Cour d'assises spéciale
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Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Exception du droit français, la cour d'assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.
Elle est l'héritière, dans ses attributions, de la Cour de sûreté de l'État.
Une loi du va créer une cour d'assises spéciale uniquement composée de magistrats professionnels et donc sans jurés et chargée de juger les infractions en matière militaire ou bien celles intéressant la sûreté de l'État[1],[2].
En 1986, lors du procès d'Action directe, des jurés ont été menacés par Régis Schleicher et ont par la suite refusé de siéger[Note 1]; face à cela, le législateur a décidé de faire juger les crimes de terrorisme par des magistrats professionnels par la loi n° 86-1020 du [3],[4],[5].
Sa compétence est étendue aux crimes de trafic de stupéfiants en bande organisée en 1992[2],[6].
En 2001, sa compétence fut encore étendue aux crimes relatifs à la prolifération d'armes de destruction massive[2].
Compétence
La cour d'assises spéciale a compétence pour les actes de terrorisme, les infractions militaires, les crimes de droit commun commis dans l’exécution de leur service par les militaires lorsqu’il y a un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale, certains crimes contre les intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions relatives au trafic de stupéfiants[7].
