 | Ministre de l'Éducation nationale, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Gestion des finances publiques | 11 017 882 630 | Ministre de l'Action et des comptes publics |
| Immigration, asile et intégration | 2 130 584 454 | Ministre de l’Intérieur |
| Investissements d'avenir | 4 397 829 332 | Premier ministre |
| Justice | 12 966 577 407 | Garde des sceaux, ministre de la Justice |
| Médias, livre et industries culturelles | 702 973 552 | Ministre de la Culture |
| Outre-mer | 3 277 446 171 | Ministre des Outre-mer |
| Plan de relance | ||
| Plan d’urgence face à la crise sanitaire | ||
| Pouvoirs publics | 1 140 179 221 | (non géré par le Gouvernement) |
| Recherche et enseignement supérieur | 31 633 945 500 | Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Ministre des armées et des anciens combattants |
| Régimes sociaux et de retraite | 6 067 878 084 | Ministre de l'action et des comptes publics, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Ministre de l'action et des comptes publics |
| Relations avec les collectivités territoriales | 3 959 044 081 | Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Remboursements et dégrèvements | 145 600 362 742 | Ministre de l'action et des comptes publics |
| Santé | 1 888 133 258 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| Sécurités | 25 844 617 241 | Ministre de l’Intérieur |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | 31 281 524 154 | Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Ministre du travail et des solidarités, Premier ministre |
| Sports, jeunesse et vie associative | 1 258 895 900 | Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative |
| Transformation et fonction publiques | 518 293 247 | Ministre de l'action et des comptes publics |
| Travail et emploi | 20 820 551 935 | Ministre du travail et des solidarités |
| Total | 593 890 071 649 |
Équilibre budgétaire
| Ressources | Charges | Soldes | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a) | ||||||||
| Remboursements et dégrèvements (-b) | ||||||||
| Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b) | 349 609 | 438 820 | ||||||
| Recettes non fiscales (d) | 20 968 | |||||||
| Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d) | 370 577 | 438 820 | ||||||
| Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f) | 68 330 | |||||||
| Budget général (g=e-f) | 302 247 | 438 820 | −136 573 | |||||
| Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h) | 6 150 | 6 150 | ||||||
| Budget général y compris fonds de concours (i=g+h) | 308 397 | 440 970 | ||||||
| Budgets annexes (j) | 2 857 | 2 499 | 385 | |||||
| Comptes spéciaux (k) | −2 781 | |||||||
| Solde général (=g+j+k) | −138 996 | |||||||
Le ministre des Finances est autorisé à émettre une dette à long et moyen termes de 300 milliards d'euros pour couvrir l'amortissement de la dette de 168,2 milliards d'euros et pour financer le déficit de 139,0 milliards d'euros[65].
Suppression de la réforme de la franchise en base de TVA
La loi de finances pour 2025 a réduit à 25 000 € le seuil à partir duquel les petites entreprises sont exempté de TVA. Face aux critiques, cette réforme n’est pas entrée en application[66], et est définitivement abrogée par la loi du visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises[67].
Loi de fin de gestion
| LFI | Ajustement LFG | |
|---|---|---|
| Ressources budget général | 302 | +5 |
| Charges budget général | 438 | -4 |
| Soldes budget général | -136 | +9 |
| Soldes général | -138 | +6 |
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