Droit colonial français

Dans l'ensemble, la colonisation par la France s'est faite sur un mode plus guerrier que juridique^[1]. La plupart des colonies sont annexées par la force de manière unilatérale, en vertu d'un « droit de conquête », c'est seulement exceptionnellement que la colonisation est formalisée sous la forme d'un traité bilatéral, comme dans le cas du protectorat de Tunisie^[2].

Dans l'idéologie coloniale, l'empire français était un prolongement et un dépassement de la Rome antique, imaginé comme un modèle de rectitude juridique auquel les colons français prétendaient ajouter le progrès et la justice sociale^[3].

Dans la pensée du droit colonial français et les discours politiques autour d'elle, il existe un rapport paradoxal entre législations coloniales et nationale^[4]. Avec la déclaration des droits de l'homme de 1789 et la départementalisation de nombreuses colonies, les lois votées par l'Assemblée Nationale sont censées être les seules à s'appliquer en France, et les dépendances de l'empire sont réputées appartenir au territoire de la France^[4]. Pourtant, malgré ce principe d'identité, une distinction est établie entre domaine impérial et domaine national, deux régimes qui sont censés être séparés mais qui en pratique se superposent, donnant des configurations variées en fonction des circonstances politiques et juridictionnelles de chaque lieu^[4]. Cette tension entre universalisme républicain et rejet des colonies à la périphérie est au cœur des débats sur le droit colonial au fil des siècles, motivant des critiques sur son incohérence^[5].

Le droit colonial français est focalisé sur le commerce, la citoyenneté différenciée, le travail forcé et la gestion administrative des terres. Les organes judiciaires et policiers s'adaptent aux colonies.

Le droit colonial français connait différentes configurations de la citoyenneté pour les résidents des colonies, avec plus ou moins de droits selon la catégorie sociale^[9]. Emmanuelle Saada fait remarquer que l'État français a cherché à lutter contre les reconnaissance de paternité d'enfants métis par des pères français, caractérisées comme frauduleuses^[10].

Cette section est un extrait de Indigénat.[modifier].

Le régime de l'indigénat, fréquemment appelé « code de l'indigénat », est un régime pénal administratif spécial réservé à une partie des sujets indigènes des territoires coloniaux français aux XIX^e et XX^e siècles^[11]. Cette institution du droit colonial français, dont les modalités diffèrent au long de l'histoire et selon la situation de chaque pays colonisé, a longtemps été critiquée pour son caractère discriminatoire.

À certains égards, l'utilisation du droit d'affranchissement a pu être une revendication politique pour l'abolition de l'esclavage^[12].

Cette section est un extrait de Code noir.[modifier].

Le Code noir^[13] désigne un ensemble de textes juridiques promulgués entre 1685 et 1724, complétés au cours du XVIII^e siècle par des recueils de textes coloniaux^[14]. Ce corpus comprend l'ordonnance de mars 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique^[15], les deux édits similaires de 1723 sur les Mascareignes et de 1724 sur la Louisiane , ainsi que les recueils juridiques publiés à partir du milieu du XVIII^e siècle^[16].

Le Code noir vise à affirmer la suprématie du pouvoir royal dans les colonies et à encadrer durablement, par un droit spécial, le fonctionnement de l'économie de plantation fondée sur le travail des esclaves^[17].

Par cette ordonnance de 1685, Louis XIV légifère notamment sur la condition des esclaves, alors présents dans les îles du sud de l'Amérique française, et officialise ou édicte un certain nombre de pratiques : les dimanches et fêtes chrétiennes seront obligatoirement chômés ; une nourriture suffisante est exigée, de même pour l'habillement ; interdiction de séparer les époux et les enfants lors d'une vente ; la torture est interdite ; les abus sexuels interdits ; les maîtres ne peuvent tuer leurs esclaves ; et des limites sont fixées aux châtiments corporels (qui sont alors les mêmes qu’en métropole, comme pour toute personne non noble^[18],[19]).

Cependant, en l’espace d’un siècle, toutes ces règles ne seront pas respectées par certains propriétaires. Et indépendamment de ces conditions, la privation de liberté, et l'arrachement aux pays d'origines, laisseront des souvenirs douloureux, qui hantent encore les mémoires au XXI^e siècle.

