Livre des procédures fiscales
From Wikipedia, the free encyclopedia
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Le Livre des procédures fiscales (LPF) est un des codes associés au code général des impôts. Très schématiquement, il est au code général des impôts ce que le code de procédure pénale est au code pénal.
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Le Livre des procédures fiscales a été créé par deux décrets pris le et un arrêté. Il entre en vigueur le [1],[2].