Code des procédures civiles d'exécution

Abréviation CPCE

Pays

Type Code juridique

Branche Procédures civiles d'exécution

Code des procédures civiles d'exécution

Présentation
Abréviation	CPCE
Pays	France
Type	Code juridique
Branche	Procédures civiles d'exécution

Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur	1^er juin 2012

Lire en ligne

Code complet sur Légifrance, Tables de concordance

Le Code des procédures civiles d'exécution est un code français récent. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution.

Il s'agit d'une codification à droit constant, de différents textes dont la Loi n^o 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le Décret n^o 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Sa rédaction, initialement prévue par l'article 96 de la loi de 1991^[1], a finalement été organisée par l'article 7 de la Loi n^o 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (dite "loi Béteille") qui « autorise le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution »^[2].

Le code est rédigé en deux parties :

l'Ordonnance n^o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur le 1^er juin 2012, et
le Décret n^o 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution qui entre en vigueur en grande partie le même jour.

« Le Code regroupe les textes relatifs aux procédures civiles d'exécutions. Il s'agit des mesures de contrainte qu'un créancier peut exercer à l'encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée ou prochainement constatée par un titre exécutoire, ou de reprendre un bien qui lui appartient. »^[3]

Plan du Code

Notes et références

↑ Article 96 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution:
« Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'État, après avis de la commission supérieure de codification. Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond. »
↑
« I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. II. ― Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du I. III. ― En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires. IV. ― L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. »
↑ Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n^o 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, JO du 20 décembre 2011, NOR JUSC1105458P, lire en ligne

v · m Procédure civile en France (portail spécialisé)
Sources et histoire	CEDH Bloc de constitutionnalité Code de 1806 Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Code civil
Principes directeurs	Théorie de l'action Principe du dispositif Principe du contradictoire Loyauté de la procédure
Juridictions	Non spécialisée Tribunal judiciaire et chambre de proximité Spécialisées Prud'hommes Commerce Baux ruraux
Anciennes juridictions	Non spécialisées Juge de proximité Tribunal d'instance (TI) Tribunal de grande instance (TGI) Spécialisées TASS Tribunal du contentieux de l'incapacité
Acteurs	Parties à l'action Demandeur Défendeur Auxiliaires de justice Avocat Commissaire de justice Magistrats Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état de l'exécution Procureur de la République
Anciens acteurs	Avoué Commissaire-priseur judiciaire Huissier de justice
Introduction de l'instance	Procédure accélérée Requête Référé Procédure accélérée au fond Normale Assignation Requête conjointe Requête simple
Mise en état et débats	Procédure orale et écrite Ministère et constitution d'avocat Juge de la mise en état Conseiller de la mise en état Conclusions Plaidoiries Audience publique ou en chambre du conseil
Voies de recours	Ordinaires Appel Opposition Extraordinaires Tierce opposition Recours en révision Pourvoi en cassation Cour européenne des droits de l’homme
Exécution du jugement	Autorité de la chose jugée Force exécutoire Exécution provisoire Exécution forcée

Code des procédures civiles d'exécution

Plan du Code

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

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