Autre point de la législation, les Juifs sont expulsés des Antilles, le roi ne souhaitant, à cette période de son règne, qu'une seule religion sur toutes les terres appartenant au royaume de France^[20].

Le Code noir est un des symboles forts de la traite occidentale, car l’ordonnance a contribué à développer, avec les autres puissances européennes, le commerce triangulaire qui sera considérable au XVIII^e siècle. Il faudra attendre plusieurs décennies, avant que les abolitions de l’esclavage voient de nouveau le jour à l’Époque moderne, parfois de façon progressive, avec notamment le Portugal en 1761, et la France à partir de la Révolution française.

Après la deuxième abolition de l'esclavage, l'empire colonial français s'est doté d'un droit du travail appliqué de manière disparate et idiosyncratique aux personnes anciennement esclavagisées et aux coolies^[21].

La jurisprudence coloniale française considérait d'abord que les territoires des colonies appartenaient entièrement à l'État, puis a cherché à encourager la propriété privée des colons et le cantonnement individuel des terrains collectifs autochtones, toujours dans le but de faciliter l'appropriation coloniale^[24].

Les administrations françaises accordent des terres aux colons au moyen de contrats de concession. Les modalités changent beaucoup selon les colonies, ce qui donne des répartitions diverses des lotissements de colons, avec parfois de très grandes concessions qui mènent à des cultures intensives aux conséquences écologiques dévastatrices. À l'inverse, dans d'autres contextes, les populations autochtones ont fortement influencé la manière dont les concessions étaient distribuées par l'administration française^[25].

Alors que le droit colonial français permettait au départ aux colons de chasser très librement, au fil de l'histoire, les puissances françaises se sont souciées de créer des réserves naturelles. Dans ces espaces de réserve naturelle intégrale que l'État déclare vouloir protéger pour leur valeur naturelle, des équipes de police coloniales interdisent aux populations autochtones de se déplacer et de faire usage du terroir^[26]. La préservation de la nature à travers des sanctuarisations devient un moyen de justifier la colonisation, car le pouvoir étatique français se présente comme le seul capable de répondre à l'ampleur des problèmes environnementaux dans les colonies^[27].

L'organisation de la justice aux colonies s'est généralement faite au mépris des garanties de protection des justiciables qui existaient en métropole^[28].

Les colonisateurs ont importé le modèle carcéral et policier du droit dans les colonies^[35],[36].

La rencontre du droit colonial français avec les différents systèmes de droit autochtones a entraîné d'importants malentendus, notamment autour de la notion de propriété privée individuelle importée d'Europe et qui a été utilisée pour résumer et faire appliquer des conceptions souvent franchement différentes du rapport à la terre^[37].

Le droit colonial français a participé à créer l'image d'un « droit musulman » monolithique, envisagé dans la perspective d'un pluralisme juridique au sens faible comme un outil d'intégration des sociétés locales dans l'ordre colonial. Cela a notamment été le cas à travers la reconfiguration du droit musulman en Algérie coloniale^[38]. De même, la rédaction par des délégués de la puissance coloniale française des « coutumes » malgaches fut intimement liée au projet colonial^[39]. L'anthropologie a joué un rôle important dans ces processus^[40], tout comme la traduction des ordres juridiques autochtones dans les termes du droit français^[41]. En Afrique, l'imposition du droit colonial a généralement conduit à la déconsidération des ordres juridiques locaux et à leur adaptation au capitalisme et à l'individualisme français^[42]. En effet, le droit français s'opposait en général sur ces aspects aux systèmes de droit africain^[43], et les colons ont cherché à transformer les structures sociales et juridiques des nations africaines pour le bénéfice de la métropole française^[44].

Cette appropriation des ordres juridiques locaux par le droit colonial français n'a pas été parfaite, particulièrement en Guyane^[45]. Ainsi :

« Même s’ils n’étaient pas reconnus comme citoyens, en raison de la grande marginalité des Amérindiens et des Businenge, ceux‑là n’ont jamais relevé du statut d’indigène inexistant en Guyane et leur us et coutumes n’ont jamais été saisis par le droit colonial. »^[46]

En concluant des traités avec des nations bushinengués, le gouvernement impérial français a même dans une certaine mesure reconnu l'altérité et l'autonomie juridiques de peuples dont il colonisait pourtant le territoire^[47].

