Procédure de destitution du président de la République française
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La procédure de destitution du président de la République française peut être mise en place en cas d'un manquement aux devoirs du chef de l'État, « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »[1]. Cette procédure est prévue par l'article 68 de la Constitution de la Cinquième République française.
L'article 68 de la Constitution de la Cinquième République française présente les modalités de la mise en place de la procédure de destitution :
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
— Article 68 de la Constitution
La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution :
- l'adoption, par l’Assemblée nationale ou par le Sénat, à la majorité des deux tiers de leurs membres, d’une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour.
- la proposition de résolution doit être motivée et signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée dont elle est issue ;
- la proposition est alors transmise à l'autre assemblée qui doit se prononcer dans les quinze jours. Si elle n’adopte pas la proposition, la procédure est alors terminée ;
- si la proposition est adoptée, la Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale, doit se prononcer dans un délai d’un mois[2].
Cette procédure implique l’adoption par les deux assemblées de la République (Assemblée Nationale et Sénat ) d’une proposition de destitution. Celle-ci est prononcée par les membres du Parlement français, réunis en Haute Cour.
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