Arrêt Alitalia
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Section
| Arrêt Compagnie Alitalia | |
| Code | 74052 |
|---|---|
| Pays | France |
| Tribunal | fr Conseil d’État Section |
| Date | 3 février 1989 |
| Branche | Droit public |
modifier  |
|
L'arrêt compagnie aérienne Alitalia est une décision du Conseil d’État rendue le et concerne les règles d'abrogation en présence d'un acte réglementaire illégal[1].
En 1985, la compagnie Alitalia a demandé au Premier ministre, Laurent Fabius, l'abrogation de plusieurs dispositions du code général des impôts. Ces dispositions étaient, selon la compagnie, devenue incompatibles avec la directive européenne du portant sur l'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires[2].
Sa demande se fonde sur l'article 3 du décret du relatif aux relations entre l'administration et les usagers qui précisait que "l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal "[2] et cela que ce dernier fut illégal dès sa signature ou bien qu'il le soit devenu en regard des circonstances nouvelles de faits ou de droits.
Or quatre mois après cette demande d’abrogation, le Premier ministre n'avait pas donné de réponse ce qui équivalait à une décision implicite de rejet.