Dans des cas où l'administration française n'avait pas de prise sur certains conflits, les tribunaux coloniaux se sont reposés sur le droit autochtone, par exemple dans les affaires de rançon après vol de troupeaux au Maghreb^[48].

À partir du XIX^e siècle, des revues à prétention scientifique sont créées afin de discuter du droit colonial français d'un point de vue de dogmatique juridique^[49]. Tout un ensemble de juristes ont construit leurs carrières dans la colonisation^[50],[51]. Le droit, en tant que discipline, joue un rôle central dans la conceptualisation et la justification de la colonisation, influençant la manière dont les sociétés coloniales sont perçues et administrées. Pourtant, les principaux acteurs du droit universitaire de l'époque négligent souvent le fait colonial, au dam du professeur Arthur Girault, partisan d'un enseignement plus important de cette matière dans les facultés de droit^[52].

La Cour de cassation a supervisé la jurisprudence des magistratures coloniales, par exemple concernant l'appropriation des terres par les colons^[53]. Les magistrats coloniaux de l'empire français étaient souvent des gens de l'Hexagone qui faisaient toute leur carrière dans les colonies^[54]. Ils travaillaient en concert avec l'administration coloniale, mais une certaine dynamique jouait entre les deux^[55]. Ces juges ont particulièrement influencé l'appréhension du droit autochtone dans les colonies^[56]. Un exemple est celui du juge de paix Ernest Zeys en Algérie^[57].

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  Ancien tribunal français à Hô Chi Minh-Ville en 1930, ultérieurement devenu le siège (vi) de la Cour populaire suprême du Viêt Nam.
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  Palais de justice colonial à Lomé.
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  Palais de justice colonial de Grand-Bassam, aujourd'hui monument historique.

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En Indochine, les concessions étaient censées respecter les normes autochtones, mais cette garantie était purement formelle^[58].

La prostitution était légale et réglementée dans le protectorat français du Tonkin. Le système de réglementation exigeait que les travailleuses du sexe s'enregistrent auprès de la police, paient des taxes élevées, se soumettent à des examens vénériens inquisitoires et, en cas de test positif, soient mises en quarantaine. Cela avait pour effet que de nombreuses travailleuses du sexe travaillaient au noir, en prétendant par exemple être des artistes de rue. La police jouait un rôle ambigu dans la légalité de la prostitution, car les policiers réprimaient partiellement les travailleuses non-déclarées mais en même temps faisaient souvent appel à leurs services^[59].

Il y avait un comité consultatif présidé par un juriste français chargé d'étudier les manières viêt^{[n 1]} de faire du droit. L'importance accordée aux normes autochtones a beaucoup varié suivant les différentes modalités de gouvernement façonnées par les puissances françaises, tendant à décroître à mesure de la colonisation^[60].

En Cochinchine, le régime des amendes collectives, infligées aux municipalités lorsque des criminels individuels ne peuvent être appréhendés, persiste même après son abolition en Algérie où il avait été inventé^[61].

Sally Frances Low a écrit un livre sur le droit colonial français au Cambodge^[62].

En Afrique-Occidentale française et en Afrique-Équatoriale française, les pouvoirs étatiques français décrètent la création d'un système appelé « justice indigène » en 1903, censé faire rendre la justice par des juges français en suivant les pratiques juridiques autochtones. Dans les faits, cette branche judiciaire a été vastement critiquée par les Africains pour ses jugements expéditifs.

Dans l'Afrique colonisée par la France, les administrations faisaient un impôt de capitation à chaque personne. L'objectif était principalement d'asseoir devant chaque individu la souveraineté coloniale^[63].

Dans l'Afrique-Occidentale française, une certaine tension jouait entre les magistrats coloniaux et l'administration sur les modalités de l'application de l'indigénat et de la « justice indigène »^[64]. Ces deux régimes juridiques, l'un disciplinaire et l'autre pénal, sont censés être distincts mais dans la pratique s'hybrident au sein des colonies de l'AOF^[65]. Les administrateurs coloniaux négociaient entre le besoin de faire fonctionner le pouvoir judiciaire pour légitimer la colonisation et la nécessité de ne pas laisser les affaires embarrassantes prendre des proportions de scandale, qui auraient pu mettre en danger leurs carrières en émouvant l'opinion publique métropolitaine^[66]. C'est ainsi que les sujets africains de l'empire français n'avaient accès qu'à des tribunaux simplifiés et expéditifs^[67].

