Adoption homoparentale en France
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En France, l'adoption par un couple de personnes de même sexe relève du régime général de l'adoption depuis la promulgation de la loi no 2013-404 du ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe[1]. Il peut s'agir d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.
Il n'existe pas de statistiques spécifiques aux adoptions homoparentales. Cependant, une étude de 2011 de l'Insee, publiée en 2013 estime à 100 000 le nombre de couples de même sexe en France et à 10 %, le nombre de ces couples vivant avec un enfant ; soit 10 000 enfants vivant dans une famille homoparentale[2].
Depuis l'affaire E.B. c. France du [3], il n'est plus autorisé de refuser un agrément au motif de l'absence de référent de l'autre sexe car cela aboutirait « à vider de sa substance le droit qu'ont les célibataires de demander l'agrément, dès lors que la présente affaire ne concerne pas une demande d'agrément en vue d'adopter présentée par un couple, marié ou non, mais par une célibataire ». Une telle pratique serait une violation de l'article 14 de la Convention (discrimination), combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)[4].
Auparavant, la Cour EDH reconnaissait une marge d'appréciation des États dans ce domaine et refusait de sanctionner un refus d'agrément se fondant implicitement mais certainement sur l'homosexualité du demandeur (Cour EDH, affaire Fretté contre France, [5]).
Refus de l'adoption simple de l'enfant du compagnon
En France, il existe deux procédures d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.
L'adoption plénière suppose la rupture du lien de filiation précédent[6].
L'adoption simple ajoute un lien de filiation[7]. Elle pourrait donc servir à ajouter un deuxième parent. Mais le code civil dispose que l'autorité parentale revient au seul adoptant, hormis le cas où l'adoptant est le conjoint du parent de l'adopté[8].
Le parent ne peut donc donner à l'adoption son enfant et vouloir continuer à l'élever. Avant , un couple homosexuel ne pouvait être marié, ils ne pouvaient donc avoir un statut de conjoint (même si liés par un PACS). C'est au nom de ce raisonnement, que la Cour de cassation refusait l'adoption simple de l'enfant de son compagnon hétérosexuel ou non[9],[10].
À noter que la Cour de cassation n'a fait qu'appliquer le droit positif : le concubin qui n'est pas le parent de naissance ne peut adopter l'enfant légal de l'autre concubin, que ces concubins soient hétérosexuels ou non car ils ne sont pas mariés. Il n'y a donc pas de discrimination à l'égard des concubins homosexuels (articles 343 et 345 du Code civil).
Depuis, la loi du a ouvert l'adoption à tous les couples mariés, pacsés ou simplement en concubinage qu'il s'agisse d'adopter l'enfant du conjoint ou d'adopter ensemble un enfant[11].