Au Soudan, le procès de Mademba Seye devant la juridiction française a joué un rôle particulièrement important^[68].

Dans les colonies de l'AOF, le traitement de la folie par les puissances publiques est différent d'en métropole. En Europe, c'est surtout un discours médical qui se développe à travers l'interaction entre administration carcérale médecins, argumentant pour l'isolation des personnes caractérisées comme folles dans des asiles afin de les soigner. En Afrique, la folie est appréhendée par les colons comme un problème de sécurité publique et de pacification des autochtones. En s'appuyant sur l'idée que la vie psychique des gens dits indigènes serait trop différente de celle des métropolitains pour pouvoir leur appliquer les mêmes méthodes médicales, la principale réaction des gouverneurs coloniaux est d'enfermer et de punir les personnes qu'ils perçoivent comme folles. Pour les fonctionnaires judiciaires, policiers et carcéraux d'AOF, le droit colonial français n'a pas vocation à traiter la folie de manière différente par rapport aux rébellions et mouvements mystiques anti-colonialistes^{[n 2],[69]}.

À la Réunion en 1811, le procès de résistants à l'esclavage présente des difficultés liées à l'enchevêtrement du droit d'ancien régime et du droit colonial révolutionnaire^[70].

Dans les colonies d'Afrique du Nord, les juges coloniaux condamnent beaucoup de femmes pauvres pour prostitution^[71].

Les actes d'un colloque sur le sujet ont été publiés en 2022^[72], et les contributions du premier chapitre d'un ouvrage paru en 2023 parlent de cette histoire^[73].

En Nouvelle-France, le pouvoir métropolitain a tissé son pouvoir au XVII^e siècle en organisant des cours de justice dans la colonie. Le but était de faire respecter les nouvelles régulations qu'il tentait d'imposer aux colons et aux compagnies, lesquels jusqu'alors considéraient comme leur droit acquis de pouvoir pêcher, chasser et commercer comme il leur semblait bon sur le sol américain^[74].

Cette section est un extrait de Droit colonial en Guyane.[modifier].

Le droit colonial en Guyane est la partie du droit colonial français spécifiquement pratiquée dans l'histoire de la Guyane. La justice y est organisée d'une manière particulière par rapport à la métropole. De plus, des questions spécifiques liées au statut des personnes esclavagisées se posent. Des accords sont conclus avec les nations marronnes.

À Saint-Domingue, les habitants (c'est le nom donné aux chefs des plantations dans les Antilles) acquièrent et héritent des concessions accordées par l'administration française. Ces habitants, souvent esclavagistes, militent pour obtenir des droits de propriété sur ces concessions. Ils n'y parviennent pas, sauf après la révolution haïtienne: ils convainquent le gouvernement que l'indépendance de la première république noire a lésé leurs droits de propriété. La République les a alors dédommagés, notamment en fonction du nombre de personnes esclavagisées dont ils avaient perdu le contrôle. La France s'est ensuite tournée vers Haïti pour lui faire payer ces dommages à des droits de propriété qu'elle-même ne reconnaissait pas avant la révolution^[75].

Selon Malick Ghachem, les luttes pour les réformes du droit de l'esclavage par les gens libres de couleur à Saint-Domingue dans le siècle précédant la Révolution haïtienne ont joué un rôle important pour affaiblir les institutions esclavagistes^[76].

Marco Fioravanti a écrit un livre sur la justice française aux Antilles^[77].

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Après les indépendances et les décolonisations, de nombreux pays se sont dotés d'États qui ont conservé en grande partie les institutions du droit colonial français^[78].

Cette section est un extrait de Droit d'outre-mer (France).[modifier].

Le droit d'outre-mer français est la branche du droit français pratiquée dans la France d'outre-mer. Son histoire remonte au droit colonial français^[79]. Compte tenu de la diversité de statuts des différents départements et territoires d'outre-mer, il est différent, sur certains sujets, du droit de la Métropole^[80],[81].